Quand demander une médiation ?

Avant même de déposer votre recours devant le Conseil d’Etat, vous pouvez prendre, en accord avec la partie à laquelle vous êtes opposée, l’initiative d’une médiation en demandant au président de la section du contentieux de désigner un médiateur. Si vous avez déjà déposé un recours devant le Conseil d’Etat, la médiation reste possible. Le président de la formation du jugement peut, avec votre accord et celui de l’autre partie, ordonner une médiation pour qu’un accord puisse être trouvé. Lorsque, en cassation, le Conseil d’Etat décide, après avoir annulé la décision attaquée, de régler l’affaire au fond, la formation de jugement peut proposer aux parties une médiation avant de se prononcer. Un délai est donné aux parties pour répondre. Vous pouvez recourir à la médiation devant le Conseil d’Etat lorsque vous le saisissez directement, et qu’il juge en premier et dernier ressort. Vous pouvez également recourir à la médiation après une décision du tribunal administratif puis d’une cour administrative d’appel, lorsqu’il juge en cassation et qu’il décide de régler l’affaire au fond.

La médiation peut être utilisée à tout moment, pour tout ou partie d’un litige. La médiation est judiciaire lorsque les parties à un procès demandent à une juridiction la désignation d’un médiateur. La médiation est conventionnelle lorsque les parties à un litige décident de recourir à ce cadre d’échanges entre elles, sans avoir saisi la justice, ou dans le prolongement d’une médiation judiciaire. Les parties restent libres de mettre un terme à la médiation. Les avocats aident à la prise de décision pour le recours à ce processus. Ils préparent activement avec leurs clients les différentes réunions, en ayant pris soin de travailler la meilleure solution de rechange dans l’hypothèse d’un échec. Les parties conservent leur droit d'action en justice puisqu'est prévue la suspension de la prescription à la signature du contrat de médiation.