Est-il possible de revenir sur le partage inégal des biens après un divorce ?
Thibaut Pierre
2025-08-25 21:36:16
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: 21
Toutefois, les époux peuvent convenir d’un partage inégal si cette inégalité est compensée par d’autres avantages dans la convention de divorce. L’état liquidatif dresse également le compte des créances de la communauté envers les époux, et des époux envers la communauté. Ces créances portent le nom de « récompenses ». Les récompenses peuvent être dues par la communauté à l’un des époux. Il peut arriver que la récompense soit, au contraire, due par l’un des époux à la communauté, lorsque la communauté a pris en charge la dette personnelle d’un époux. En cas de différence de valeur entre les attributions réalisée entre les parties, l’époux avantagé devra verser à l’autre une somme, appelée « soulte », visant à compenser cette différence.
Valentine Rodrigues
2025-08-25 19:51:09
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: 19
Si les époux n’observent pas toujours une stricte séparation de leurs patrimoines, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'intervention d'un notaire est obligatoire. Le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir pour préparer le partage, notamment la carte d'identité, le contrat de mariage, les titres de propriété, les relevés des comptes bancaires, etc. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Le coût du partage donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Les frais sont composés des émoluments du notaire, d'une contribution de sécurité immobilière et des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire. Il est donc possible de revenir sur le partage inégal des biens après un divorce en fonction des règles du régime matrimonial et des accords pu être trouvés entre les époux ou par l'intervention d'un juge.
William Raymond
2025-08-25 18:17:01
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: 18
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature. Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage. L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un juge. Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel. Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur. L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol, la violence a cessé ou l'erreur a été découverte.
Laure Carre
2025-08-25 17:29:43
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: 18
OUI Après la liquidation de la communauté, il est possible que l'un des ex-époux vende un bien immobilier dont il est propriétaire, suite au partage, et qu'il réalise ainsi une plus-value importante. Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart. Attention : cette action doit être exercée dans un délai de 5 ans à partir de l'acte de partage. Par exception, la Cour de cassation déclare irrecevable une action en rescision pour lésion dans le cas d'un divorce sur requête conjointe. L'ex-conjoint peut alors engager une action en rescision pour lésion. articles 1476 et 887 combinés et 1304 du code civil
Pénélope Dupre
2025-08-25 17:24:57
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: 14
Il est possible de revenir sur le partage inégal des biens après un divorce. La règle générale veut que le patrimoine familial fasse l'objet d'un partage égal, sauf si une injustice en résulte. Le juge se doit de considérer l'ensemble de la preuve et tous les éléments pertinents même si le fardeau de la preuve repose sur celui qui invoque le partage inégal. Les principales règles jurisprudentielles qui doivent être prises en considération sont la contribution plus grande de l'une des parties aux charges du ménage et au patrimoine, la responsabilité à l'endroit d'un premier conjoint et, éventuellement, des enfants nés d'un premier lit, la différence d'âge entre les parties, l'existence d'une faute ou d'une négligence de l'un des conjoints et la situation financière des parties. La Cour, eu égard à l'ensemble du dossier, déclare que ce serait commettre une injustice que d'ordonner un partage égal et statue que Monsieur conservera ses gains accumulés dans son régime de retraite.
Sylvie Ruiz
2025-08-25 17:17:21
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: 17
Oui, il est possible de revenir sur le partage inégal des biens après un divorce. Les époux peuvent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens après le prononcé du divorce. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux peut saisir le juge aux affaires familiales par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Le juge aux affaires familiales doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Dans le délai d'1 an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le juge qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation est nécessaire. Les époux peuvent également demander une attribution préférentielle d'un bien immobilier. Le juge peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.
Noémi Mahe
2025-08-25 16:08:05
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: 16
La lésion de plus du quart n’entraîne plus la nullité du partage mais donne lieu à une action en complément de part.
Un partage inégal est un partage lésionnaire.
Pour apprécier la lésion, il convient de tenir compte, par exemple, de l'emprunt existant au jour de la dissolution, même s'il a été pris en charge par l'époux invoquant la lésion.
Lorsque le divorce par consentement mutuel est réalisé par acte d'avocats, l'absence d'homologation judiciaire ouvre la voie à un contentieux dont les effets sur le divorce sont difficiles à prévoir.
En conclusion, même si les époux ou ex le souhaitent, le partage inégal de la communauté va se heurter à l'opposition des professionnels du droit.
Ce type de partage est déconseillé.
Le notaire peut être rendu responsable faute d'apporter la preuve de l'avertissement qu'il doit alors donner à l'époux défavorisé dans le partage.
Il n'est pas sûr que la responsabilité du notaire soit couverte par une reconnaissance de conseil donné ou une consultation.
Lorsque le divorce par consentement mutuel faisait l’objet d’une homologation judiciaire, cette reconnaissance était cependant valable ; c'est bien moins certain alors que le divorce par consentement mutuel s’effectue sans intervention du juge.
Michelle Petit
2025-08-25 15:57:14
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: 14
Il existe toutefois des situations où le partage égal du patrimoine familial résulterait en des inégalités et des injustices pour un conjoint. Dans ces cas, il est possible de faire exception à la règle et de demander le partage inégal du patrimoine. Les exemples suivants décrivent des situations qui justifieraient possiblement le partage inégal du patrimoine familial. Dans tous les cas, la décision d’accorder le partage inégal du patrimoine familial reviendra au juge. Si le juge détermine que le partage égal cause effectivement une injustice, il pourra soit décider d’accorder un partage inégal de la valeur du patrimoine familial, décider que certains biens ne soient pas partagés, ou accorder aucun partage du tout. Il faut toutefois retenir que cette mesure est exceptionnelle. Pour éviter les situations de partage du patrimoine familial qui entraîneraient des injustices, il est important, au moment de l’évaluation de la valeur nette du patrimoine familial, d’identifier tous les éléments pouvant être déduit de sa valeur totale.