Qui garde le logement social en cas de séparation ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux/les parents doivent désigner dans une convention temporaire le conjoint qui garde le logement. Dans le cadre d’une séparation pour un couple non marié, les conjoints/parents doivent déterminer par un accord de médiation, le conjoint qui garde le logement. A défaut d’accord amiable entre les époux, c’est le Juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe les l’attribution du logement conjugal à l’un ou l’autre des conjoints en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause. La médiation familiale est le lieu pour trouver ensemble un accord pour déterminer qui conserve le logement social. Cette convention fera l’objet d’une homologation par le juge si les intérêts en présence sont préservés.

Si vous êtes deux concubins qui avez signé le bail ensemble, vous avez l’un et l’autre les mêmes droits sur le logement. Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Si vous êtes un couple marié et que vous avez signé le bail ensemble, le contrat appartient aux deux époux. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si vous êtes un couple pacsé et que vous avez signé le bail ensemble, vous avez les mêmes droits. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. Si un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux. En cas de décès du concubin ou d’abandon du logement de sa part, le transfert de bail est possible si le conjoint restant vivait en concubinage depuis au moins un an et si la relation était stable, continue et connue. Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont les mêmes droits sur le logement. Si un seul des conjoints est signataire du contrat, le conjoint qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. Si vous êtes des concubins dont un seul a signé le bail, celui qui n’est pas signataire n’a aucun droit sur le logement. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Le bailleur n’a pas le droit de contester la décision du juge même si la situation professionnelle du conjoint restant ne correspond plus à ses attentes. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. Si vous êtes deux concubins qui avez signé le bail ensemble et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous restez redevable des loyers si vous avez signé une clause de solidarité.