Comment indexer une prestation compensatoire ?

Pour indexer une prestation compensatoire, il est nécessaire de connaître le montant de celle-ci, l'indice de référence, l'indice de revalorisation et la date à laquelle cette revalorisation doit intervenir. Il s'agit du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire mentionné dans la décision, le montant de la prestation compensatoire mentionné dans la décision de justice. L'indice de référence peut être mentionné dans la décision de justice, mais le plus souvent le tribunal indique que la revalorisation interviendra sur la base du dernier indice connu au jour du prononcé du jugement ou de l'ordonnance. Il convient ensuite de vérifier dans la décision de justice si le montant ainsi obtenu ne doit pas être arrondi au "10 francs les plus proches" ou à "l'euro le plus proche". Une fois en possession de ces éléments, il suffit d'appliquer la formule : "prestation compensatoire revalorisée" = ("prestation compensatoire d'origine" x "indice de revalorisation") / "indice de référence". La prestation compensatoire indexée sera donc égale à : (montant de la prestation compensatoire X indice de revalorisation) / indice de référence. Exemple: Une décision de Justice du 10 septembre 2002 vous a accordé une pension alimentaire mensuelle de 1000 € par mois dont la revalorisation doit intervenir le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année sur la base du dernier indice connu au jour du prononcé de la décision et du dernier indice publié au jour de la revalorisation. La pension indexée au 1er janvier 2003 sera donc égale à: (1000 € X 106,2) / 105,5 = 1006,64 €. Il s'agit du même indice que précédemment mais de l'année suivante. Lorsque la revalorisation intervient tous les six mois, il y a lieu de prendre en compte l'indice mentionné dans la décision de justice.

La question de l’indexation se pose également pour toute prestation compensatoire réglée sous forme de rente ou encore pour une contribution aux charges du mariage. Il faut tout d’abord consulter le jugement ou la convention qui fixe ladite prestation compensatoire. La nouvelle prestation compensatoire est calculée ainsi qu’il suit. L’indexation doit être opérée spontanément par le débiteur. Il s’expose en effet à se voir réclamer l’arriéré constitué par l’indexation non opérée. Le choix de l’indice est libre. Pour calculer l’indexation de la prestation compensatoire, il faut tout d’abord consulter le jugement ou la convention qui fixe ladite prestation compensatoire. La nouvelle prestation compensatoire est calculée ainsi qu’il suit. L’indexation de la prestation compensatoire est généralement opérée une fois par an au 1er janvier chaque année ou à la date anniversaire à laquelle la prestation compensatoire a été fixée.

Si vous bénéficiez du service d’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés, l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) des Caf et MSA vous aide dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour vos enfants et s’occupe de la revalorisation annuelle de votre pension alimentaire. Si vous ne passez pas par l’Aripa pour la gestion de votre pension alimentaire, vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence.

L'indexation d'une pension peut être prévue comme suit : « DISONS que cette pension sera indexée chaque année le 1er jour du mois du prononcé du présent jugement sur l‘indice INSEE des prix à la consommation – ensemble des ménages- France- base 2015) – Ensemble hors tabac , l’indice de base étant celui du mois précédant le mois de prononcé du présent jugement et l’indice de revalorisation étant celui du mois de précédant la revalorisation ». Pour calculer l’indexation d’une pension alimentaire, il faut avant tout consulter la convention ou le jugement fixant la pension et notamment relever : la date d’indexation la pension de base la nature de l’indice le montant de l‘indice de base le montant de l’indice de réévaluation et de faire l’opération suivante : pension indexée = pension initiale x nouvel indice / Indice de référence. L’indice habituellement utilisé était jusqu’à fin 2015 l’indice des prix à la consommation hors tabac (ensemble des ménages, ou ménages urbains). L’indice désormais utilisé est l’indice des prix à la consommation – France, base 2015- ensemble des ménages- hors tabac. Les pensions alimentaires sont portables et non quérables : le débiteur est tenu de verser spontanément la pension au domicile ou à la résidence du créancier, et de l’indexer, sans qu’il soit nécessaire au créancier de le mettre en demeure.