Est-il possible de suspendre un crédit immobilier en cas de divorce ?
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunt En savoir plus
Est-il normal de payer seul le crédit immobilier pendant un divorce ?
Sabine Georges
2025-09-16 07:30:57
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: 14
Le crédit immobilier est une charge dont le régime relève de la contribution aux charges du mariage. Dans un mariage, le crédit immobilier contracté pour financer le logement familial est en principe une dette qui doit être assumée par les deux époux. Par conséquent, chacun des époux doit en assumer une part, y compris pendant la procédure de divorce. Des exceptions selon les décisions ou les accords passés : Il existe des situations dans lesquelles un seul époux peut être amené à payer le crédit. Si aucun accord n’a été signé et qu’aucune décision de justice ne vous impose ce paiement, vous ne devriez pas être le seul à assumer le crédit immobilier. Il est recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat, Et, si nécessaire, de formuler une demande au juge pour rétablir un équilibre dans les charges.
Élisabeth Michel
2025-09-16 07:26:25
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: 21
Le cas classique est celui d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire à 50/50 du domicile conjugal. Durant le mariage, l’un des deux va rembourser seul tous les mois les traites du crédit immobilier ayant servi à l’achat de la maison ou de sa construction. Au moment du divorce, celui qui a payé, voudra –évidemment-se faire rembourser la moitié du crédit qu’il a payé chaque mois à la place de son conjoint.
En effet, le raisonnement est logique, celui qui n’a pas payé avait pourtant aussi l’obligation de payer sa part du prêt puisqu’il était propriétaire pour moitié.
Toutefois, le remboursement n’est pas automatique.
La Cour de Cassation vient de rappeler la règle en la matière : Celui qui a payé seul le crédit relatif au domicile conjugal n’a pas toujours le droit de réclamer une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble et de la construction.
Mais quand est-ce qu’il a le droit d’être remboursé alors ?
La réponse dépend d’une précision importante apportée par la haute juridiction.
En d’autres termes, si Madame a remboursé seule le crédit immobilier mais que ses revenus étaient deux fois supérieurs à ceux de Monsieur, les juges vont considérer qu’il était normal qu’elle participe plus aux charges du ménage que son mari qui avait un salaire plus faible.
La justification de cette règle est que celui qui gagne plus doit proportionnellement payer plus.
En revanche, lorsque les époux ont des revenus similaires, il n’y a pas de raison pour que l’un paye beaucoup plus et s’appauvrisse au bénéfice de son conjoint.
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Amélie Dijoux
2025-09-16 06:04:38
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: 16
En cas de divorce, il faudra regarder en détail votre contrat de mariage. Est-ce que celui-ci prévoit une clause de présomption d’acquittement des charges du ménage ? Auquel cas, si vous avez remboursé le prêt, même au-delà de votre quote-part de détention du bien immobilier, vous ne pourrez pas récupérer ces sommes. La solution amiable, avant d’en arriver là, est de s’accorder avec son conjoint pour signer un partage transactionnel reconnaissant que vous avez remboursé seul l’emprunt et rétablissant, à vos yeux, une certaine égalité. Si vous êtes marié sous un régime de séparation, vos gains et salaires sont des biens personnels. S’ils servent à rembourser les mensualités d’un prêt contracté pour l’acquisition en indivision, de votre logement, la jurisprudence est claire et considère que cela constitue votre contribution aux charges du ménage. Vous pourrez démontrer que vous avez « surcontribué » aux charges du ménage de manière globale, et être remboursé de cette contribution excessive par votre conjoint. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si vous êtes marié sous un régime de communauté, sachez que vos gains et salaires entrent dans la communauté. S’ils sont employés à rembourser les échéances d’un prêt pour l’acquisition d’un bien commun, il n’y a pas de difficulté : en cas de divorce, chacun récupère la moitié du bien.
Laure Sanchez
2025-09-16 05:43:24
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: 15
Il arrive généralement aux époux d’acheter ensemble le domicile conjugal au moyen d’un crédit immobilier que les époux devront rembourser ensemble. Ayant choisi comme contrat de mariage le régime de la séparation de biens, l’époux concerné pense pouvoir demander, au moment du divorce, le remboursement par l’autre époux de la quote-part des échéances du crédit immobilier qu’il a assumé à sa place durant le mariage. Or, cette créance, c’est-à-dire cette dette, se trouve généralement neutralisée par l’obligation de contribution aux charges du mariage de sorte que l’autre époux ne sera pas tenu de rembourser sa quote-part du crédit immobilier. L’époux qui a remboursé le crédit immobilier sur ses seuls deniers ne pourra pas se prévaloir d’une créance à ce titre, ladite dépense étant considérée comme participant à son obligation de contribution aux charges du mariage. Avocats spécialisés en liquidation du régime matrimonial à PARIS 7, le Cabinet CCL vous rappelle toutefois que la portée de la présomption (simple ou irréfragable) relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La Cour de Cassation, notamment dans son arrêt du 17 mars 2021, a précisé que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».
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Denis Ollivier
2025-09-16 05:41:29
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: 21
Il n’est pas rare qu’un des ex-époux continue à régler seul les mensualités d’un crédit immobilier contracté pendant le mariage. Cette situation soulève une question récurrente : peut-on demander un remboursement à l’autre partie lorsque l’on assume seul cette charge ? La réponse dépend de plusieurs paramètres juridiques qu’il convient d’analyser avec attention. Les juges ne considèrent pas automatiquement que le paiement par un seul époux ouvre droit à remboursement. Il faut démontrer que les sommes versées dépassent ce que cet époux devait au titre de sa participation aux charges du mariage. Un exemple de jurisprudence montre qu’une épouse qui avait assumé seule le crédit immobilier a vu sa demande de remboursement rejetée car ses ressources supérieures à celles de son mari rendaient sa contribution proportionnée à ses facultés. Vous pouvez espérer être remboursé si vos revenus sont équivalents à ceux de votre ex-conjoint et que vous avez payé significativement plus, ou en l’absence d’accord sur la répartition des charges. Si vous payez seul un crédit sans qu’aucune convention ne vous y oblige et sans justification de ressources très supérieures, vous pouvez envisager une action judiciaire pour faire valoir vos droits. Il faudra démontrer que ce paiement a créé un déséquilibre patrimonial injustifié, et il est essentiel de garder une trace précise des paiements effectués pour étayer votre demande en justice. Une évaluation chiffrée claire permet souvent d’ouvrir un dialogue plus constructif avec votre ex-conjoint ou de convaincre le juge de la réalité de l’inégalité subie.
Alfred Roy
2025-09-16 03:03:00
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: 20
Le divorce soulève des questions délicates dont celle du devenir du contrat de prêt immobilier en cours après la séparation. Le couple marié a souscrit le crédit, signé le contrat avec leur banque et les conjoints sont alors tenus solidairement au paiement des mensualités. Le principe est que les époux co-emprunteurs doivent participer au remboursement du prêt jusqu’à la prononciation du divorce. Cependant, ceux-ci peuvent s’arranger pour le partage du paiement des échéances. Lorsque l'on emprunte à deux, il peut arriver que ce soit le juge qui désigne lequel des deux va assurer provisoirement le règlement de tout ou partie du remboursement du prêt. Rembourser le prêt représente un point essentiel durant la procédure de divorce. Les conjoints peuvent s’arranger et décider que l’un d’entre eux conserve la maison familiale. Les conjoints peuvent procéder à la vente du bien immobilier. Il s’agit alors de rembourser par anticipation le prêt souscrit.