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Quel est le délai pour agir en complément de part après un divorce ?
Lucie Payet
2025-09-15 01:08:05
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: 12
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.
Le présent acte, en ce qu’il fait cesser le régime matrimonial ayant existé entre les parties, doit s’analyser en un partage transactionnel, même s’il permet de prévenir ou de faire cesser une contestation et même s’il comporte des concessions réciproques, de sorte qu’il demeure susceptible de faire l’objet d’une action en complément de part, dans les deux ans à compter des présentes.
Alphonse Delattre
2025-09-05 23:26:34
Nombre de réponses
: 23
L'action en complément de part fondée sur l'article 889 du Code civil est soumise à la prescription de deux ans.
L'action en partage complémentaire, intentée sur le fondement de l'article 892 du Code civil, n'est pas soumise à la prescription de deux ans prévue pour l'action en complément de part.
L'action en partage complémentaire est imprescriptible.
Il est possible de demander un partage complémentaire des biens omis du partage initial après le prononcé du divorce.
La Cour de cassation a jugé que l'action en partage complémentaire n'est pas soumise au délai prévu par l'article 889, alinéa 2, du Code civil.
Cette action est imprescriptible.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Mme F. avait sollicité le partage complémentaire des biens qu'elle avait soutenu avoir été omis du partage après le prononcé de son divorce.
L'article 892 du Code civil permet d'intenter une action en partage complémentaire pour les biens communs omis par l'acte de partage.
La Cour de cassation a approuvé les juges d'appel qui avaient décidé que l'action en partage complémentaire n'était pas soumise au délai prévu par l'article 889, alinéa 2, du Code civil.
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Frédérique Martin
2025-08-25 20:49:23
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: 17
Pour agir en complément de part, vous devez le faire dans un délai de deux ans à compter du partage. Passé ce délai, vous ne pourrez plus agir. Il est important de noter que ce délai de deux ans est impératif pour les actions en complément de part lorsqu'il y a eu une lésion d'au moins un quart de la valeur des biens lors du partage initial.
Il est essentiel de calculer soigneusement la valeur des biens à l’époque du partage pour déterminer s’il y a eu préjudice. Vous devez prouver que vous avez été lésé de plus d’1/4 de la valeur des biens lors du partage pour avoir droit à un complément de part.
Si vous êtes d’accord avec votre ex-époux, vous pouvez convenir à l’amiable du complément de part à accorder dans une convention. Cette convention doit ensuite être homologuée par le Juge aux affaires familiales (JAF) pour lui donner force exécutoire.
Si vous avez oublié de faire figurer un bien commun dans l’acte de partage, vous pouvez faire une demande portant seulement sur ce bien, sans délai de prescription.
En cas de désaccord, le JAF doit être saisi, et l’avocat est obligatoire. Il peut ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation du préjudice subi, notamment en cas de recel de communauté où un bien ou une dette commune a été intentionnellement détourné ou dissimulé.
Il est crucial de suivre ces étapes et de respecter les délais pour garantir vos droits en cas de nécessité d’un complément de part après un divorce.
Sophie Mary
2025-08-25 20:46:16
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: 18
Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage. L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf. Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription, elle peut être faite à tout moment. Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la preuve de ce recel. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel. Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge. L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol. L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où la violence a cessé. L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de 5 ans. La prescription court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.
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Isabelle Boutin
2025-08-25 17:36:26
Nombre de réponses
: 19
Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce.
Le partage peut être fait d’un commun accord entre les ex-époux.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation .
Cette procédure nécessite l’aide d’un avocat.
Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.
Cette «action en complément de part» doit être faite, avec l’aide d’un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation .
Elle doit être faite dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.
C’est à l’ex-époux qui s’estime lésé de prouver ce qu’il dit.
Le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.
Madeleine Maury
2025-08-25 17:05:00
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: 16
L’action en complément de part se prescrit en principe dans les deux ans à compter du partage. C’est un délai assez court considérant que la lésion n’est pas toujours découverte immédiatement. Il vous est toujours recommandé de consulter un avocat au plus tôt afin qu’il puisse préparer au mieux la défense de vos intérêts.
L’héritier lésé peut obtenir le versement d’un complément de part et ainsi le rétablissement de l’égalité.
Le débiteur du versement pourra choisir entre le versement en nature ou en numéraire.
Le choix d’un versement en nature est irréversible.
Si plusieurs copartageants vous doivent le versement de la part complémentaire, chacun d’eux bénéficie du choix du mode de versement et doit le faire à hauteur de l’avantage qu’il a retiré du partage lésionnaire.
Thibault Legrand
2025-08-25 16:26:35
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: 18
Le délai pour agir en complément de part après un divorce est d'1 an, renouvelable une fois, au cours duquel le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le prononcé du divorce, si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable. Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire. Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement.