Quand le bail est au deux noms ?
Isaac Toussaint
2025-06-04 20:42:42
Nombre de réponses: 4
Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous les deux locataires en titre et ont le même droit au bail.
Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail.
Leur séparation, suivie du départ du logement de l’un d’entre eux, entraîne donc des conséquences différentes.
Pensez à insérer une clause de solidarité dans vos contrats de location, comprenant les deux signatures des locataires en couple et indiquant clairement que les deux personnes sont « solidairement et indivisiblement » tenus au respect des engagements locatifs.
Les couples de locataires ont souvent la faveur des bailleurs qui se réjouissent d’avoir deux salaires pour honorer le paiement du loyer.
Les locataires en couple ont des droits différents sur le bail, en fonction de leur statut.
Attention : si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer, le cas échéant, au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail, même après la rupture du PACS.
Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement.
Toutefois, si le bail comprend une clause de solidarité, le locataire partant reste tenu de payer, si nécessaire, les loyers et charges impayés et ce, même s’il n’habite plus le logement.
Frédérique Jean
2025-05-26 00:31:17
Nombre de réponses: 9
Vous êtes en union libre et vous souhaitez ajouter votre concubin(e) au bail, vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. Cependant, si votre situation de couple change et que vous vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez renouveler la demande en apportant le justificatif de PACS ou de mariage. Votre bailleur sera, dans ce cas, dans l'obligation d'accepter l'ajout de votre conjoint(e) au bail. Vous êtes tous les deux locataires, sachez qu’il est très fréquent que le contrat comporte une clause de solidarité, celle-ci vous engage tous les deux pour le paiement de l’intégralité du loyer et des charges. Lors d'une séparation, vous devez vous accorder pour déterminer lequel d’entre vous conservera le logement.
Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location.Vous êtes également solidaires dans le paiement du loyer. Si vous êtes pacsés, vous pouvez également être cotitulaires du bail, après en avoir fait la demande ensemble à votre bailleur. Avec le PACS, vous et votre conjoint êtes solidaires dans le paiement du loyer même si le contrat de location est à un seul nom.
Chacun d’entre vous est libre de donner congé seul, à tout moment, toutefois, si le contrat comporte une clause de solidarité, le conjoint qui donne congé reste solidaire des éventuelles dettes locatives pendant 6 mois après la fin de son préavis. Pour rappel, en fonction de votre situation et de la situation géographique de votre logement, votre préavis est d'un ou de trois mois.
Marie Muller
2025-05-15 19:26:59
Nombre de réponses: 11
Le bail de location pour les couples non mariés
dans ce cas les deux occupants du logement en location doivent préciser leur nom et signer le bail.
Ils en deviennent ainsi cotitulaires.
Vis-à-vis du bailleur et selon la loi ils sont considérés comme deux colocataires distincts.
Cécile Faure
2025-05-15 19:20:51
Nombre de réponses: 8
Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement.
Même si vous partagez aujourd’hui le paiement du loyer et des factures, en cas de rupture ou même de décès la personne qui n’a pas signé le contrat ne pourra pas rester dans les lieux.
Si elle souhaite conserver le logement, elle devra alors constituer un nouveau dossier, qui peut être refusé par le propriétaire.
Si les deux conjoints figurent sur le bail, vous évitez les problèmes et le contrat sera automatiquement transféré au locataire qui reste dans le logement.
L’ajout du nom du conjoint sur le bail lui permettra également de bénéficier des aides au logement.
Si vous êtes marié, le bail appartient aux deux conjoints même si un seul des deux l’a signé.
Le bail appartient aux deux conjoints même si un seul des deux l’a signé.
L’ajout du nom du conjoint sur le bail lui permettra également de bénéficier des aides au logement.
Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement.
Après un mariage, les époux deviennent tous les deux cotitulaires du bail de location en cours, même si ce dernier a été signé avant l’union.
Suite au PACS, les deux conjoints deviennent solidaires du loyer, cependant, seul le signataire demeure le seul locataire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez faire ajouter le nom de votre conjoint sur le bail en cours via un avenant.
Le bailleur n’est pas obligé d’accepter votre demande.
Suite à son acceptation et à la signature de l’avenant, les deux conjoints deviennent alors colocataires.
Ils ont les mêmes droits sur le bail.
Suite à un abandon du logement ou le décès du conjoint en cas d’union libre, le partenaire restant peut demander à établir le bail à son nom, si le concubinage est avéré depuis plus d’un an.
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