Qui garde le logement après une séparation ?

Si vous gardez l'appart', prévenez le bailleur pour qu'un nouveau bail soit refait à votre nom. Tout dépend de votre situation avant la rupture : concubins, pacsés ou mariés et de qui a signé quoi… mais aussi de l’état de votre relation et de votre facilité à communiquer. Tout se passe mieux lorsque l'on reste zen. Le pouvez-vous? Il est temps d'aller de l'avant, mais si vous pouviez conserver ce qui fut le cocon familial, ce serait tout de même plus simple. La vie avec chouchou est derrière vous.

Si vous êtes concubins et que vous avez tous les deux signé le bail, vous avez chacun un droit sur le logement. Vous êtes donc solidaires du paiement du loyer et des charges si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location. Si vous quittez le logement et que votre ex-concubin reste dans le logement et ne paie pas son loyer, le propriétaire peut vous réclamer des arriérés de loyer jusqu’à 6 mois après la fin de votre préavis si vous avez signé une clause de solidarité. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer. Si vous étiez marié ou pacsé et que vous louiez un logement en commun avec votre ex-conjoint, vous restez solidaire des dettes de loyers et charges, et ce jusqu’au jour de la retranscription de votre divorce ou de la dissolution du Pacs. Si votre ex-conjoint ne paie pas son loyer, votre propriétaire peut donc vous réclamer des arriérés de loyer. Durant la procédure, le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif et il peut à cette occasion décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Un avenant sera nécessaire pour que le locataire, qui quitte le logement, ne soit pas inquiété ensuite en cas de non-paiement des loyers ou des charges de son ex-conjoint. Si un couple marié divorce et que les deux ex-conjoints souhaitent conserver le logement, le juge tranchera en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En cas d’abandon du logement par le concubin signataire, son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions. Les époux mariés sont réputés co-titulaires du bail, même si un seul d’entre eux est nommément désigné dans le contrat de location, et qu’il l’a signé seul. Pour qu’ils soient considérés comme co-titulaires, il faut cependant que les deux époux habitent ensemble dans le logement concerné et que celui-ci soit leur résidence principale. Un seul des deux époux ou pacsés ne peut prendre seul la décision de résilier le bail de la résidence principale sans le consentement et la signature de l’autre. Il faut unanimité dans cette décision. Pour les couples pacsés qui souhaitent se séparer, il existe une solidarité légale qui permet au propriétaire d’exiger le paiement des loyers impayés et des charges à n’importe lequel des deux partenaires, qu’il soit signataire du bail ou non, et ce jusqu’à la dissolution du Pacs.

Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux. L’un des deux désire rester dans le logement? C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage. Le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part. Il y a tout de même une différence : s’il y a un seul propriétaire, il n’a pas besoin de l’accord du partenaire pour vendre. L’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre. Dans tous les cas, privilégiez avant toute chose le dialogue et la communication pour que chaque partenaire puisse y trouver son compte.

Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier. Si l’un des conjoints ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour racheter la part de l’autre, il aura peu de chances de conserver le logement, à moins qu’il ne verse une indemnité d’occupation. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. En revanche, si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu’il soit prioritaire pour racheter le logement à l’issue de la procédure de séparation. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier). Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. En cas de contrat de mariage, chaque conjoint récupère sa quote-part de biens indivis. Enfin, avec la participation aux acquêts, les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, et le patrimoine final sera partagé par moitié. Si le couple était pacsé : tout dépend aussi du régime choisi (séparation de biens ou indivision) avec des règles proches de celles du mariage. Si le couple était en union libre : on entre de facto dans un régime d’indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire de sa propre partie de la propriété. La décision de conserver ou non un bien immobilier à deux après une rupture ou un divorce dépend donc de la situation personnelle et financière de chacun, mais aussi de l’animosité éventuelle dans les relations.

À la séparation, c’est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Le conjoint qui a la garde des enfants peut peut-être exclure son conjoint locataire ou colocataire du logement. Sa demande en justice serait fondée sur l’intérêt des enfants de demeurer dans le logement temporairement. Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l’autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si il cohabitait avec lui depuis au moins six mois. Il envoie un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l’informant de qui il est et de son désir de continuer d’habiter le logement. Une fois devenu locataire, ce conjoint a l’obligation de payer le loyer.

Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. L’avocat adressera ensuite le choix des époux au juge aux affaires familiales pour homologuer l’accord. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc. Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial. Une fois le divorce prononcé, le logement est généralement attribué à l’un des époux. L’autre doit alors quitter les lieux. En accord avec les époux, il attribue alors le logement à l’un d’eux dans l’acte de partage. L’époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint.