Quel statut après une rupture de PACS ?

Après une rupture de Pacs, les anciens partenaires peuvent conserver des droits et des obligations, notamment en ce qui concerne les biens et le logement. Le Pacs prend fin soit par la mort de l'un des partenaires, soit par une décision unilatérale et personnelle de l'un des partenaires, soit par un accord mutuel des deux partenaires. La rupture d'un Pacs peut avoir des conséquences sur la résidence et les biens communs. Les partenaires ayant conclu un Pacs peuvent prévoir les conséquences de la rupture dans une convention. La convention de Pacs peut être modifiée ou révisée à tout moment par les partenaires. Lorsque les partenaires ont des enfants ensemble, la rupture du Pacs n'affecte pas les droits et les devoirs des parents à l'égard de leurs enfants. Les partenaires ayant conclu un Pacs conservent les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs enfants qu'avant la conclusion du Pacs. Les enfants issus du Pacs ont les mêmes droits que les enfants du mariage. Les partenaires ayant conclu un Pacs peuvent demander une pension alimentaire pour les enfants en cas de rupture. Après la rupture d'un Pacs, les anciens partenaires n'ont plus de droits et de devoirs les uns envers les autres. Les partenaires ayant conclu un Pacs peuvent conclure une nouvelle convention pour régler les conséquences de la rupture.

Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre PACS. Ceci concerne précisément les situations suivantes : vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit ; vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ; l'un ou l'autre a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts ; vous êtes divorcés ou votre PACS est rompu. Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier. Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur pour être appliqué au maximum dans un délai de trois mois. Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe. Lors de la déclaration, l'année suivante, il vous sera alors demandé de confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalé. Si vous déclarez en ligne et que vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS. Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle.

La rupture d’un Pacte Civil de Solidarité peut avoir diverses conséquences sur la vie des partenaires. L’un des avantages du PACS est la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Cependant, en cas de rupture, ces avantages prennent fin, et chaque partenaire redevient responsable de ses propres obligations fiscales. Les biens acquis pendant le PACS restent généralement la propriété exclusive de chaque partenaire. Cependant, il est essentiel de faire le point sur les biens acquis en commun pendant la vie commune et de déterminer comment ils seront répartis après la rupture. La rupture d’un PACS peut avoir des conséquences variées et nécessite une approche réfléchie pour résoudre les questions liées à la fiscalité, aux biens, aux enfants et aux engagements financiers. La communication ouverte entre les partenaires et, si nécessaire, l’assistance professionnelle peuvent faciliter ce processus souvent délicat. La rupture de PACS peut soulever des questions complexes liées à la garde et à la pension alimentaire. Les partenaires peuvent avoir des obligations financières les uns envers les autres, en particulier si des dettes ont été contractées conjointement. La résolution de ces questions financières peut nécessiter des discussions et, dans certains cas, une intervention légale.

Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement. Je viens de divorcer ou de rompre mon Pacs Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement. Votre taux de prélèvement, et vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez, seront ainsi immédiatement calculés en fonction de votre nouvelle situation. Sans attendre la prochaine déclaration de revenus, venez au plus vite signaler votre nouvelle situation via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Votre situation familiale a changé ? Je viens de me marier ou me pacser  Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre mariage ou votre Pacs dans les 60 jours de l'événement.

La rupture d’un Pacs a pour conséquence : la fin des obligations mutuelles ; l’arrêt de la vie commune ; la répartition des biens communs ; le paiement des dettes contractées ; la mise à jour des droits sociaux et fiscaux. Les obligations de soutien matériel et d’assistance prennent fin dès la date d’enregistrement de la dissolution d’un Pacs. Contrairement au mariage, dans le cadre d’un pacs, il n’existe pas de prestation compensatoire ou de pension alimentaire (sauf pour les enfants du couple). Si les partenaires vivent ensemble, ils doivent décider qui continue à occuper le logement. En France, il existe principalement deux régimes : le régime légal de séparation des biens ; le régime d’indivision des biens. En cas de dissolution d’un Pacs, ces biens sont partagés à parts égales entre les deux partenaires. Les dettes contractées pendant la durée du Pacs sont communes. La dissolution peut avoir un impact sur les prestations sociales (comme les allocations logement), qui seront recalculées sur la base des revenus individuels. Après la dissolution d’un pacs, côté impôt : les ex-partenaires doivent déclarer leurs revenus séparément ; l'imposition commune cesse l'année de la dissolution ; la dissolution du Pacs met fin aux avantages fiscaux en matière de succession entre les partenaires si un testament a été rédigé.