Qui reste dans l'appartement en cas de séparation ?

Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc. En accord avec les époux, il attribue alors le logement à l’un d’eux dans l’acte de partage. L’époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint. Divorcer et rester dans la maison à deux Les époux peuvent décider de se séparer et de garder le logement en commun. D’ailleurs, il est assez fréquent que pendant la procédure de divorce les ex-conjoints continuent à vivre ensemble pour des raisons financières ou pratiques (scolarisation des enfants, éducation, etc.). Une fois le divorce prononcé, le logement est généralement attribué à l’un des époux. L’autre doit alors quitter les lieux. Toutefois, si les époux envisagent de cohabiter ou de conserver ensemble la propriété du bien, le notaire doit établir une convention d’indivision. Cette dernière est valable cinq ans et prévoit les modalités de cohabitation suivantes : l’occupation du bien ; l’organisation de la gestion du logement ; la répartition des charges ; la prise en charge des dépenses de travaux d’entretien et de réparation et autres frais ; le paiement des taxes. Si un crédit est toujours en cours pour l’achat de la maison, le conjoint attributaire doit acquérir la part de l’autre. Dans ce cas, il devient le seul débiteur et doit respecter les critères d’octroi de prêt. La banque ne pourra accorder le transfert du prêt que si le conjoint attributaire bénéficie des ressources financières suffisantes. Il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. L’avocat adressera ensuite le choix des époux au juge aux affaires familiales pour homologuer l’accord. La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé.

Si vous gardez l'appart', prévenez le bailleur pour qu'un nouveau bail soit refait à votre nom. Le pouvez-vous ? Tout dépend de votre situation avant la rupture : concubins, pacsés ou mariés et de qui a signé quoi… mais aussi de l’état de votre relation et de votre facilité à communiquer. Tout se passe mieux lorsque l'on reste zen. Il est temps d'aller de l'avant, mais si vous pouviez conserver ce qui fut le cocon familial, ce serait tout de même plus simple.

Si vous êtes deux concubins qui ont signé le bail ensemble, vous avez l’un et l’autre les mêmes droits sur le logement. Si vous souhaitez le quitter, il faudra envoyer une lettre de congé avec vos deux noms et vos deux signatures, ou bien transmettre un courrier chacun de votre côté. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Si vous êtes deux concubins dont un seul a signé le bail, le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas. S’il souhaite reprendre le logement seul, il devra signer un nouveau bail auprès du propriétaire, sous réserve de l’acceptation de son dossier. Même si un seul conjoint a signé le bail, le contrat appartient aux deux époux dans le cas d’un couple marié. Ils restent alors solidaires du bail jusqu’au divorce, même si l’un d’entre eux a quitté le logement. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si les deux partenaires ont signé le bail en étant pacsés, ils ont alors les mêmes droits. Si un conjoint quitte le logement, le bail continue pour celui qui reste. En présence d’une clause de solidarité, la personne qui part est redevable du loyer en cas d’impayés, jusqu’à l’expiration du bail, même après rupture du PACS. Lors d’un achat en commun par un couple marié, sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint détient une part du logement, à hauteur de son apport. L’un des deux désire rester dans le logement? C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage. Avec le régime de la communauté, le logement acheté pendant le mariage est considéré comme appartenant aux deux conjoints, même s’il a été entièrement financé par une seule personne. Le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part. Pour les couples pacsés, la règle est plutôt simple : le régime est le même que la séparation de biens pour un couple marié. Il faudra donc vendre à deux ou bien racheter les parts de l’autre conjoint. Il y a tout de même une différence : s’il y a un seul propriétaire, il n’a pas besoin de l’accord du partenaire pour vendre. En cas de concubinage, le bien acheté en commun est soumis au régime de l’indivision. Chacun détient une part en fonction de son apport : elle est récupérée proportionnellement en cas de vente. L’un des concubins peut aussi racheter sa part à l’autre.

À la séparation, c’est le conjoint qui a signé le bail qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou non. Les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans le logement et qui quitte. En tant que colocataires, ils ont chacun le droit de rester dans le logement à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Le conjoint qui a la garde des enfants peut peut-être exclure son conjoint locataire ou colocataire du logement. Sa demande en justice serait fondée sur l’intérêt des enfants de demeurer dans le logement temporairement. Si le conjoint qui a signé le bail quitte le logement, l’autre conjoint peut se substituer à lui et devenir locataire à sa place si il cohabitait avec lui depuis au moins six mois. Il envoie un avis écrit au locateur dans les deux mois de la rupture, l’informant de qui il est et de son désir de continuer d’habiter le logement. Une fois devenu locataire, ce conjoint a l’obligation de payer le loyer.