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Quand l'ex-épouse refuse de vendre le logement familial ?
Hortense Fleury
2025-06-07 13:28:43
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: 19
L’époux propriétaire ne peut pas vendre le bien qui constitue la résidence principale sans l’autorisation du conjoint. Il doit donner son accord sur le principe de la vente mais aussi sur le prix et les modalités de cette vente. Elle peut se tourner vers le juge aux affaires familiales pour solliciter une autorisation judiciaire à vendre le bien qui constitue la résidence principale. La loi précise en effet qu’un “époux peut être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille”.
Guy Costa
2025-06-04 19:33:42
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: 14
Si l’un des deux conjoints possède en propre le logement de la famille, il ne peut pas décider seul de vendre ou de donner ce bien immobilier.
Il doit obtenir l’accord de son conjoint dès lors que ce bien immobilier constitue le logement de la famille.
Ainsi, pour la résidence principale le conjoint peut refuser la vente du bien immobilier si cela se justifie par les intérêts de la famille ou des enfants.
Dans le cadre d’un divorce, ce refus se justifie par exemple si le conjoint n’a pas les moyens de se reloger avec les enfants et que cela favorise un cadre stable pour les enfants.
Ce refus est conditionné à la garde des enfants jusqu’à ce que le dernier enfant devienne majeur.
Le conjoint qui refuse la vente d’un bien détenu en propre par l’autre conjoint ne peut le faire que si cela se justifie par l’intérêt des enfants.
Le conjoint qui refuse la vente d’un bien commun, notamment la résidence principale, obtiendra gain de cause si cela remplit les conditions vues plus haut.
Seule la décision du juge aux affaires familiales peut autoriser un conjoint à vendre malgré le refus de l’autre conjoint.
La procédure nécessite également de saisir un juge aux affaires familiales pour trancher la question.
Pendant toute la durée de la procédure, la vente est bloquée.
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Raymond Dufour
2025-05-30 13:21:52
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: 17
Vendre un bien immobilier en indivision nécessite l’autorisation des deux ex-conjoints. Des conflits peuvent donc apparaitre si par exemple, l’un des époux fait des difficultés ou s’il refuse même de vendre le bien.
En cas de blocage, l’indivisaire qui souhaite mettre fin à l’indivision peut alors faire appel au partage judiciaire, au Tribunal de grande instance.
Le juge doit ainsi intervenir et trancher la question.
Mais cette solution est loin d’être avantageuse pour les époux : la procédure peut être longue et entraine des frais.
Et en cas de situation insolvable, le juge peut choisir une vente forcée du bien, appelée « licitation ».
Le bien immobilier est alors vendu aux enchères, une solution qui ne permet pas aux ex-conjoints d’obtenir un prix intéressant pour leur bien.
Cette menace peut être néanmoins dissuasive et forcer l’ex-époux récalcitrant à trouver une solution amiable.
Nul n’est tenu de rester dans l’indivision.
Hortense Da Silva
2025-05-21 01:41:26
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: 27
Si le logement des ex-époux est considéré comme bien propre de l’un d’entre eux, son propriétaire peut s’opposer à la vente de ce bien immobilier après le divorce.
Dans les faits, seul son propriétaire pourra décider ou non de vendre, sans que l’ex-conjoint ne puisse s’y opposer.
Cependant, il existe deux exceptions à cette règle :
Les époux ont choisi le régime matrimonial de la communauté universelle dans leur contrat de mariage, et ont précisé que le bien était un bien commun et non universel.
Les ex-époux s’étaient accordés pour choisir le bien actuel comme étant la résidence de la famille, remplissant l’obligation de la communauté de vie.
Qualifié aussi de logement familial, le bien immobilier fait alors l’objet d’une protection particulière.
Ce cas ne s’applique qu’à la résidence principale.
Le bien ne pourra alors être vendu qu’avec l’accord des deux ex-époux.
L’un d’entre eux ne peut vendre le logement familial sans consentement du second conjoint.
L’opposition d’un des ex-conjoints à la vente de la résidence principale de l’ex-couple, peut retarder ou bloquer celle-ci.
Le conjoint ne peut refuser la vente d’un bien immobilier détendu en propre par son ex-conjoint que si elle va contre l’intérêt des enfants.
Le juge aux affaires familiales devra être saisi pour pouvoir trancher sur cette décision, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Si le bien est commun, le conjoint s’y opposant obtiendra gain de cause en prouvant le préjudice causé aux enfants.
Là encore, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera, mais la procédure est longue et bloquera la vente.
Si le juge autorise le conjoint souhaitant vendre à le faire, alors le bien commun sera vendu aux enchères judiciaires.
Cependant, cette procédure entraîne des coûts supplémentaires.
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Aurore Pinto
2025-05-10 03:13:12
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: 17
Lorsque l’un des époux cède ses droits sur le bien immobilier à celui qui reste vivre dedans, le partage des biens est déséquilibré. Le conjoint restant dans la maison doit alors racheter la part de celui qui déménage en procédant à un rachat de soulte. Cela peut être fait en un versement unique ou par le biais de mensualités et nécessite souvent un nouvel emprunt si l’époux qui la verse ne dispose pas des fonds propres nécessaires. S’il n’y a pas (plus) de crédit en cours, la soulte équivaut à la moitié de la valeur du bien pour un couple dont chaque époux est propriétaire à 50 %. Si un crédit immobilier est en cours, la soulte équivaut à la moitié de la valeur du bien, déduction faite de la moitié du capital restant dû. Il est primordial que celui qui part demande la désolidarisation du prêt à sa banque afin que le prêt ne soit plus qu’au seul nom de celui qui reste, l’accord de la banque est obligatoire. Le paiement d’une compensation financière n’est pas obligatoire si l’époux qui est censé la recevoir n’en veut pas. Dans ce cas, le renoncement à la soulte est précisé par le notaire dans l’acte de liquidation et l’ex-conjoint n’aura rien à payer, hormis ce qui a été conclu entre les époux. En revanche, dès que le versement d’une soulte est demandé par l’un des époux, cela devient obligatoire et le couple doit s’entendre sur son montant.
Zoé Humbert
2025-05-09 23:31:38
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: 20
Le juge peut autoriser l’un des indivisaires à vendre seul, si le refus de l’autre met en péril l’intérêt commun.
Il a besoin de son accord, car le sort d’un bien « indivis » requiert l’unanimité des « indivisaires ».
Le juge peut toutefois l’autoriser à le faire, s’il démontre que le « refus » de l’autre « met en péril l’intérêt commun ».
En octobre 2018, M. X, qui a perdu son emploi de cadre, demande au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris l’autorisation de vendre « seul » le bien, qui, hypothéqué, risque d’être mis aux enchères, à un prix très inférieur à sa valeur.
Mme Z se dit en désaccord sur la somme qu’il en demande (2,7 millions d’euros).
Le juge considère que son « refus » met en péril « l’intérêt commun », et donne satisfaction à l’ex-époux.
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