Est-ce qu'un Pacs rend solidaire des dettes de mon partenaire ?

Les partenaires sont solidaires des dettes qu’ils contractent après la conclusion du PACS, et qui sont destinées aux besoins de la vie courante. Par exemple les dépenses d’alimentation et d’habillement, d’achat d'appareils électroménagers ainsi que les loyers. Exception au principe de la solidarité : Pour les dépenses manifestement excessives ; Pour les achats à crédit (paiement échelonné, crédit revolving…) ; Pour les emprunts : lorsqu'un partenaire contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens personnels. Toutefois, si l'emprunt porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", les deux partenaires redeviennent solidaires de cette dette.

Les couples pacsés sont solidaires des dettes courantes, tel est le principe. Comme les époux mariés le sont, les partenaires d’un PACS sont solidaires de l'ensemble des dépenses courantes. Chacun de ces partenaires est également solidaire du remboursement des crédits à la consommation souscrits par l’autre, si leur montant reste modeste et s'ils soient restrictivement destinés à financer les besoins de la vie courante. Les partenaires contribuent aux charges courantes à proportion de leurs facultés financières respectives, mais ils ont la possibilité de choisir une autre répartition dans le cadre d'une convention de PACS. Si l’un des partenaires n’a pas versé sa part ou ne l’assume plus après leur séparation, l’autre peut saisir le tribunal compétent pour le contraindre à l'honorer.

Les pacsés sont solidaires des dettes que l’un ou l’autre a contracté pour des dépenses liées à la vie courante : les dépenses liées aux enfants, au logement, et à tout ce qui touchent à la vie commune quotidienne. Si l’un des deux ne peut pas honorer une dépense, le créancier peut demander son paiement à l’autre conjoint. C’est également le cas des dettes fiscales. En revanche, certaines dettes ne relèvent pas du principe de solidarité. Ce principe de la solidarité des dettes de la vie commune ne s’applique pas lorsque la dépense engagée est « manifestement excessive », à la fois au regard des ressources du couple et de l’utilité de la dépense ou du prêt. Si par exemple, un conjoint a souscrit, seul, un prêt automobile d’un montant excessif par rapport aux revenus et qui ne répondait pas à un besoin de la vie courante, le principe est que la solidarité des dettes ne s’appliquera pas : en cas de non-paiement, le créancier ne peut se retourner contre l’autre conjoint. En dehors des dettes liées à la vie courante, la solidarité des dettes va dépendre du régime du couple : à défaut de contrat rédigé explicitement au moment du Pacs, le couple est soumis à un régime de séparation de biens.

Il est important de souligner que les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont tenus à une solidarité financière pour les dettes contractées pour les besoins courants du ménage et du logement commun, comme le stipule l'article 515-4 du Code civil. Toutefois, cette solidarité ne s'étend pas aux dépenses jugées excessives. Une dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse manifestement les besoins du ménage, au regard du train de vie habituel du couple, de la capacité financière des partenaires, et de l'utilité ou de l'urgence de la dépense. Lorsqu'un partenaire engage des dépenses excessives, il est personnellement tenu de les rembourser. L'autre partenaire, dans ce cas, n'est pas solidairement responsable du remboursement de ces dettes. En vertu de l'article 515-4 du Code civil, seules les dépenses utiles c’est-à-dire non superflues pour les besoins courants du ménage engagent la responsabilité des deux partenaires. Cette solidarité des dettes peut avoir des répercussions importantes après la dissolution du PACS, car cela peut affecter le patrimoine personnel de chaque partenaire. Bien que le PACS, soit moins contraignant que le mariage, il implique des obligations financières significatives qui peuvent affecter profondément la vie des partenaires. Ces obligations, surtout en matière de dettes, méritent une attention particulière.