Qui est responsable des dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Un couple marié ou pacsé est imposé comme une seule personne à bien des égards. Par conséquent, chaque conjoint est responsable des dettes fiscales de l’autre. Le mariage comme le Pacs crée un foyer fiscal unique. Par conséquent, les deux conjoints reçoivent une déclaration d’impôt commune basée sur l’ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine. Les époux et partenaires sont en effet soumis au principe de la solidarité fiscale en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La solidarité fiscale même entre ex-époux signifie que chacun des époux peut payer la somme réclamée, mais surtout que l’administration fiscale peut l’exiger des deux conjoints. En cas d’impayé, le fisc peut tout à fait exiger d’un époux ou d’un partenaire qu’il règle l’intégralité de la dette. La séparation, le divorce ou la dissolution d’un PACS ne suffisent pas à mettre entièrement fin à cette solidarité. En effet, les ex-époux ou ex-partenaires restent en principe tenus solidairement des dettes fiscales contractées durant le mariage ou le Pacs.

En principe, les dettes de la vie courante relatives à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants engagent solidairement les couples mariés ou pacsés. Les époux/partenaires sont donc solidaires des dettes fiscales nées pendant le mariage. En cas de séparation, l’administration fiscale peut ainsi réclamer l’impôt indifféremment à l’un à l’autre des ex-époux. Il est possible de solliciter une décharge de responsabilité solidaire si certaines conditions sont remplies, comme la rupture de la vie commune, la disproportion entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, et un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune. La loi pour la justice patrimoniale au sein de la famille a mis en place une procédure de décharge gracieuse, permettant à l’administration fiscale d’accorder une décharge de responsabilité solidaire même en l’absence de « disproportion marquée ». Cette procédure permet à l’ex-conjoint de démontrer sa bonne foi et qu’il n’a tiré aucun profit de la situation, et seul le contribuable à l’origine de la fraude est responsable du remboursement de la dette. L’ex-conjoint étranger à la dette peut également demander la restitution des sommes payées si la somme a déjà été réglée auprès du Fisc. La procédure de décharge gracieuse n’est pas automatique et suppose que l’ex-conjoint effectue un recours gracieux auprès de l’administration fiscale.

La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs soumis à imposition commune. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Les époux ou les partenaires de Pacs, s’ils sont soumis à imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l’impôt dû. En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre des membres du couple. En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune. Vous pouvez être déchargé de la solidarité pour une dette fiscale si l’administration fiscale considère que vous remplissez toutes les conditions. Vous devez adresser votre demande de décharge auprès de votre centre des impôts. Les services fiscaux examineront vos capacités de remboursement en fonction de vos ressources et de votre patrimoine. Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants.