Qui paie le loyer en cas de séparation ?

Si les locataires pacsés sont tous les deux signataires du contrat de location, ils sont donc tous deux locataires en titre et ont le même droit au bail. En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Attention : si le contrat comprend une clause de solidarité, le partenaire partant reste tenu de participer, le cas échéant, au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’expiration du bail, même après la rupture du PACS. Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité. En conséquence, la poursuite du bail s’effectue pour lui. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. Et cela, même s’il ne vit plus dans le logement. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. En cas de séparation, celui qui quitte le logement est tenu de payer la moitié du montant du loyer et des charges jusqu’à l’expiration de son délai de préavis de départ. Toutefois, si le bail comprend une clause de solidarité, le locataire partant reste tenu de payer, si nécessaire, les loyers et charges impayés, et ce, même s’il n’habite plus le logement. Cet engagement tient jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis ou jusqu’à la fin de son délai de préavis, si un nouveau locataire arrive entre-temps. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Il est, en effet, considéré comme simple « hébergé » dans le logement.

Les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel doivent impérativement se mettre en accord sur les conséquences du divorce, y compris sur le paiement du loyer du logement familial. Pendant le mariage les deux époux sont solidaires du paiement du loyer, et ce même si le bail a été signé par un seul conjoint avant ou pendant le mariage. Les époux sont tenus à l’égard du bailleur de payer le loyer et si l’un des conjoints fait défaut, le paiement de la totalité peut être demandé à l’autre époux. D’après l’article 1751 du Code civil, les époux sont cotitulaires du bail pendant toute la durée de leur mariage. Il en résulte que la solidarité perdure même pendant la procédure de divorce et ce, même si les époux se sont quittés, l’un d’eux a signé un autre bail. Les époux doivent également avoir conscience qu’ils sont tous deux tenus de régulariser un loyer qui aurait été impayé avant le divorce et ce, même si la demande de paiement intervient après le divorce. Le bailleur peut alors demander indifféremment à l’un ou l’autre des époux les arriérés de loyers qui n’ont pas été payés. En divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent déterminer ensemble qui va reprendre le logement familial, bien locatif. L’époux qui restera dans le domicile conjugal aura donc, le temps de la procédure, la jouissance de ce bien immobilier et à l’issue du divorce le droit en bail lui sera transféré. Généralement les époux choisissent de confier le bail à l’époux qui a la résidence habituelle des enfants afin de ne pas bousculer trop brusquement les enfants. Pour être certain que les époux ne sont plus solidaires, il faut néanmoins que les opérations de transcription du divorce sur les actes de naissance des époux soit effectuées, les époux informent le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception du départ de l’un d’eux.

En cas de divorce, les deux époux restent solidaires pour payer le loyer et les charges jusqu’à ce que le divorce soit définitif. Et même après avoir quitté le domicile familial, un juge peut vous condamner à payer tout ou une partie du loyer. En cas de dissolution de Pacs, vous avez signé le bail seul, votre ancien partenaire ne doit pas payer de loyer s’il quitte le logement. Vous avez signé le bail à deux, vous devez payer tous les deux la totalité du loyer et des charges du logement jusqu’à la rupture du Pacs ou jusqu’à ce que l’un des deux quitte définitivement le logement. En cas de simple rupture, si vous avez signé le bail seul, votre ancien partenaire ne devra plus payer sa part de loyer. En revanche, si vous avez signé le bail à deux, le loyer et les charges sont dus jusqu’à l’expiration du délai de préavis de départ. Lorsque votre contrat de location possède une clause de solidarité, vous êtes redevable de la totalité des sommes dues durant 6 mois qui suivent la fin du préavis ou jusqu’à la fin du préavis, si un nouveau colocataire signe le bail. Votre ancien propriétaire peut donc vous réclamer le loyer durant cette période, même si vous n’habitez plus dans le logement. Si vous ne payez pas votre loyer en totalité en raison de la rupture, votre propriétaire a 3 ans pour vous réclamer son dû.

La personne qui est autorisée à continuer d’occuper le logement familial doit verser une indemnité d’occupation à l’autre. Il s’agit non pas d’un loyer, mais d’une contrepartie financière qui a pour objectif de restaurer un certain équilibre dans la situation entre celui qui quitte le logement et celui qui continue de l’occuper. Le paiement de cette indemnité n’est pas conditionné par l’occupation du bien immeuble. Même si le logement n’est pas effectivement occupé, conformément à l’article 815-9 du Code Civil l’indemnité doit être payée en raison de la privation de jouissance imposée à l’autre. Notez que les frais inhérents à l’utilisation du bien à l’instar de la taxe d’habitation sont exclusivement à la charge de celui qui dispose du logement. Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord par les indivisaires lorsque la séparation de couple se fait à l’amiable. Le choix de la méthode de calcul destinée à fixer le montant de l’indemnité relève du pouvoir d’appréciation du juge. Un élément dont il tient compte est la valeur locative du bien, l’estimation se faisant à partir du jour de l’usage exclusif du bien. Il peut arriver qu’à la suite d’une séparation de couple l’un occupe le logement à titre exclusif sans qu’il ne soit procédé au calcul de l’indemnité d’occupation, on parle dans ce cas d’occupation gratuite. En effet, si la loi prévoit l’indemnité d’occupation, nulle part elle n’interdit l’occupation du logement familial sans contrepartie financière. Des ex-conjoints ou concubins peuvent le décider d’un commun accord. Cette décision doit être formalisée dans un document écrit et signé des deux parties afin de prouver la gratuité de l’occupation. La gratuité de l’occupation peut également être décidée d’autorité par le juge.

Pendant toute la durée de la procédure de divorce, les 2 époux restent solidaires quant au paiement des loyers du domicile conjugal. Cette solidarité subsiste également lorsque le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux. Donc l’époux qui quitte le domicile conjugal pendant la procédure de divorce reste tout de même redevable du paiement des loyers vis-à-vis du bailleur. Par conséquent, dans les faits si l’époux qui s’est vu attribuer temporairement la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation ne paie plus les loyers, le bailleur peut se retourner contre l’époux qui a quitté le logement pour demander le paiement de ces loyers impayés. Cependant, il est bon de rappeler que si l’époux ne résidant plus au domicile conjugal loue un autre bien après l’ordonnance de non-conciliation, ce dernier reste seul redevable du paiement des loyers. L’époux resté au domicile conjugal ne sera donc pas tenu de payer solidairement les loyers de l’autre époux qui a signé un autre bail d’habitation après l’ordonnance de non-conciliation.