Quelles sont les règles fiscales applicables en cas de séparation de fait ?

En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle. Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment. Toutefois, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ? Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ». Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. En cas de difficultés de paiement, il est également possible de solliciter un délai de paiement.

Vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez produire chacun une déclaration de vos propres revenus :uniquement l'année du mariage ou de la conclusion du PACS si vous optez de manière irrévocable pour une imposition séparée ; lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit ; en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées ; en cas d'abandon du domicile commun par l'un ou l'autre des époux et partenaires de PACS, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts. La séparation de fait peut être justifiée par une décision du juge, par la production d'une main courante d'abandon du domicile commun délivrée par le commissariat ou de la preuve de deux adresses distinctes. Dans ces situations, l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de l'année de la séparation. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS est alors personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS. Les personnes liés par un PACS ou par un partenariat civil étranger sont imposés distinctement dans les situations suivantes: en cas de rupture du PACS, si elles résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens ou sous un régime conventionnel équivalent. Si l'un ou l'autre des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d'eux dispose de revenus distincts.