Quels sont les frais de partage des biens dans le cadre d'un divorce ?

Les honoraires des experts : avocat, expert juridique ou notaire Lorsque des époux divorcent, ils doivent liquider leur patrimoine commun en passant par un acte notarié et payer chacun la moitié des frais correspondants. Toutefois, si les parties parviennent à un accord amiable, elles peuvent décider de répartir les frais différemment, ce qui peut être avantageux pour un époux aux revenus plus faibles. En cas de litige, c’est le juge qui prendra les décisions relatives à la rupture et aux conséquences financières et patrimoniales du divorce. Dans tous les cas, les époux doivent s’acquitter du « droit de partage », une taxe qui s’applique lors de la liquidation de leur patrimoine. Depuis 2022, le droit de partage appliqué en cas de divorce ou de rupture de Pacs a été abaissé à 1,10 %. Des ex-époux cédant une maison à 300 000 euros devront donc payer 3 300 euros au titre du droit de partage. À noter qu’en cas de séparation en concubinage ou de succession, le taux de 2,5 % continuera à s’appliquer. En plus de ces frais, on peut ajouter les frais de débours. Il s’agit de tous les frais engagés par le notaire pour le partage du patrimoine en sollicitant un tiers comme un conservateur d’hypothèques ou un géomètre. Le débours s’élève à 0,10% du montant du patrimoine. Enfin, il faut aussi compter sur la rémunération effective du notaire. Ses émoluments dépendent du patrimoine détenu par les ex-conjoints, mais aussi d’un barème officiel. En cas de vente du bien immobilier, les ex-conjoints peuvent faire affaire avec une agence immobilière qui facturera des frais d’agence. Ces derniers ne sont pas encadrés par la loi et le taux appliqué est généralement situé entre 4 et 10 % du prix de vente du bien immobilier.

Le coût du partage Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% (depuis le 1er janvier 2022) au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Si l’acte est établi par un notaire, en sus des droits fiscaux, les frais sont composés : des émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés ; d'une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière ; enfin, des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire (exemples : demande d’actes d’état civil, établissement de copie) et des débours. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire (art. 229-3 du code civil). Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Les époux n’observent pas toujours une stricte séparation de leurs patrimoines (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels). Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre peut se révéler complexe. Le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens (actif) et leurs dettes éventuelles (passif).

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation. Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Dans le délai d'1 an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

Au moment du divorce et de la séparation des biens, l’administration française impose aux époux de payer une taxe qui s’appelle le droit de partage. L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés (déduction faite des dettes et des frais notariés, s’il y’en a eu au cours de la procédure de divorce). Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien. A noterSi vous décidez de conserver vos biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable. Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges. Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 700 000 Euros avec un crédit immobilier de 400 000 Euros engendre un droit de partage sur la somme de 300 000 Euros. Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant. Sachez qu’au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies :l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montantl’existence d’une indivision entre les épouxun acte qui justifie et notifie cette indivisionl’existence d’une véritable opération de partage.