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Quels sont les risques en cas de non remboursement de vos mensualités ?
Pierre Philippe
2025-09-16 09:48:56
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: 24
Le premier risque, si un client est en retard de paiement, c’est de se voir inscrit au FICP (le fichier centralisé des incidents de paiement).
Une inscription empêchera, très probablement, l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou l’accès à un nouveau crédit.
Le second risque, si la situation n’est pas régularisée, c’est la déchéance du terme.
Dans ce cas, le client, qui devient un débiteur, se voit réclamer les mensualités en retard ainsi que l’intégralité du capital restant dû.
Cette somme est exigible de suite et il n’y a pas de retour en arrière possible.
Le débiteur s’expose alors à une condamnation par un juge.
Cette condamnation s’appelle un titre exécutoire, elle permet à un huissier de procéder au recouvrement en utilisant des voies d’exécution telles que la saisie du compte bancaire, l’enlèvement d’un véhicule ou la saisie arrêt sur salaire.
Claude Bourdon
2025-09-16 09:29:10
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: 26
Lorsqu'un emprunteur ne parvient plus à régler les mensualités de son emprunt, on parle alors de crédit impayé ou de défaut de remboursement.
Si vos difficultés financières vous ont empêché de régler votre dernière mensualité de prêt, plusieurs étapes vont être suivies par votre banque afin de trouver une solution à l'amiable avant toute décision d'engager une procédure judiciaire.
Lorsqu'un premier défaut de remboursement survient, les organismes de crédit ont pour obligation d'informer leurs clients de cet événement et des conséquences de cet incident de paiement.
Une situation qui peut également survenir en cas de non-régularisation d'un découvert bancaire dans un délai déterminé.
La banque peut proposer à son client de trouver une solution à l'amiable afin d'éviter toute procédure judiciaire.
Lorsqu'aucun plan d'apurement n'est trouvé ou si vous rencontrez des difficultés financières telles que celui-ci ne peut pas être respecté, la banque prêteuse peut :accepter de reporter les échéances ;ou prononcer la déchéance du terme.
Le report des échéances entraîne le remboursement des intérêts échus, c'est-à-dire dus, mais non-payés, ainsi que le paiement d'une indemnité de 4 % sur le montant des mensualités reportées correspondant à des pénalités de retard.
Le prononcé de la déchéance du terme, quant à lui, permet à l'établissement de crédit d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû ainsi que des intérêts échus, mais pas encore payés.
À nouveau, des intérêts de retard s'ajoutent, ainsi qu'une indemnité légale de 8 % du capital restant dû.
Un emprunteur défaillant peut également être inscrit sur le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France (BDF).
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Vincent Chauvin
2025-09-16 08:05:20
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: 18
En cas d’impayés de mensualités de crédits, le prêteur peut réclamer à son débiteur le solde immédiat du capital restant dû. Si aucun arrangement ni plan de surendettement n’a été décidé, l’organisme de crédit peut saisir le tribunal d’instance pour se faire payer dans le délai de forclusion. Le délai de forclusion est la période durant laquelle la banque pourra intenter une action en justice contre le débiteur pour se faire rembourser. Le délai de prescription concerne tous les crédits conso, à l’exclusion des crédits immobiliers, des prêts professionnels et des crédits de plus de 75 000 €. Même si le délai de prescription est atteint, l'inscription au FICP est toujours possible. En cas de non-paiement des mensualités, l'emprunteur peut envisager le rachat de crédit pour éviter une situation de surendettement. Quand il s'agit du premier défaut de paiement, l'établissement bancaire, fait parvenir à l'emprunteur une lettre de rappel qui stipule du non-paiement de l'échéance prévue. Si le règlement de deux échéances consécutives n'est pas honoré, la banque mettra en demeure l'emprunteur afin de qu'il s'acquitte de ses dettes. La banque de France à ce stade inscrit l'emprunteur sur un fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers. (FICP ou FCC).
Marc Morvan
2025-09-16 07:09:55
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: 16
Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus: mais pas encore payés. Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement. Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés. Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance. Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû. Dès le 1er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n'arrivez pas à régulariser la situation.
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Thierry Dupuy
2025-09-16 04:00:26
Nombre de réponses
: 22
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.