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Qui a le droit de garder l'appartement en cas de divorce ?
Vincent Chauvin
2025-05-24 10:59:00
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: 18
Le juge aux affaires familiales fixe des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation.
Celles-ci déterminent l’organisation de la vie conjugale et familiale pendant la procédure de divorce.
Ces mesures provisoires concernent notamment la question du logement.
Si les époux ne tombent pas d’accord, le juge aux affaires tranche lui-même et accorde la jouissance du domicile conjugal à l’un ou l’autre des conjoints, en vertu de l’article 255 du Code civil.
Après le divorce, le logement est attribué à l’un ou l’autre des ex-époux.
C’est le JAF qui détermine l’attribution.
Le logement est en général attribué à l’époux qui a la garde des enfants, ou au conjoint innocent (divorce contentieux).
Le fait qu’un des époux soit le propriétaire du logement n’entre pas en considération.
Deux éléments principaux déterminent la décision du juge : L’intérêt des enfants, La situation financière respective des conjoints.
Après le prononcé du divorce, le conjoint propriétaire récupère son bien propre, à savoir le logement.
L’autre conjoint est donc obligé de quitter le logement.
Sauf si l’autre conjoint est celui qui a la garde des enfants.
Dans ces cas-là, le juge aux affaires familiales peut contraindre le conjoint propriétaire à louer son logement à l’autre conjoint qui a la garde des enfants.
Pendant la procédure de divorce, le JAF peut attribuer le logement à l’un ou l’autre des conjoints (Code civil, article 255).
Brigitte Michel
2025-05-15 17:54:43
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: 19
Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial.
Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel.
Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial.
Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce.
La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé.
En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc.
En accord avec les époux, il attribue alors le logement à l’un d’eux dans l’acte de partage.
L’époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint.
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Audrey Royer
2025-05-15 17:28:07
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: 22
Si les époux procèdent à un divorce par consentement mutuel et qu’ils décident de conserver le domicile conjugal en cas de divorce, il existe trois possibilités.
La convention d’indivision : Malgré la rupture du mariage, les ex-époux peuvent souhaiter rester tous les deux propriétaires de leur logement et décider qu’un seul d’eux reste y vivre.
Le rachat de soulte : Lorsque l’un des époux cède ses droits sur le bien immobilier à celui qui reste vivre dedans, le partage des biens est déséquilibré.
Le refus de compensation financière : Le paiement d’une compensation financière n’est pas obligatoire si l’époux qui est censé la recevoir n’en veut pas.
L’époux qui reste dans la maison devra payer la soulte à celui qui le quitte pour en obtenir la pleine propriété.
Celui qui part demande la désolidarisation du prêt à sa banque afin que le prêt ne soit plus qu’au seul nom de celui qui reste.
Marie Mallet
2025-05-15 16:47:39
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: 17
Les couples mariés, pacsés ou en concubinage n’obéissent pas aux mêmes règles.
Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté.
Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste.
Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux.
Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement.
Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce.
À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux.
Le bailleur n’a pas le droit de contester la décision du juge même si la situation professionnelle du conjoint restant ne correspond plus à ses attentes.
Lors d’un achat en commun, sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint détient une part du logement, à hauteur de son apport.
La situation la plus simple est lorsque les deux partenaires décident de vendre : chacun récupère alors sa part et l’histoire s’arrête là.
L’un des deux désire rester dans le logement?
C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage.
Le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part.
Le bien acheté en commun est soumis au régime de l’indivision.
Chacun détient une part en fonction de son apport : elle est récupérée proportionnellement en cas de vente.
L’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre.
Privilégiez avant toute chose le dialogue et la communication pour que chaque partenaire puisse y trouver son compte.
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Thibaut Foucher
2025-05-15 16:18:04
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: 16
Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloir exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive.
Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal, cela est possible sous certaines conditions.
En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre.
Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire.
En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères : motif du divorce, revenus de chacun, garde des enfants…
Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire.
En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal.
Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants.
L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge.
Inversement, si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale.