Quand le bail est au deux noms ?
Marie Muller
2025-05-15 19:26:59
Nombre de réponses: 5
Le bail de location pour les couples non mariés
dans ce cas les deux occupants du logement en location doivent préciser leur nom et signer le bail.
Ils en deviennent ainsi cotitulaires.
Vis-à-vis du bailleur et selon la loi ils sont considérés comme deux colocataires distincts.
Cécile Faure
2025-05-15 19:20:51
Nombre de réponses: 6
Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement.
Même si vous partagez aujourd’hui le paiement du loyer et des factures, en cas de rupture ou même de décès la personne qui n’a pas signé le contrat ne pourra pas rester dans les lieux.
Si elle souhaite conserver le logement, elle devra alors constituer un nouveau dossier, qui peut être refusé par le propriétaire.
Si les deux conjoints figurent sur le bail, vous évitez les problèmes et le contrat sera automatiquement transféré au locataire qui reste dans le logement.
L’ajout du nom du conjoint sur le bail lui permettra également de bénéficier des aides au logement.
Si vous êtes marié, le bail appartient aux deux conjoints même si un seul des deux l’a signé.
Le bail appartient aux deux conjoints même si un seul des deux l’a signé.
L’ajout du nom du conjoint sur le bail lui permettra également de bénéficier des aides au logement.
Si vous vivez en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement.
Après un mariage, les époux deviennent tous les deux cotitulaires du bail de location en cours, même si ce dernier a été signé avant l’union.
Suite au PACS, les deux conjoints deviennent solidaires du loyer, cependant, seul le signataire demeure le seul locataire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez faire ajouter le nom de votre conjoint sur le bail en cours via un avenant.
Le bailleur n’est pas obligé d’accepter votre demande.
Suite à son acceptation et à la signature de l’avenant, les deux conjoints deviennent alors colocataires.
Ils ont les mêmes droits sur le bail.
Suite à un abandon du logement ou le décès du conjoint en cas d’union libre, le partenaire restant peut demander à établir le bail à son nom, si le concubinage est avéré depuis plus d’un an.
Lire aussi
- Est-il nécessaire de refaire un bail en cas de séparation ?
- Qui doit quitter le logement en location en cas de séparation ?
- Comment un couple peut-il se retirer d'un bail de location après une séparation ?
- Comment puis-je retirer mon ex-conjoint du bail de location ?
- Comment puis-je me retirer d'un bail de location signé à deux ?
- Comment puis-je retirer quelqu'un d'un bail sans son accord ?
- Qui a le droit de garder l'appartement en cas de divorce ?
- Comment se désolidariser d'un bail de location après un divorce ?
- Quand un des deux locataires part ?