Puis-je faire une déclaration séparée en étant marié ?

Vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez produire chacun une déclaration de vos propres revenus : uniquement l'année du mariage ou de la conclusion du PACS si vous optez de manière irrévocable pour une imposition séparée. Lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit. En instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées. En cas d'abandon du domicile commun par l'un ou l'autre des époux et partenaires de PACS, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts. La définition des revenus personnels et des revenus communs, les modalités de leur répartition et la justification de leur nature sont présentées au BOI-IR-CHAMP-20-20-20. Les personnes liées par un PACS ou par un partenariat civil étranger sont imposées distinctement et doivent donc effectuer des déclarations séparées dans les situations suivantes : en cas de rupture du PACS. Si elles résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens ou sous un régime conventionnel équivalent. Si l'un ou l'autre des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d'eux dispose de revenus distincts.

Les personnes mariés souhaitent parfois être imposées séparément. Il se trouve qu’il existe trois situations dans lesquels un couple marié peut faire une déclaration d’impôt distincte. Les époux peuvent passer outre l’impôt commun dans trois situations. Instance de divorce et année du mariage : séparation fiscale possible. En lisant l’article cité plus haut, vous avez découvert que les mariés peuvent garder la déclaration séparée la première année du mariage. Cette possibilité peut aussi survenir si les époux sont en instance de divorce ou séparation de corps. Une condition assouplie quand les époux se séparent. L’accord du juge est souvent bloquant dans le cas précédent. De fait, le fisc accepte aussi une imposition séparée dès lors qu’un conjoint quitte le domicile pour en prendre un nouveau. C’est la principale exception pour les couples qui sont toujours mariés : régime de mariage de la séparation des biens (ou participation aux acquêts) ET que chaque époux vive dans une maison séparée. Dès lors que le lieu de résidence est différent, l’imposition séparée devient possible. Il est maintenant possible de faire l’imposition séparée même si les époux se rejoignent durant les congés par exemple.