Comment ne pas tout perdre lors d'un divorce ?

Prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée. Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est obligatoire si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire qui est versée au parent chez qui l'enfant commun réside. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux et doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel. En cas de divorce devant un juge, vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial. Le divorce ne met pas fin à votre droit à une pension de réversion qui peut être perçue sous certaines conditions en cas de décès de votre ex-époux(se).

Pour ne pas tout perdre lors d'un divorce, les époux doivent d’abord faire le partage des biens. Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal, cela est possible sous certaines conditions, notamment en cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’autre époux peut céder ses droits sur le bien immobilier. Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien. En cas de prêt immobilier actif, la poursuite des remboursements sera à sa charge, ainsi qu’un droit de partage qui s’élève à 1,1 % de la valeur de la maison, dettes et frais de notaires déduit, que les époux doivent régler au Trésor. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, il est possible de faire établir une convention d’indivision par le notaire ou de créer une société civile immobilière. Si les époux ont un logement en location, ils sont cotitulaires du bail même si les deux noms ne figurent pas dessus, et ils sont donc solidaires du paiement des loyers, même en cas de séparation avant le divorce. Si un époux quitte le logement avant le divorce, il doit continuer à payer sa part du loyer jusqu'à l'inscription du divorce sur les actes de mariage et de naissance. Un bail ne peut être rompu par un seul des époux sans l'accord de l'autre.

Pour protéger son épargne en cas de divorce, il faut d’abord savoir comment se partage l’épargne dans le cadre d’un divorce. Les revenus épargnés constituent au fur et à mesure le patrimoine. Le partage va donc dépendre de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous dépendez donc du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des produits d’épargne devront être partagés équitablement entre vous au moment de votre divorce. La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre. Pour cela, il vous faudra obligatoirement apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer. Pour éviter toute source d’ennuis pendant le divorce, il est préférable d’anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d’assurance habitation et véhicule.