Est-ce que je dois partager mon héritage avec mon mari ?

L'époux du défunt hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non. Le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession. Les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse. Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière. L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

Oui, parfaitement, c'est même automatique. Les biens reçus par donation ou succession constituent des biens qui vous sont propres. Au contraire, les revenus de ces biens propres tombent dans la communauté. Il convient de bien cloisonner ce patrimoine du reste. Toutefois, en cas de décès et sauf testament mentionnant une volonté contraire, votre épouse recueillera une partie de ce patrimoine. Non, tous les biens détenus avant le mariage ou provenant d'une succession ou donation restent des biens propres à l'époux ou l'épouse concerné(e). Ce ne sont pas des biens communs ayant vocation à être partagés à 50-50 en cas de décès ou de divorce. Toutefois, en cas de décès, le survivant a des droits sur ces biens propres (1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit sauf testament). Votre mari aurait des droits sur cet argent si vous décédiez. Selon son choix, il pourrait en recueillir 1/4 de la somme en pleine propriété ou 100% en usufruit. L'usufruit à 100% d'une somme d'argent est ce qu'on appelle un quasi-usufruit: votre mari recueille 100% des fonds et peut en disposer comme il le souhaite, en contrepartie de quoi il aura une dette envers vos enfants payable au jour de son décès s'il reste quelque chose. Vous pourriez établir un testament pour priver votre époux de tous droits sur ce patrimoine recueilli de votre mère pour que celui-ci passe directement aux enfants.

Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens reçus par succession restent la propriété personnelle de l’époux qui les reçoit. Cette règle s’applique si vous n’avez pas signé de contrat de mariage et que vous êtes mariés après 1966. C’est également le cas si votre contrat de mariage prévoit une séparation de biens ou une participation aux acquêts. En revanche, un régime de communauté universelle englobe dans le patrimoine commun des époux tous les biens passés et présents, y compris ceux reçus par succession. Dans cette hypothèse, sauf clause d’exclusion de communauté prévu par le défunt dans un testament, le bien reçu en héritage bénéficiera non seulement à l’héritier mais également à son conjoint qui sera considéré comme propriétaire en commun.

Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts. Une attention particulière doit être cependant apportée lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent. En effet, si les sommes sont déposées sur un compte commun à la communauté, il sera difficile pour l’époux de les récupérer. Ainsi, il est fortement conseillé à l’époux bénéficiant de ces sommes, de les placer dans un compte distinct ou dans une assurance vie afin de pouvoir en identifier l’origine. Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un héritage.

Si vous avez hérité en cours de mariage, votre héritage ne tombera pas dans la communauté de biens. L’article 1405 du Code civil dispose à ce propos que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Néanmoins, si vous décidez d’acheter un bien immobilier pendant votre mariage avec des fonds propres provenant de cet héritage ou de la vente d’un bien que vous venez d’hériter, ce bien sera réputé commun si la communauté a financé plus de la moitié du coût global de son acquisition. L’héritage est un bien propre appartenant à celui qui hérite, il ne tombe pas dans la communauté. Lors du partage des biens, l’époux n’ayant pas reçu l’héritage ne pourra pas prétendre à la moitié dudit héritage. Si l’héritage a permis de financer une partie d’un bien immobilier acheté avec votre époux, celui-ci sera commun et une récompense vous sera due. Le juge tiendra également compte de votre patrimoine commun et de votre patrimoine personnel actuel ainsi que celui de votre conjoint. Autrement dit, le juge prendra compte de votre héritage pour évaluer une éventuelle prestation compensatoire.