Comment se passe la séparation des biens en cas de divorce ?

Dans le régime de la communauté légale, tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Par conséquent, lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale. Ces derniers peuvent décider : de le vendre et de se répartir le produit de la vente ; de le conserver pour l’un des époux, celui-ci devant alors verser à l’autre une soulte ou lui permettre de compenser avec d’autres biens ; de le conserver en indivision, généralement pour louer son bien immobilier à un tiers. Lorsqu’un mariage soumis au régime de la séparation des biens est rompu, chaque époux reprend les biens immobiliers personnels qui lui appartiennent. Si un bien a été acquis pendant le mariage, son propriétaire est l’époux désigné dans l’acte de vente. Néanmoins, l'autre époux peut faire valoir sa créance, s’il en a financé une partie. Les ex-époux peuvent ensuite décider de vendre le bien, de le conserver en indivision, ou encore de le réserver à l’un d’eux, en échange d’une soulte. Tous les biens des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont des biens communs. En cas de divorce, le partage des biens immobiliers se fait donc à parts égales entre eux. Il en est de même si le bien est acquis par un seul des deux époux, pendant la procédure de divorce. L’autre époux peut toutefois signer une lettre de renonciation du bien immobilier pendant le divorce, afin d’exclure ledit bien de la communauté. Par cet acte, le conjoint abandonne tous ses droits sur le bien acquis. Les opérations de liquidation consistent à évaluer le patrimoine des époux et à définir la valeur qui doit être attribuée à chacun. Lorsque les époux détiennent en commun un bien immobilier et divorcent par consentement mutuel, le partage et l’acte liquidatif doivent être établis par un notaire, puis intégrés dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. Dans les divorces contentieux, le juge aux affaires familiales peut : homologuer le projet de partage ; ordonner le partage sur les recommandations des avocats de chaque époux ; décider de la vente aux enchères du bien ; accorder un délai d’un an aux époux, après le prononcé du divorce, pour partager leurs biens. À défaut d’accord dans ce délai, le juge statue sur le sort du bien. Lorsque le partage porte sur un ou plusieurs biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Dans un divorce amiable, il est chargé de liquider le régime matrimonial et d’établir l’état liquidatif par acte authentique. Dans les autres cas de divorce, un notaire peut être désigné par le juge aux affaires familiales en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.