Quels sont les impacts financiers d'un divorce ?

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée. Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

Les conséquences financières d’un divorce amiable se mesurent donc à l’aune des effets que les parties souhaitent donner à leur mariage mais également à l’aune des coûts de la procédure en elle-même. La pension alimentaire est une somme due par l’un des parents à l’autre, ayant pour objet de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants. Le montant de la pension alimentaire peut varier, et est, encore une fois, librement discuté en matière de divorce amiable. La prestation compensatoire est une somme d’argent que doit verser l’un des époux à l’autre. Elle a pour but de combler la disparité du niveau de vie liée à la séparation. Pour être fixée de la façon la plus juste possible, elle doit donc prendre en compte la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Plusieurs éléments doivent être pris en compte afin de fixer cette prestation : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et les situations professionnelles, l’ensemble des revenus de chaque époux, les conséquences des choix professionnels, le patrimoine, etc…

Un divorce n’est pas sans conséquences financières pour les époux. En effet, une procédure de divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire que le patrimoine commun doit être partagé et que les éventuelles créances entre époux doivent être soldées. La séparation peut-elle remettre en cause l’organisation de la famille et la situation financière des époux. Les choix faits pendant la vie commune peuvent avoir des conséquences sur les capacités de chacun à trouver une nouvelle place. Chacun doit pouvoir être pris en compte dans les choix faits et leurs conséquences avec éventuellement l’attribution d’une prestation compensatoire. La prestation compensatoire de divorce est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Les critères légaux pris en considération pour calculer la valeur de la prestation compensatoire de divorce sont : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée pour l’époux créancier de la prestation compensatoire. Lors de leur mariage, les époux choisissent leur régime matrimonial, à défaut de contrat de mariage instituant un régime spécifique ils sont soumis au régime de la communauté légale. Dans le cadre de leur divorce, leur régime matrimonial doit être liquidé. La répartition des biens peut se faire de plusieurs façons selon la situation du couple. En cas d’accord entre les époux, cette liquidation peut se faire en cours d’instance en divorce. Elle est même obligatoirement concomitante au divorce, en cas de divorce par consentement mutuel. En cas de divorce judiciaire, elle peut s’effectuer postérieurement au prononcé du divorce. À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant : une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En cas de désaccord persistant non tranché après le prononcé du divorce, elle fait l’objet d’une procédure judiciaire postérieure.

L’impact du divorce est à la fois personnel mais aussi matériel et financier. Lors d’une séparation qui se solde par un divorce, des conséquences financières, peuvent voir le jour, en fonction des conditions dans lesquelles la rupture intervient. Pour cela, le juge en charge du divorce, peut accorder : Une prestation compensatoire : celle-ci est destinée à limiter l’impact du divorce au niveau financier, et à compenser la disparité dans les conditions de vie, entre-les ex-époux. Des dommages et intérêts : ils peuvent être demandés pour plusieurs raisons. La première, afin de compenser l’altération définitive du lien conjugal, subit par l’un des conjoints. La seconde, dans le cadre d’un divorce pour faute, à titre de réparation des torts causés. Cela concerne notamment : La liquidation du régime matrimonial : cela correspond à l’attribution des biens du couple, à l’un ou l’autre époux. Cette distribution dépend du régime matrimonial choisi, au moment de l’union, à savoir le régime de la communauté ou de la séparation des biens. L’attribution du logement familial : le juge décide quel époux peut conserver le logement, que les ex-époux soient locataires ou propriétaires. Cette décision tient souvent compte, de la résidence des éventuels enfants. Dans le cas d’un achat commun entre les époux, l’égalité de partage doit être assurée, le conjoint qui conserve le logement, doit alors payer une soulte.