Quel statut après une rupture de PACS ?

Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement. Je viens de divorcer ou de rompre mon Pacs Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement. Votre taux de prélèvement, et vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez, seront ainsi immédiatement calculés en fonction de votre nouvelle situation. Sans attendre la prochaine déclaration de revenus, venez au plus vite signaler votre nouvelle situation via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Votre situation familiale a changé ? Je viens de me marier ou me pacser  Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre mariage ou votre Pacs dans les 60 jours de l'événement.

La rupture d’un Pacs a pour conséquence : la fin des obligations mutuelles ; l’arrêt de la vie commune ; la répartition des biens communs ; le paiement des dettes contractées ; la mise à jour des droits sociaux et fiscaux. Les obligations de soutien matériel et d’assistance prennent fin dès la date d’enregistrement de la dissolution d’un Pacs. Contrairement au mariage, dans le cadre d’un pacs, il n’existe pas de prestation compensatoire ou de pension alimentaire (sauf pour les enfants du couple). Si les partenaires vivent ensemble, ils doivent décider qui continue à occuper le logement. En France, il existe principalement deux régimes : le régime légal de séparation des biens ; le régime d’indivision des biens. En cas de dissolution d’un Pacs, ces biens sont partagés à parts égales entre les deux partenaires. Les dettes contractées pendant la durée du Pacs sont communes. La dissolution peut avoir un impact sur les prestations sociales (comme les allocations logement), qui seront recalculées sur la base des revenus individuels. Après la dissolution d’un pacs, côté impôt : les ex-partenaires doivent déclarer leurs revenus séparément ; l'imposition commune cesse l'année de la dissolution ; la dissolution du Pacs met fin aux avantages fiscaux en matière de succession entre les partenaires si un testament a été rédigé.