Comment puis-je protéger mon patrimoine en cas de divorce ?

Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine. Ils peuvent, lors de la célébration du mariage, passer au préalable devant un notaire pour rédiger un contrat de mariage. Ils peuvent alors opter pour le régime de séparation de biens qui va permettre à chacun des époux de conserver la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres, avant ou pendant le mariage. Quant aux biens achetés par les deux époux, ils leur appartiendront au prorata des parts acquises correspondant aux apports de chacun. La séparation de biens judiciaires permet de pallier l’urgence de la situation mais elle suppose deux conditions cumulatives : les époux doivent être mariés sous le régime de communauté de biens, l’un des époux doit mettre en péril les intérêts de l’autre par sa mauvaise gestion ou son inconduite. L’époux qui se sent lésé peut lancer cette procédure seul, elle va lui permettre de faire modifier le régime de communauté des époux en passant d’un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens sans l’accord de l’autre époux. La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément même si certains devoirs et obligations découlant du mariage subsistent, c’est le cas notamment du devoir de fidélité, d’assistance et de respect entre les époux. De plus, cette procédure va entrainer une séparation des biens entre les époux et permettre le partage du patrimoine même si le divorce n’est pas prononcé. Chacun des époux récupèrent ses biens propres et les biens communs sont partagés. La substitution de pouvoirs permet d’interdire à l’un des époux de gérer les biens communs lorsque celui-ci se trouve hors d’état de manifester sa volonté.

Lors d’un divorce, la valeur des biens du patrimoine familial est normalement partagée moitié-moitié entre les époux. Chaque époux a donc intérêt à savoir ce qui fait partie du patrimoine familial afin de comprendre les conséquences financières d’un divorce. Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont les biens qui n’entrent pas dans les catégories de biens qui composent le patrimoine familial. Les biens reçus en cadeau, comme une automobile neuve, et les biens reçus en héritage, comme un meuble, ne sont pas partagés entre les époux en cas de divorce. Un professionnel du droit peut vous fournir une opinion juridique sur votre cas d’espèce en examinant les critères développés par les juges pour décider ce qui fait ou ne fait pas partie d’une catégorie de biens du patrimoine familial.

Gardez un œil sur vos comptes conjoints Une fois la séparation officialisée, vous devrez décider avec votre ex-partenaire de la façon dont vous allez partager vos biens et vos dettes, mais tant que vous n’aurez pas signé d’accord, vous avez intérêt à regarder de près ce qui entre dans vos comptes bancaires conjoints et ce qui en sort. Ouvrez dès que possible vos propres compte-chèques, compte d’épargne et compte de carte de crédit. Une fois les soldes de vos comptes conjoints remboursés, y compris ceux des cartes de crédit, fermez-les. Modifiez les renseignements pour les paiements que vous recevez par dépôt direct. Mettez vos bénéficiaires à jour Si vous avez un régime de retraite, un régime d’épargne-retraite ou un testament, vérifiez si votre ex-partenaire figure parmi les bénéficiaires. Si c’est le cas, à votre décès, un montant lui sera versé. Vérifiez immédiatement votre dossier de crédit Demandez dès que possible votre dossier de crédit. S’il y a des squelettes dans le placard financier de votre ex-partenaire, par exemple des cartes de crédit ou des comptes dont vous ignorez l’existence, la consultation de votre dossier de crédit pourrait vous mettre la puce à l’oreille. Faites une liste et vérifiez-la deux fois Dressez la liste de vos biens, dettes et dépenses, personnels et conjoints : numéros de compte, institutions financières, succursales, cartes de crédit, prêts et placements. Constituez une équipe Ne faites pas cavalier seul. Entourez-vous d’un groupe de spécialistes de confiance, par exemple des avocats, des notaires, des médiateurs et des planificateurs financiers, qui pourront vous épauler dans cette période difficile. Ils pourront vous aider à mettre de l’ordre dans vos finances afin de vous protéger et d’établir un plan financier solide.