Qui hérite en cas de séparation ?
Sébastien Besson
2025-09-27 23:29:59
Nombre de réponses
: 22
En cas de séparation de corps, les époux ne sont pas dans la même situation qu'en cas de divorce. Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux.
Charlotte Perrin
2025-09-22 01:32:18
Nombre de réponses
: 13
Un conjoint survivant divorcé ne peut pas prétendre à une part de l’héritage de son ex-époux(se) à moins que le testament du défunt précise le contraire. Le conjoint survivant non divorcé est au centre de l’article 732 du Code civil : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Concrètement, cela signifie que tant que le divorce n’a pas été prononcé, le conjoint survivant non divorcé a des droits quant à la succession du défunt. Il peut donc prétendre à une part de l’héritage. Les droits à la succession du conjoint survivant non divorcé dépendent des autres héritiers. Si le défunt a des descendants, ce sont eux qui sont prioritaires dans l’ordre de succession et qui héritent. Le conjoint survivant a tout de même droit à une part en usufruit sur l’ensemble des biens. Si le défunt n’a pas de descendants mais qu’il a toujours ses parents, son patrimoine est partagé de manière égale entre le conjoint survivant et les parents. Seule une volonté spécifiée sur testament de déshériter le conjoint survivant non divorcé peut priver ce dernier de sa part d’héritage.
Honoré Guillet
2025-09-14 13:19:53
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: 19
Les héritiers sont les descendants : titleContent: titleContent du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas. Enfants Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. L'époux du défunt hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux. Époux séparé de corps Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation. Époux, partenaire de Pacs ou concubin L'époux du défunt hérite dans tous les cas. Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.
Jacques Leblanc
2025-09-06 14:57:12
Nombre de réponses
: 26
Des conjoints séparés mais non divorcés demeurent héritiers l’un de l’autre en cas de décès. Tant que le divorce n’est pas prononcé, le conjoint survivant conserve ses droits dans la succession du défunt. Un testament peut être rédigé par chacun des époux en vue de priver le conjoint survivant des droits successoraux.
Frédéric Barbier
2025-08-29 23:47:51
Nombre de réponses
: 23
Au décès d’un des deux époux, et sans dispositions spécifiques, le conjoint survivant reste propriétaire de ses biens propres.
Par la suite, il hérite d’une partie du patrimoine du défunt, selon les règles communes, en fonction de la présence d’enfants ou non, de descendants ou d’ascendants…
Dans le cadre d’un testament, chaque époux peut léguer à son conjoint survivant:
La totalité de la quotité disponible, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants, pour avantager le conjoint survivant.
Ou la totalité de cette quote-part aux enfants, pour cette fois avantager ces derniers.
Avec une donation entre époux, le conjoint survivant peut avantager son conjoint survivant en augmentant les biens qu’il reçoit, sans pour autant pénaliser ses enfants.
Alors, le conjoint survivant peut disposer, au choix:
De la totalité du patrimoine en usufruit.
De la quotité disponible en pleine propriété.
Il est également possible de faire des donations à son époux de son vivant.
Le bien donné entre alors dans le patrimoine de l’autre époux.
Toutefois, il convient de ne pas empiéter sur la réserve héréditaire.