Qui reste dans l'appartement en cas de séparation ?

Si vous êtes concubins et que vous avez tous les deux signé le bail, vous avez chacun un droit sur le logement. Si l'un de vous quitte le logement, le bail ne sera résilié que pour lui après la période de préavis, et l'autre concubin reste dans le logement. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le signataire reste reconnu comme étant le seul locataire et donc le seul qui soit engagé par le contrat. Par conséquent, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du logement et ne peut légalement être poursuivi pour le paiement du loyer. En cas de divorce ou de rupture de Pacs, si vous étiez marié ou pacsé et que vous louiez un logement en commun avec votre ex-conjoint, le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires dans l’attente du jugement définitif et il peut à cette occasion décider d’attribuer le logement à l’un ou l’autre des époux. Les époux mariés sont réputés co-titulaires du bail, même si un seul d’entre eux est nommément désigné dans le contrat de location, et qu’il l’a signé seul. En cas de divorce, un avenant sera donc nécessaire pour que le locataire, qui quitte le logement, ne soit pas inquiété ensuite en cas de non-paiement des loyers ou des charges de son ex-conjoint.

En cas de départ de l’un d’eux, le bail se poursuit pour celui qui reste. Si un seul a signé le bail, en revanche, le locataire n’étant pas le signataire mais souhaitant rester dans le logement, peut demander la cotitularité. En conséquence, la poursuite du bail s’effectue pour lui. Si la cotitularité du bail a été demandée avant la décision de séparation et que chacun des deux locataires souhaite continuer à habiter le logement, c’est une décision du juge d’instance qui désignera le partenaire qui conservera le logement. Si un seul a signé le bail et que la cotitularité n’est pas demandée, le départ du logement du locataire signataire entraîne automatiquement le départ de son conjoint pacsé. Si les deux concubins ont signé le contrat de location, chacun a un droit au bail. Si un seul des deux concubins a signé le bail, le concubin partant non signataire est libéré de toute obligation financière. Si, en revanche, c’est ce dernier qui souhaite se maintenir dans les lieux, il doit signer un nouveau bail.

Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. Si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, il est peu probable qu’il soit prioritaire pour racheter le logement à l’issue de la procédure de séparation. Lorsqu’il y a des hésitations, et pour déterminer qui peut racheter le logement lors d’un divorce, le premier facteur à prendre en compte est financier. Si l’un des conjoints ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour racheter la part de l’autre, il aura peu de chances de conserver le logement, à moins qu’il ne verse une indemnité d’occupation. Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier). En cas de contrat de mariage, chaque conjoint récupère sa quote-part de biens indivis. Enfin, avec la participation aux acquêts, les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, et le patrimoine final sera partagé par moitié. Si le couple était pacsé : tout dépend aussi du régime choisi (séparation de biens ou indivision) avec des règles proches de celles du mariage. Si le couple était en union libre : on entre de facto dans un régime d’indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire de sa propre partie de la propriété. La décision de conserver ou non un bien immobilier à deux après une rupture ou un divorce dépend donc de la situation personnelle et financière de chacun, mais aussi de l’animosité éventuelle dans les relations. Pour faire un choix éclairé, il est fortement recommandé de consulter un professionnel (avocat, notaire ou agent immobilier) qui pourra vous guider au mieux. Choisissez un professionnel situé dans la ville la plus proche (Rennes, Saint-Malo ou Vannes) pour vous faciliter la gestion de cette étape de votre vie.

Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc. En accord avec les époux, il attribue alors le logement à l’un d’eux dans l’acte de partage. L’époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint. Divorcer et rester dans la maison à deux Les époux peuvent décider de se séparer et de garder le logement en commun. D’ailleurs, il est assez fréquent que pendant la procédure de divorce les ex-conjoints continuent à vivre ensemble pour des raisons financières ou pratiques (scolarisation des enfants, éducation, etc.). Une fois le divorce prononcé, le logement est généralement attribué à l’un des époux. L’autre doit alors quitter les lieux. Toutefois, si les époux envisagent de cohabiter ou de conserver ensemble la propriété du bien, le notaire doit établir une convention d’indivision. Cette dernière est valable cinq ans et prévoit les modalités de cohabitation suivantes : l’occupation du bien ; l’organisation de la gestion du logement ; la répartition des charges ; la prise en charge des dépenses de travaux d’entretien et de réparation et autres frais ; le paiement des taxes. Si un crédit est toujours en cours pour l’achat de la maison, le conjoint attributaire doit acquérir la part de l’autre. Dans ce cas, il devient le seul débiteur et doit respecter les critères d’octroi de prêt. La banque ne pourra accorder le transfert du prêt que si le conjoint attributaire bénéficie des ressources financières suffisantes. Il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. L’avocat adressera ensuite le choix des époux au juge aux affaires familiales pour homologuer l’accord. La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé.

Si vous gardez l'appart', prévenez le bailleur pour qu'un nouveau bail soit refait à votre nom. Le pouvez-vous ? Tout dépend de votre situation avant la rupture : concubins, pacsés ou mariés et de qui a signé quoi… mais aussi de l’état de votre relation et de votre facilité à communiquer. Tout se passe mieux lorsque l'on reste zen. Il est temps d'aller de l'avant, mais si vous pouviez conserver ce qui fut le cocon familial, ce serait tout de même plus simple.

Si vous êtes deux concubins qui ont signé le bail ensemble, vous avez l’un et l’autre les mêmes droits sur le logement. Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Si vous êtes deux concubins dont un seul a signé le bail, le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux dans le cas d’un couple marié. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si les deux partenaires ont signé le bail en étant pacsés, ils ont alors les mêmes droits. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. Lors d’un achat en commun par un couple marié, sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint détient une part du logement, à hauteur de son apport. L’un des deux désire rester dans le logement? C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage. Avec le régime de la communauté, le logement acheté pendant le mariage est considéré comme appartenant aux deux conjoints, même s’il a été entièrement financé par une seule personne. Le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part. Pour les couples pacsés, la règle est plutôt simple : le régime est le même que la séparation de biens pour un couple marié. Il faudra donc vendre à deux ou bien racheter les parts de l’autre conjoint. Il y a tout de même une différence : s’il y a un seul propriétaire, il n’a pas besoin de l’accord du partenaire pour vendre. En cas de concubinage, le bien acheté en commun est soumis au régime de l’indivision. Chacun détient une part en fonction de son apport : elle est récupérée proportionnellement en cas de vente. L’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre.

À la séparation, c’est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Le conjoint qui a la garde des enfants peut peut-être exclure son conjoint locataire ou colocataire du logement. Sa demande en justice serait fondée sur l’intérêt des enfants de demeurer dans le logement temporairement. Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l’autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si il cohabitait avec lui depuis au moins six mois. Il envoie un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l’informant de qui il est et de son désir de continuer d’habiter le logement. Une fois devenu locataire, ce conjoint a l’obligation de payer le loyer.