Est-on solidaire des dettes fiscales dans un couple pacsé ?

En principe, les dettes de la vie courante relatives à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants engagent solidairement les couples mariés ou pacsés. Les époux/partenaires sont donc solidaires des dettes fiscales nées pendant le mariage. En cas de séparation, l’administration fiscale peut ainsi réclamer l’impôt indifféremment à l’un à l’autre des ex-époux. Il est possible de solliciter une décharge de responsabilité solidaire, qui permet de demander d’être déchargé légalement de l’obligation de paiement des impôts. La loi pour la justice patrimoniale au sein de la famille, entrée en vigueur le 2 juin 2024, vient assouplir ce dispositif, en mettant en place une procédure de décharge gracieuse. Désormais, les personnes divorcées ou en cas de rupture de PACS peuvent être ainsi déclarées tiers à la dette et ne pas payer les impositions communes. Il suffira à l’ex-conjoint de démontrer sa bonne foi et qu’il n’a tiré aucun profit de cette situation. La demande de décharge de solidarité doit en principe être adressée par écrit au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées.

Les pacsés sont solidaires des dettes que l’un ou l’autre a contracté pour des dépenses liées à la vie courante. Si l’un des deux ne peut pas honorer une dépense, le créancier peut demander son paiement à l’autre conjoint. C’est également le cas des dettes fiscales. Le principe de la solidarité des dettes de la vie commune ne s’applique pas lorsque la dépense engagée est « manifestement excessive », à la fois au regard des ressources du couple et de l’utilité de la dépense ou du prêt. L’exigibilité des dettes dépend du régime choisi par les partenaires. En dehors des dettes liées à la vie courante, la solidarité des dettes va dépendre du régime du couple. En cas de doute ou de conflit sur le caractère manifestement excessif de la dépense ou du prêt, c’est au juge qu’il reviendra de trancher.

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Vous êtes soumis à une imposition commune. Vous êtes solidaires au niveau fiscal. En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune. Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune. L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes.

La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs soumis à imposition commune. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Les époux ou les partenaires de Pacs, s’ils sont soumis à imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l’impôt dû. En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre des membres du couple. En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune.Vous pouvez être déchargé de la solidarité pour une dette fiscale si l’administration fiscale considère que vous remplissez toutes les conditions suivantes.