Quand un des deux locataires part ?

Si le bail prévoit une solidarité : pour tout bail conclu après le 27 mars 2014, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu’à la fin de son préavis, à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, son engagement prend fin, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de l’expiration du préavis. Si le bail n’en prévoit pas : le locataire sortant est redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis. le locataire sortant est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Si le locataire quitte le logement : l’autre concubin ne peut pas rester dans les lieux, sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail ou en cas d’abandon du domicile.

En cas de départ d’un des deux co-titulaires du bail, le bailleur sera toujours garanti par la caution pour le co-titulaire du bail restant. Le co-titulaire sorti restera redevable des impayés de loyer constitués avant son départ et jusqu’à la fin de la solidarité qui le lie avec le co-titulaire restant dans le logement. Le co-titulaire sorti restera redevable des impayés de loyer constitués avant son départ et jusqu’à la fin de la solidarité qui le lie avec le co-titulaire restant dans le logement, cette solidarité étant légale ou conventionnelle de 6 mois maximum. Visale cesse de plein droit si un avenant est fait au bail.

Lorsqu'un couple de locataires met fin à sa cohabitation, le sort du bail dépend alors du statut juridique de leur union. Le sort du bail en cas de séparation d'un couple dépend des liens juridiques qui les unit. Quand un couple décide de se séparer, l’avenir du logement familial peut être délicat à régler. En cas de séparation, il n’est pas rare que l’un des deux ex-conjoints souhaite racheter la part du. Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes.

Lors d'une séparation, vous devez vous accorder pour déterminer lequel d’entre vous conservera le logement. Chacun d’entre vous est libre de donner congé seul, à tout moment. Toutefois, si le contrat comporte une clause de solidarité, le conjoint qui donne congé reste solidaire des éventuelles dettes locatives pendant 6 mois après la fin de son préavis ( sauf si un autre locataire rentre dans les lieux pendant ce délai). En cas de séparation, votre bailleur n'est pas obligé d'accepter que le concubin (qui est non titulaire du bail reste) dans le logement si celui-ci en fait la demande. Si vous ne parvenez pas à vous entendre et que vous souhaitez tous les deux garder le logement, la décision peut être prise par un juge. Si vous décidez de quitter ensemble la location, vous devez rédiger une lettre à votre propriétaire. Si vous décidez de partir du logement, votre conjoint n’a aucun droit sur le logement puisqu’il n’en est pas locataire. Il devra donc également quitter les lieux. Dans le cas d'un divorce, vous restez solidaire des paiements jusqu’à l’enregistrement de votre divorce sur votre état civil, même si l’un d’entre vous quitte le logement. Si vous ne parvenez pas à vous entendre pour déterminer qui conserve le logement, cette décision peut être prise par un juge.

En cas de départ de l’un des locataires, le bail se poursuit pour celui qui reste, mais si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail. Si un seul partenaire a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité, et la poursuite du bail s’effectue pour lui. La demande de cotitularité doit être réclamée au bailleur et doit obligatoirement être accordée par le bailleur car cette cotitularité est de droit depuis la loi ALUR. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint, mais celui-ci reste solidaire du paiement des loyers et des charges dus pendant toute la durée du bail. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ, toutefois, si le bail comprend une clause de solidarité, le locataire partant reste tenu de payer les loyers et charges impayés. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière, mais si c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail, mais n’a aucun droit de priorité sur d’autres locataires intéressés. Le bailleur fait son choix comme pour toute nouvelle location, et si avant la séparation, le concubin non signataire souhaite avoir un droit au bail, il doit demander au bailleur de signer un avenant notant cette modification.