Qui conserve la maison après une séparation en Pacs ?

Lors de la conclusion du PACS, et pendant toute la durée de ce contrat, les partenaires s’obligent mutuellement à déclarer une résidence commune aux autorités concernées. Cela ne les empêche pas d’avoir des résidences distinctes et de vivre séparément. Dans le PACS, il n’y a pas comme dans le mariage cette notion de domicile conjugal obligeant les époux à une communauté de vie. Un des partenaires peut tout à fait avoir une résidence autre que la résidence commune. Le fait pour un partenaire de PACS d’abandonner le lieu de la résidence commune fixée d’un commun accord n’est donc pas fautif. Le départ de la résidence commune ne dispense pas la compagne d'Isabelle de continuer à régler les dépenses de la vie courante à hauteur de ses facultés tant que le PACS n’est pas rompu. La participation de Nelly au crédit est nécessaire car elle s’est engagée solidairement envers la banque à le rembourser. Si elle s’abstient de régler sa part et qu'Isabelle rembourse la totalité, Isabelle pourra exercer une action récursoire contre elle pour l’obliger à la rembourser.

En cas de séparation, le couple peut décider de vendre le bien immobilier conjointement. Lorsque la vente se fait sur un accord commun, chacun pourra récupérer une partie du prix de la vente. Elle sera récupérée sur la quote-part respective de chacun. Si votre ancien concubin ne veut pas vendre, il sera possible d’obtenir la vente en justice. Un notaire sera désigné et il sera chargé de liquider et partager les biens immobiliers. Racheter la part de son ex-concubin : lors de la séparation, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre partenaire pour que l’un de vous rachète la part de l’autre. Dans ce cas, la personne qui a racheté les actions devient l’unique propriétaire. Conserver le bien : il est possible de conserver un bien après une séparation et chacun sera propriétaire avec les obligations habituelles, dont celles de rembourser le crédit bancaire en cours. C’est une situation qui n’est possible qu’en cas de bonne entente. Organiser le patrimoine d’un couple non marié n’est pas toujours une solution simple. C’est pourquoi il est important d’anticiper et de se renseigner auprès de professionnels du droit et de l’immobilier à Rennes, Vannes ou Saint Malo au moment d’acheter un bien.