Est-ce que l'héritage est un bien propre ou commun ?

Est-ce que le conjoint survivant est héritier des biens propres et des biens personnels du conjoint prédécédé ou seulement des biens communs ? Bien propre, bien commun ou bien personnel : Quelle est la différence ? En fonction du régime matrimonial adopté par les époux, on pourra parler de biens propres / biens communs.

L’héritage est le patrimoine transmis après la mort d’une personne par la voie de succession. S’il est perçu pendant le mariage, il s’agit d’un bien personnel qui reste propre à celui qui hérite. L’article 1405 du Code civil dispose à ce propos que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Néanmoins, si vous décidez d’acheter un bien immobilier pendant votre mariage avec des fonds propres provenant de cet héritage ou de la vente d’un bien que vous venez d’hériter, ce bien sera réputé commun si la communauté a financé plus de la moitié du coût global de son acquisition. L’héritage rentre-t-il dans la communauté de biens ? Tel que déjà énoncé, l’héritage est un bien propre appartenant à celui qui hérite, il ne tombe pas dans la communauté. Si l’héritage a permis de financer une partie d’un bien immobilier acheté avec votre époux, celui-ci sera commun et une récompense vous sera due. Le juge tiendra également compte de votre patrimoine commun et de votre patrimoine personnel actuel ainsi que celui de votre conjoint. Autrement dit, le juge prendra compte de votre héritage pour évaluer une éventuelle prestation compensatoire.

Dans ce régime, chaque bien acquis par les époux antérieurement et durant le mariage, reste de la propriété exclusive de l’époux qui l’a acquis. Les deux patrimoines demeurent indépendants sauf acquisition indivise. A la dissolution du mariage, le conjoint profite de l’enrichissement de l’autre et peut bénéficier de la moitié de ses acquêts. Dans ces deux régimes, il est évident que l’héritage n’entre pas dans la communauté puisqu’il n’existe aucune communauté mais des patrimoines distincts. Tous les biens acquis durant le mariage sont des biens communs mais il existe une exception pour les biens possédés avant le mariage ou ceux reçus par héritage, legs ou donation. Ainsi, un héritage n’entre pas dans la communauté. Une attention particulière doit être cependant apportée lorsque l’héritage est constitué de sommes d’argent. En effet, si les sommes sont déposées sur un compte commun à la communauté, il sera difficile pour l’époux de les récupérer. Ainsi, il est fortement conseillé à l’époux bénéficiant de ces sommes, de les placer dans un compte distinct ou dans une assurance vie afin de pouvoir en identifier l’origine. Tous les biens existants sont communs qu’ils aient été acquis avant ou durant le mariage et ce, quel que soit leur origine. Ainsi, lors de la liquidation de la communauté, tous les biens sont partagés à part égale et ce, peu importe qu’il s’agisse d’un héritage.

L'héritage est un bien propre ou commun selon les circonstances. Les enfants ont les mêmes droits dans la succession, à parts égales. L'époux survivant hérite toujours, mais sa part varie en fonction du régime matrimonial et de la présence d'enfants communs. Les petits-enfants n'héritent pas directement, mais peuvent hériter par représentation si leurs parents sont décédés, ont renoncé à la succession ou sont indignes de succéder. L'adopté hérite des deux familles en cas d'adoption simple, mais perd ses droits sur la succession de ses parents biologiques en cas d'adoption plénière. Le partenaire de Pacs ou le concubin n'ont pas de droits sur la succession. La part de l'époux dans la succession dépend du régime matrimonial choisi par les époux, ce qui peut être la communauté réduite aux acquêts ou un contrat de mariage. Les enfants adoptés ont les mêmes droits que les enfants biologiques dans la succession de leurs parents adoptifs.

Oui, parfaitement, c'est même automatique. Les biens reçus par donation ou succession constituent des biens qui vous sont propres. Au contraire, les revenus de ces biens propres tombent dans la communauté. Il convient de bien cloisonner ce patrimoine du reste. Toutefois, en cas de décès et sauf testament mentionnant une volonté contraire, votre épouse recueillera une partie de ce patrimoine. Non, tous les biens détenus avant le mariage ou provenant d'une succession ou donation restent des biens propres à l'époux ou l'épouse concerné(e). Ce ne sont pas des biens communs ayant vocation à être partagés à 50-50 en cas de décès ou de divorce. Toutefois, en cas de décès, le survivant a des droits sur ces biens propres (1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit sauf testament). Pour changer des biens propres en biens communs, il convient de les apporter à la communauté et donc d'adapter votre régime matrimonial. Ce bien immobilier vous appartient en propre car vous avez reçu le terrain par succession. La construction est donc un bien propre. Toutefois, cette construction ayant été financée par la communauté, vous avez une dette envers la communauté. Pour que votre mari devienne propriétaire de la moitié, il conviendrait que vous apportiez ce bien immobilier à la communauté en réalisant une "adaptation de votre régime matrimonial". Le coût de cet acte s'élèverait à 0,5% de la valeur du bien immobilier apporté. Votre mari aurait des droits sur cet argent si vous décédiez. Selon son choix, il pourrait en recueillir 1/4 de la somme en pleine propriété ou 100% en usufruit. L'usufruit à 100% d'une somme d'argent est ce qu'on appelle un quasi-usufruit: votre mari recueille 100% des fonds et peut en disposer comme il le souhaite, en contrepartie de quoi il aura une dette envers vos enfants payable au jour de son décès s'il reste quelque chose. Vos enfants peuvent demander qu'une garantie soit mise en place pour s'assurer que ces fonds ne soient pas dépensés mais en pratique et sauf mésentente familiale cela est rarement mis en place. Pour respecter la volonté de votre mère, vous pourriez établir un testament pour priver votre époux de tous droits sur ce patrimoine recueilli de votre mère pour que celui-ci passe directement aux enfants.