Qui peut garder le logement en cas de séparation ?

Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier. Si l’un des conjoints ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour racheter la part de l’autre, il aura peu de chances de conserver le logement, à moins qu’il ne verse une indemnité d’occupation. En revanche, si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu’il soit prioritaire pour racheter le logement à l’issue de la procédure de séparation. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier). Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. Si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire. Il est donc totally possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier.

Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes selon le statut matrimonial du couple. A l’issue d’une séparation, le propriétaire, même exclusif, d’un logement n’a pas le droit de mettre son partenaire à la porte tant que le divorce n’a pas été prononcé. Lors du prononcé du divorce, en cas de mésentente au sein du couple, le juge attribuera généralement le logement au conjoint qui a la garde des enfants. Lorsqu’un couple pacsé se sépare, le conjoint qui est propriétaire exclusif du logement n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son conjoint pour le vendre, contrairement à ce qui se passe pour un couple marié. Lui seul pourra rester dans le logement après la séparation, s’il le désire. Si les deux concubins ont acheté leur logement ensemble, celui qui veut continuer d’occuper le bien à l’issue de la séparation doit régler une soulte à celui qui quitte le logement ainsi que des frais de notaire classiques. Lors de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut accorder la jouissance du logement à l’un des deux membres du couple, avant que la décision finale ne soit rendue. Le conjoint qui reste dans le logement peut alors l’occuper à titre gratuit ou à titre onéreux. Le conjoint qui reste dans le logement peut alors l’occuper à titre gratuit ou à titre onéreux. Si le couple est pacsé, l’indemnité à titre onéreux s’applique automatiquement.

Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc. Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial. En accord avec les époux, il attribue alors le logement à l’un d’eux dans l’acte de partage. L’époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint. À noter que si un crédit est toujours en cours pour l’achat de la maison, le conjoint attributaire doit acquérir la part de l’autre. Dans ce cas, il devient le seul débiteur et doit respecter les critères d’octroi de prêt. Les époux peuvent décider de se séparer et de garder le logement en commun. Toutefois, si les époux envisagent de cohabiter ou de conserver ensemble la propriété du bien, le notaire doit établir une convention d’indivision. Cette dernière est valable cinq ans et prévoit les modalités de cohabitation suivantes : l’occupation du bien ; l’organisation de la gestion du logement ; la répartition des charges ; la prise en charge des dépenses de travaux d’entretien et de réparation et autres frais ; le paiement des taxes.

Si vous gardez l'appart', prévenez le bailleur pour qu'un nouveau bail soit refait à votre nom. Tout dépend de votre situation avant la rupture : concubins, pacsés ou mariés et de qui a signé quoi… mais aussi de l’état de votre relation et de votre facilité à communiquer. Tout se passe mieux lorsque l'on reste zen. La vie avec chouchou est derrière vous. Il est temps d'aller de l'avant, mais si vous pouviez conserver ce qui fut le cocon familial, ce serait tout de même plus simple. Le pouvez-vous?

Si vous êtes concubins et que vous avez tous les deux signé le bail, vous avez chacun un droit sur le logement. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un avenant au bail de location suite à votre séparation. Un avenant peut cependant permettre d’éclaircir votre situation vis-à-vis de votre propriétaire-bailleur. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer. En cas d’abandon du logement par le concubin signataire, son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions. Si vous étiez marié ou pacsé et que vous louiez un logement en commun avec votre ex-conjoint, vous restez solidaire des dettes de loyers et charges, et ce jusqu’au jour de la retranscription de votre divorce ou de la dissolution du Pacs. Pour les couples mariés qui divorcent, un avenant sera donc nécessaire pour que le locataire, qui quitte le logement, ne soit pas inquiété ensuite en cas de non-paiement des loyers ou des charges de son ex-conjoint. Si un couple marié divorce et que les deux ex-conjoints souhaitent conserver le logement, le juge tranchera en fonction des intérêts sociaux et familiaux. Si vous avez signé une clause de solidarité, vous avez donc intérêt à conclure un avenant au contrat initial si vous quittez le logement. Néanmoins, cela nécessite l’accord de votre propriétaire. Pour quitter le logement : si vous souhaitez partir en même temps, vous devez faire une lettre de congé qui mentionne vos deux noms et vos deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Sinon, si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Durant la procédure, le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif et il peut à cette occasion décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Un seul des deux époux ou pacsés ne peut prendre seul la décision de résilier le bail de la résidence principale sans le consentement et la signature de l’autre. Il faut unanimité dans cette décision.

L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. En cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloir exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. La convention d’indivision est un acte payant, valable pour cinq ans puis reconductible par tacite reconduction. Un couple divorcé peut aussi conserver l’habitation commune en créant une société civile immobilière. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. L’époux qui veut quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé peut le faire à condition de continuer à payer sa part du loyer. Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants. Un bail ne peut être rompu par un seul des époux, l’accord des deux parties est obligatoire, en revanche une fois le divorce prononcé, l’époux qui part doit résilier le bail pour quitter la location, son conjoint reste alors locataire avec son seul nom sur le bail.

Dans le cas de deux concubins qui ont signé le bail ensemble, si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Si vous avez signé une clause de solidarité et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous restez redevable des loyers. Pour deux concubins dont un seul a signé le bail, le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Pour un couple marié, même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux, ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce, à défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Pour un couple pacsé, si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits, si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux. Pour les couples mariés qui sont propriétaires, l’un des deux désire rester dans le logement, c’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage. Pour les couples pacsés qui sont propriétaires, il faudra donc vendre à deux ou bien racheter les parts de l’autre conjoint, s’il y a un seul propriétaire, il n’a pas besoin de l’accord du partenaire pour vendre. En cas de concubinage et de propriété, l’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre. Dans tous les cas, il est important de privilégier le dialogue et la communication pour que chaque partenaire puisse y trouver son compte.