Est-il nécessaire de refaire un bail en cas de séparation ?

Dans le cas où deux concubins ont signé le bail ensemble, si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Si vous avez signé une clause de solidarité et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous restez redevable des loyers. Si un seul conjoint est signataire du contrat, le conjoint qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. En cas de décès du concubin ou d’abandon du logement de sa part, le transfert de bail est possible si le conjoint restant vivait en concubinage depuis au moins un an et si la relation était stable, continue et connue. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux, et ils restent solidaires du bail jusqu’au divorce. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce, à défaut, ce sera au juge de trancher. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. Si les deux partenaires ont signé le bail, ils ont alors les mêmes droits, et si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste, mais en présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux.

Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous deux locataires en titre et ont le même droit au bail. En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité. La demande de cotitularité doit être réclamée au bailleur car cette dernière n’est pas automatique, comme cela peut être le cas dans le cadre d’un couple marié. Mais elle doit obligatoirement être accordée par le bailleur car cette cotitularité est « de droit » depuis la loi ALUR. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Il est, en effet, considéré comme simple « hébergé » dans le logement. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés. Le bailleur fait son choix comme pour toute nouvelle location. Si, avant la séparation, le concubin non signataire souhaite avoir un droit au bail, il doit demander au bailleur de signer un avenant notant cette modification.

Il n’est donc pas nécessaire de conclure un avenant au bail de location suite à votre séparation. Un avenant peut cependant permettre d’éclaircir votre situation vis-à-vis de votre propriétaire-bailleur. En cas de clause de solidarité, vous avez donc intérêt à conclure un avenant au contrat initial si vous quittez le logement. Néanmoins, cela nécessite l’accord de votre propriétaire. En cas de divorce, un avenant sera donc nécessaire pour que le locataire, qui quitte le logement, ne soit pas inquiété ensuite en cas de non-paiement des loyers ou des charges de son ex-conjoint.

Le sort du bail en cas de séparation d'un couple dépend des liens juridiques qui les unit. Lorsqu'un couple de locataires met fin à sa cohabitation, le sort du bail dépend alors du statut juridique de leur union.