Quand l'ex-épouse refuse de vendre le logement familial ?
Aurore Pinto
2025-05-10 03:13:12
Nombre de réponses: 4
Lorsque l’un des époux cède ses droits sur le bien immobilier à celui qui reste vivre dedans, le partage des biens est déséquilibré. Le conjoint restant dans la maison doit alors racheter la part de celui qui déménage en procédant à un rachat de soulte. Cela peut être fait en un versement unique ou par le biais de mensualités et nécessite souvent un nouvel emprunt si l’époux qui la verse ne dispose pas des fonds propres nécessaires. S’il n’y a pas (plus) de crédit en cours, la soulte équivaut à la moitié de la valeur du bien pour un couple dont chaque époux est propriétaire à 50 %. Si un crédit immobilier est en cours, la soulte équivaut à la moitié de la valeur du bien, déduction faite de la moitié du capital restant dû. Il est primordial que celui qui part demande la désolidarisation du prêt à sa banque afin que le prêt ne soit plus qu’au seul nom de celui qui reste, l’accord de la banque est obligatoire. Le paiement d’une compensation financière n’est pas obligatoire si l’époux qui est censé la recevoir n’en veut pas. Dans ce cas, le renoncement à la soulte est précisé par le notaire dans l’acte de liquidation et l’ex-conjoint n’aura rien à payer, hormis ce qui a été conclu entre les époux. En revanche, dès que le versement d’une soulte est demandé par l’un des époux, cela devient obligatoire et le couple doit s’entendre sur son montant.
Zoé Humbert
2025-05-09 23:31:38
Nombre de réponses: 4
Le juge peut autoriser l’un des indivisaires à vendre seul, si le refus de l’autre met en péril l’intérêt commun.
Il a besoin de son accord, car le sort d’un bien « indivis » requiert l’unanimité des « indivisaires ».
Le juge peut toutefois l’autoriser à le faire, s’il démontre que le « refus » de l’autre « met en péril l’intérêt commun ».
En octobre 2018, M. X, qui a perdu son emploi de cadre, demande au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris l’autorisation de vendre « seul » le bien, qui, hypothéqué, risque d’être mis aux enchères, à un prix très inférieur à sa valeur.
Mme Z se dit en désaccord sur la somme qu’il en demande (2,7 millions d’euros).
Le juge considère que son « refus » met en péril « l’intérêt commun », et donne satisfaction à l’ex-époux.
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