Qui doit quitter le logement en location en cas de séparation ?

Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous les deux locataires en titre et ont le même droit au bail. En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés.

Lors d’une rupture, la question du logement est un sujet important. Cas n°1 : Deux concubins qui ont signé le bail ensemble : Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Cas n°2 : Deux concubins dont un seul a signé le bail : Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux : Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. Cas n°4 : Location et couple pacsé : Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. Lorsqu’un seul conjoint est signataire du contrat, l’autre partenaire peut demander une cotitularité pour rester dans les lieux. À noter : si vous avez signé une clause de solidarité et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous restez redevable des loyers. Le bailleur n’a pas le droit de contester la décision du juge même si la situation professionnelle du conjoint restant ne correspond plus à ses attentes. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS.

À la séparation, c’est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. La possibilité d’exclure le locataire à la séparation si c’est dans l’intérêt des enfants Le conjoint qui a la garde des enfants peut peut-être exclure son conjoint locataire ou colocataire du logement. Sa demande en justice serait fondée sur l’intérêt des enfants de demeurer dans le logement temporairement. Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l’autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si il cohabitait avec lui depuis au moins six mois il envoie un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l’informant de qui il est et de son désir de continuer d’habiter le logement. Une fois devenu locataire, ce conjoint a l’obligation de payer le loyer.

Le sort du bail dépend alors du statut juridique de leur union. Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes. Le sort du bail en cas de séparation d'un couple dépend des liens juridiques qui les unit. En cas de séparation, il n’est pas rare que l’un des deux ex-conjoints souhaite racheter la part du...

Pour quitter le logement : si vous souhaitez partir en même temps, vous devez faire une lettre de congé qui mentionne vos deux noms et vos deux signatures, ou bien faire chacun sa lettre au même moment. Si la lettre de congé ne mentionne qu’un seul des cotitulaires, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis. Si c’est le concubin non-titulaire qui veut partir, il peut le faire quand il le souhaite et sans aucun préavis. Si c’est le signataire du bail, il doit faire une lettre de congé au propriétaire et respecter un préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas) ; dans ce cas, l’autre concubin doit partir également et au plus tard en même temps que lui. Un seul des deux époux ou pacsés ne peut prendre seul la décision de résilier le bail de la résidence principale sans le consentement et la signature de l’autre. En cas d’abandon du logement par le concubin signataire, son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions.