Quelles sont les règles fiscales applicables en cas de séparation de fait ?
En cas de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration individuelle. Qu’il s’agisse En savoir plus
Quand déclarer une rupture de Pacs aux impôts ?
Roger Dos Santos
2025-10-15 15:30:31
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: 24
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts.
Déclarer l'année de séparation.
Nathalie Menard
2025-10-07 08:54:58
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: 23
Qu’il s’agisse d’une séparation, d’un divorce ou d’une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs), la règle est la même : l’année de la séparation, chaque conjoint doit établir une déclaration pour l’année entière. Cette déclaration doit porter sur l’intégralité de ses revenus et de ses charges. Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement. Si vous vous êtes séparé en 2023, vous devrez déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’intégralité de l’année. Chaque ex-conjoint est responsable personnellement du paiement des impôts sur les revenus perçus pendant l’année de la séparation, dès lors qu’il a réalisé une déclaration individuelle comme indiqué précédemment. En cas de difficultés de paiement, il est également possible de solliciter un délai de paiement.
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Caroline Meunier
2025-10-03 23:42:36
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Chacun des ex-conjoints doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Vous devez effectuer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes.
Dans ces cas, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs.
En venant déclarer votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.
Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.
Il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque cette question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?"
Sébastien Menard
2025-09-26 23:02:09
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: 19
Dans les 60 jours qui suivent le divorce ou la fin du PACS, déclarer l’évènement à l’administration fiscale à partir de l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr.
Il convient d’indiquer l’estimation de ses revenus personnels de l’année en cours.
Un nouveau taux personnalisé est transmis par l’administration fiscale aux entreprises ou organismes qui versent les revenus.
Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt.
En cas de divorce ou de séparation des partenaires de PACS, cette solidarité demeure pour le paiement des impôts correspondant à la période d’imposition commune.
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Michel Lebreton
2025-09-17 08:58:22
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: 19
Si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire en N une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de PACS. Afin d'actualiser la retenue à la source prélevée par votre organisme collecteur, vous devez signaler ce changement à l'administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier à la rubrique " Prélèvement à la source", en sélectionnant " Signaler un changement". Suite à cette modification, un nouveau taux de prélèvement à la source qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. Cette démarche ne se substitue pas à la déclaration en ligne. Dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l'année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation.
Constance Blanchet
2025-09-08 17:36:14
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: 19
Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2024, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2025 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre PACS.
Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement".
Si vous déclarez en ligne :
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe.
Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.
Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.
L'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).
L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible à partir de la fin du mois d'avril sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
Richard Raymond
2025-09-08 17:04:47
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: 21
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance)? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Renée Couturier
2025-09-08 16:19:31
Nombre de réponses
: 29
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre divorce ou votre rupture de Pacs dans les 60 jours de l'événement. Vous devez signaler votre mariage ou votre Pacs dans les 60 jours de l'événement. Votre taux de prélèvement, et vos acomptes mensuels ou trimestriels si vous en avez, seront ainsi immédiatement calculés en fonction de votre nouvelle situation. Sans attendre la prochaine déclaration de revenus, venez au plus vite signaler votre nouvelle situation via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».