Comment se passe la séparation des biens en cas de divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaires. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire, ou régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Le juge peut décider de la vente par licitation. Après le prononcé du divorce, si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire et ils doivent ressaisir le juge aux affaires familiales par assignation. Le juge aux affaires familiales doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le juge qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

En cas de divorce sous le régime de séparation de biens, il est nécessaire de distinguer les biens propres des biens communs. Les biens propres regroupent tous les biens appartenant uniquement à l’un des époux. Lors de la rupture du mariage, ils restent à la disposition de leur propriétaire. Les biens communs, par contre, désignent tous les biens acquis conjointement tout au long du mariage. La liquidation du régime matrimonial a pour principal objectif de partager les biens communs entre les époux. Elle ne nécessite pas les services d’un notaire, sauf si la liste des biens intègre au moins un bien immobilier. Dans le cas contraire, le partage se fait d’un commun accord. Le notaire doit, dans un premier temps, évaluer les biens et les dettes du ménage. Ensuite, il doit aider le couple à trouver une modalité de partage. À noter : En principe, les biens sont répartis équitablement entre les parties. La responsabilité des dettes sont à la charge du conjoint qui les a contractées. Cependant, le couple en est responsable si elles découlent de l’entretien du ménage. La liquidation du régime matrimonial peut être réalisée avant, pendant ou après le divorce pour faute. Néanmoins, en cas de divorce par consentement mutuel, elle doit s’effectuer obligatoirement avant la signature de la convention de divorce. Pour résumer, la répartition des biens au cours du divorce est fonction du régime matrimonial choisi. Si le couple a opté pour la séparation de biens, le partage ne concernera que les biens communs.

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux. A l'aide des renseignements fournis par ses clients, le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et leurs dettes éventuelles. Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres. régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis. régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire. Le Juge aux affaires familiales peut, dans le cadre des mesures provisoires, désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Le régime matrimonial de la séparation de biens peut être établi par un contrat de mariage notarié ou par jugement. Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, la séparation de biens n’entraîne aucun partage des biens accumulés pendant le mariage, à l’exception du partage de la valeur des biens du patrimoine familial, qui existe pour tous les couples mariés qui se séparent. Chacun repart donc avec ses biens. Pour les biens détenus par les deux époux, ils sont considérés appartenir aux deux époux moitié-moitié, à moins d’une preuve contraire.

Dans le régime de la communauté légale, tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux. Par conséquent, lorsque la communauté comporte un bien immobilier et qu’un divorce intervient, il est partagé entre les époux de manière égale. Ces derniers peuvent décider : de le vendre et de se répartir le produit de la vente ; de le conserver pour l’un des époux, celui-ci devant alors verser à l’autre une soulte ou lui permettre de compenser avec d’autres biens ; de le conserver en indivision, généralement pour louer son bien immobilier à un tiers. Lorsqu’un mariage soumis au régime de la séparation des biens est rompu, chaque époux reprend les biens immobiliers personnels qui lui appartiennent. Si un bien a été acquis pendant le mariage, son propriétaire est l’époux désigné dans l’acte de vente. Néanmoins, l'autre époux peut faire valoir sa créance, s’il en a financé une partie. Les ex-époux peuvent ensuite décider de vendre le bien, de le conserver en indivision, ou encore de le réserver à l’un d’eux, en échange d’une soulte. Tous les biens des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont des biens communs. En cas de divorce, le partage des biens immobiliers se fait donc à parts égales entre eux. Il en est de même si le bien est acquis par un seul des deux époux, pendant la procédure de divorce. L’autre époux peut toutefois signer une lettre de renonciation du bien immobilier pendant le divorce, afin d’exclure ledit bien de la communauté. Par cet acte, le conjoint abandonne tous ses droits sur le bien acquis. Les opérations de liquidation consistent à évaluer le patrimoine des époux et à définir la valeur qui doit être attribuée à chacun. Lorsque les époux détiennent en commun un bien immobilier et divorcent par consentement mutuel, le partage et l’acte liquidatif doivent être établis par un notaire, puis intégrés dans la convention de divorce rédigée par leurs avocats. Dans les divorces contentieux, le juge aux affaires familiales peut : homologuer le projet de partage ; ordonner le partage sur les recommandations des avocats de chaque époux ; décider de la vente aux enchères du bien ; accorder un délai d’un an aux époux, après le prononcé du divorce, pour partager leurs biens. À défaut d’accord dans ce délai, le juge statue sur le sort du bien. Lorsque le partage porte sur un ou plusieurs biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Dans un divorce amiable, il est chargé de liquider le régime matrimonial et d’établir l’état liquidatif par acte authentique. Dans les autres cas de divorce, un notaire peut être désigné par le juge aux affaires familiales en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.