Quels sont les effets patrimoniaux du divorce ?

Suite à la dissolution de la communauté, naissent deux patrimoines propres, comprenant notamment les droits des époux sur l’indivision post-communautaire. Les salaires perçus après cette date sont propres. Un bien acheté par l’un des époux après cette date, au moyen de ses salaires, est donc également un bien propre. Le report des effets patrimoniaux du divorce n’a pas de conséquence automatique sur la jouissance du logement conjugal par un des époux. La date choisie ou fixée pour reporter les effets du divorce entre époux a des conséquences sur le caractère commun ou propre des biens, et notamment les gains et salaires. Dès lors, elle a des conséquences sur la nature de la dépense effectuée par l’un des époux : Exemple : L’échéance de prêt immobilier réglée par un époux avant la date des effets patrimoniaux du divorce est, ses revenus étant par nature communs, réglée par la communauté. L’échéance réglée après la date est réglée par un patrimoine propre. L’époux pourra alors en faire état dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial pour augmenter ses droits (sa « part ») sur le bien immobilier.