Comment est fixée la prestation compensatoire selon l'article 271 du code civil ?

La prestation compensatoire est versée en principe sous forme de capital, exceptionnellement sous forme de rente viagère. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la prestation compensatoire, après avoir examiné les critères prévus à l’article 271 du Code civil. Les critères de fixation Pour déterminer le montant, le juge prend en compte notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pour le couple ou les enfants, le patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles (retraite, prévoyance). Ces éléments visent à évaluer la disparité de niveau de vie créée par le divorce, et non à sanctionner un comportement ou à couvrir les besoins quotidiens. La prestation compensatoire repose sur une analyse fine des situations respectives, de la durée du mariage et des perspectives futures. Sa fixation obéit à des critères légaux précis et doit être envisagée dès le début de la procédure de divorce.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite.