Comment un couple peut-il se retirer d'un bail de location après une séparation ?

Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous les deux locataires en titre et ont le même droit au bail. En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Attention : si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer, le cas échéant, au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail, même après la rupture du PACS. Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité. En conséquence, la poursuite du bail s’effectue pour lui. A noter que la demande de cotitularité doit être réclamée au bailleur car cette dernière n’est pas automatique. Mais elle doit obligatoirement être accordée par le bailleur car cette cotitularité est de droit depuis la loi ALUR. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. En revanche, celui-ci reste solidaire du paiement des loyers et des charges dus pendant toute la durée du PACS ou du bail. Et cela, même s’il ne vit plus dans le logement. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Toutefois, si le bail comprend une clause de solidarité, le locataire partant reste tenu de payer, si nécessaire, les loyers et charges impayés, et ce, même s’il n’habite plus le logement. Cet engagement tient jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis ou jusqu’à la fin de son délai de préavis, si un nouveau locataire arrive entre-temps. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Il est, en effet, considéré comme simple hébergé dans le logement. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés. Le bailleur fait son choix comme pour toute nouvelle location. Si, avant la séparation, le concubin non signataire souhaite avoir un droit au bail, il doit demander au bailleur de signer un avenant notant cette modification.

Si l’un des deux cosignataires veut se retirer du bail d’habitation en colocation, il doit envoyer sa lettre de congé au propriétaire en respectant les délais de préavis et les règles d’envoi de la lettre. La durée du préavis varie selon que le bail concerne une location vide ou meublée. Il est d’un mois pour une location meublée. Pour une location vide, le préavis est de trois mois, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, il est d’un mois. Le locataire qui part doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de son préavis. Si le contrat prévoit une clause de solidarité, celle-ci s’applique jusqu’à six mois après la fin du préavis. Cela signifie que le propriétaire qui loue son appartement ou sa maison peut se retourner vers chaque colocataire pour réclamer les sommes qui lui sont dues. Le garant du locataire qui part est également responsable de ses dettes jusqu’à la fin d’application de la clause de la solidarité.