Comment répartir les biens en cas de séparation ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier, le partage doit être effectué par un notaire. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.

La détermination du propriétaire des biens est une question fondamentale avant de s’engager dans une quelconque démarche de partage des biens. Il est important de distinguer selon que l’on soit dans le cadre d’une union libre, d’un PACS ou d’un mariage. Les modalités de répartition des biens sont variables selon les situations. Le concubinage ou union libre implique que le bien acheté par un concubin lui appartient, mais s’il a été acquis par les deux, il sera détenu en indivision. Le PACS implique que les biens détenus avant la conclusion du contrat restent la propriété de chaque partenaire, tandis que ceux acquis par la suite sont soumis au régime de la séparation. Le mariage peut impliquer soit le régime de la séparation des biens, soit celui de la communauté réduite aux acquêts, où les biens acquis en cours d’union appartiennent pour moitié à chacun. Le partage des biens en cas de divorce peut se faire par consentement mutuel, avec un acte signé conjointement par les deux époux et présenté aux juges, ou de manière contentieuse, où le notaire réalisera le partage en fonction des droits respectifs de chaque époux et du régime matrimonial choisi. En cas de désaccords persistants, le juge ordonnera la liquidation dans le jugement de divorce, laissant le soin aux époux de solliciter les services d’un notaire pour partager leurs biens. Une séparation de couple et le partage des biens ne sont pas toujours exemptés de difficultés, et il est important d’être assisté par un avocat pour protéger vos droits et respecter vos obligations à l’égard de votre ex-conjoint. Des procédures spécifiques, comme le partage judiciaire, peuvent être nécessaires en cas de mésententes.