Un héritage doit-il être partagé avec son conjoint ?

L'époux du défunt hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux. Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non. Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas. L'époux séparé de corps a aussi droit à la succession du défunt, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation. Exemple : Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. L’héritage est le patrimoine transmis après la mort d’une personne par la voie de succession. S’il est perçu pendant le mariage, il s’agit d’un bien personnel qui reste propre à celui qui hérite. Si vous avez hérité en cours de mariage, votre héritage ne tombera pas dans la communauté de biens. L’article 1405 du Code civil dispose à ce propos que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Néanmoins, si vous décidez d’acheter un bien immobilier pendant votre mariage avec des fonds propres provenant de cet héritage ou de la vente d’un bien que vous venez d’hériter, ce bien sera réputé commun si la communauté a financé plus de la moitié du coût global de son acquisition. Lors du partage des biens, l’époux n’ayant pas reçu l’héritage ne pourra pas prétendre à la moitié dudit héritage. Si l’héritage a permis de financer une partie d’un bien immobilier acheté avec votre époux, celui-ci sera commun et une récompense vous sera due. Le juge tiendra également compte de votre patrimoine commun et de votre patrimoine personnel actuel ainsi que celui de votre conjoint. Autrement dit, le juge prendra compte de votre héritage pour évaluer une éventuelle prestation compensatoire.

Oui, parfaitement, c'est même automatique. Les biens reçus par donation ou succession constituent des biens qui vous sont propres. Au contraire, les revenus de ces biens propres tombent dans la communauté. Il convient de bien cloisonner ce patrimoine du reste. Toutefois, en cas de décès et sauf testament mentionnant une volonté contraire, votre épouse recueillera une partie de ce patrimoine. Non, tous les biens détenus avant le mariage ou provenant d'une succession ou donation restent des biens propres à l'époux ou l'épouse concerné(e). Ce ne sont pas des biens communs ayant vocation à être partagés à 50-50 en cas de décès ou de divorce. Toutefois, en cas de décès, le survivant a des droits sur ces biens propres (1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit sauf testament). Pour changer des biens propres en biens communs, il convient de les apporter à la communauté et donc d'adapter votre régime matrimonial. Il s'agit d'un acte devant notaire dont le coût est de l'ordre de 0,35% de la valeur des biens apportés. Ce bien immobilier vous appartient en propre car vous avez reçu le terrain par succession. La construction est donc un bien propre. Toutefois, cette construction ayant été financée par la communauté, vous avez une dette envers la communauté. Pour que votre mari devienne propriétaire de la moitié, il conviendrait que vous apportiez ce bien immobilier à la communauté en réalisant une "adaptation de votre régime matrimonial". Le coût de cet acte s'élèverait à 0,5% de la valeur du bien immobilier apporté. Fille unique, j'hériterai un jour de ma mère, déjà veuve. Si je décède à mon tour, cet argent sera-t-il à mon mari ou à nos enfants? Ma maman n'aimerait pas qu'il en profite. Est il possible de faire quelque chose? Votre mari aurait des droits sur cet argent si vous décédiez. Selon son choix, il pourrait en recueillir 1/4 de la somme en pleine propriété ou 100% en usufruit. Pour respecter la volonté de votre mère, vous pourriez établir un testament pour priver votre époux de tous droits sur ce patrimoine recueilli de votre mère pour que celui-ci passe directement aux enfants.

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par succession restent la propriété personnelle de l’époux qui les reçoit. Cette règle s’applique si vous n’avez pas signé de contrat de mariage et que vous êtes mariés après 1966. C’est également le cas si votre contrat de mariage prévoit une séparation de biens ou une participation aux acquêts. En revanche, un régime de communauté universelle englobe dans le patrimoine commun des époux tous les biens passés et présents, y compris ceux reçus par succession. Dans cette hypothèse, sauf clause d’exclusion de communauté prévu par le défunt dans un testament, le bien reçu en héritage bénéficiera non seulement à l’héritier mais également à son conjoint qui sera considéré comme propriétaire en commun. Les implications du régime matrimonial sur le patrimoine des époux sont multiples et complexes.