Est-ce que l'héritage est un bien propre ou commun ?

Martin Guillou
2025-08-29 23:07:11
Nombre de réponses
: 19
Oui, parfaitement, c'est même automatique. Les biens reçus par donation ou succession constituent des biens qui vous sont propres. Au contraire, les revenus de ces biens propres tombent dans la communauté. Il convient de bien cloisonner ce patrimoine du reste. Toutefois, en cas de décès et sauf testament mentionnant une volonté contraire, votre épouse recueillera une partie de ce patrimoine.
Non, tous les biens détenus avant le mariage ou provenant d'une succession ou donation restent des biens propres à l'époux ou l'épouse concerné(e). Ce ne sont pas des biens communs ayant vocation à être partagés à 50-50 en cas de décès ou de divorce.
Toutefois, en cas de décès, le survivant a des droits sur ces biens propres (1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit sauf testament). Pour changer des biens propres en biens communs, il convient de les apporter à la communauté et donc d'adapter votre régime matrimonial.
Ce bien immobilier vous appartient en propre car vous avez reçu le terrain par succession. La construction est donc un bien propre. Toutefois, cette construction ayant été financée par la communauté, vous avez une dette envers la communauté.
Pour que votre mari devienne propriétaire de la moitié, il conviendrait que vous apportiez ce bien immobilier à la communauté en réalisant une "adaptation de votre régime matrimonial". Le coût de cet acte s'élèverait à 0,5% de la valeur du bien immobilier apporté.
Votre mari aurait des droits sur cet argent si vous décédiez. Selon son choix, il pourrait en recueillir 1/4 de la somme en pleine propriété ou 100% en usufruit.
L'usufruit à 100% d'une somme d'argent est ce qu'on appelle un quasi-usufruit: votre mari recueille 100% des fonds et peut en disposer comme il le souhaite, en contrepartie de quoi il aura une dette envers vos enfants payable au jour de son décès s'il reste quelque chose.
Vos enfants peuvent demander qu'une garantie soit mise en place pour s'assurer que ces fonds ne soient pas dépensés mais en pratique et sauf mésentente familiale cela est rarement mis en place. Pour respecter la volonté de votre mère, vous pourriez établir un testament pour priver votre époux de tous droits sur ce patrimoine recueilli de votre mère pour que celui-ci passe directement aux enfants.