Est-il possible de divorcer avec une personne vulnérable ?

Une habilitation familiale pour la protection des majeurs – Un dispositif d’habilitation familiale est instauré. Il permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de solliciter l’autorisation de la représenter pour une durée déterminée, tant pour l’exercice d’actes portant sur son patrimoine que pour prendre des actes relatifs à sa personne. Ce dispositif permet d’après le Ministère d’associer plus étroitement les familles à la protection de leur proche sans qu’elles aient à se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, lorsque le suivi du juge n’apparaît pas nécessaire. Il permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de solliciter l’autorisation de la représenter pour une durée déterminée.

Cependant, l’état du conjoint malade ne s’oppose pas à un divorce, bien que ce dernier présente alors certaines spécificités. Avant la réforme du 23 mars 2019, il était ainsi considéré qu’un majeur incapable ne pouvait valablement consentir à un divorce. Désormais, les majeurs incapables peuvent valablement accepter le principe de rupture du mariage, et le divorce accepté est donc ouvert aux couples dont l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection. Le divorce par consentement mutuel, qu'il soit contractuel ou judiciaire, reste par contre toujours interdit. Si le conjoint incapable fait l’objet d’une mesure de tutelle, l’action en divorce devra être exercée contre son tuteur. L'état du conjoint peut avoir une influence sur les effets du divorce.

La loi du 23 mars 2019 permet aux personnes sous curatelle ou tutelle de divorcer sans autorisation préalable du juge des tutelles. C’est un acte personnel, sans assistance ni représentation du tuteur ou du curateur. Trois procédures judiciaires sont autorisées pour la personne protégée, car elles nécessitent de passer devant le juge aux affaires familiales qui peut s’assurer de la protection des intérêts de la personne protégée. En plus du divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, la personne protégée peut, depuis la loi du 23 mars 2019, divorcer selon la procédure dite d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. La présence d’un avocat est-elle obligatoire? Oui, depuis la réforme de la procédure de divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la représentation par avocat est obligatoire pour les deux parties dès le début de la procédure. Ce double dispositif de protection par le curateur/tuteur et de représentation par l’avocat garantissent la défense des intérêts de la personne protégée dans la procédure de divorce. La personne protégée ne peut pas divorcer si une demande de mise sous protection la concernant a été déposée ou est en cours d’instruction. Le juge aux affaires familiales qui reçoit la demande de divorce doit attendre que le juge des tutelles ait pris une décision concernant une éventuelle mise sous protection avant de rendre un jugement de divorce.

L'article ne répond pas explicitement à la question de savoir si il est possible de divorcer avec une personne vulnérable. Cependant, il est possible de déduire quelques informations qui pourraient être pertinentes pour répondre à cette question. Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude. Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge. Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude. Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement. En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical. Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation. Les mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police. Elles n'ont aucune valeur juridique mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Toutefois une personne placée sous sauvegarde de justice ne peut pas engager une procédure de divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux. L’action en divorce ne peut être exercée seule lorsque l’époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il doit être assisté par un curateur ou représenté par un tuteur pour engager la procédure. Mais cela ne concerne alors que deux types de divorce, soit le divorce pour altération définitive du lien conjugal, soit le divorce pour faute, pour les deux autres cas de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté, la procédure requiert un consentement que le tuteur ou le curateur ne saurait donner, même pour pourvoir aux intérêts du protégé. Ce divorce peut être demandé si les époux s’accordent sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, mais il est interdit aux majeurs protégés dont les facultés mentales et corporelles sont altérées, ils sont en effet incapables d’émettre le consentement libre et éclairé requis pour ce type de divorce. L’assistance ou la représentation du curateur ou du tuteur ne saurait servir de garantie suffisante pour s’assurer de l’existence d’un consentement certain, libre et éclairé. Le curateur ou le tuteur ont pour rôle essentiel de garantir les intérêts pécuniaires et juridiques du majeur protégé, ils ne peuvent remplacer l’époux protégé pour consentir à la séparation. En effet, la convention nécessitent que les époux se soient mis d’accord et donc suppose le consentement de chaque époux.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a renforcé l'autonomie de la volonté des majeurs protégés pour les actes personnels que sont le mariage et le divorce. Elle permet ainsi notamment aux personnes sous curatelle ou sous tutelle de se marier et de divorcer sans autorisation préalable du juge des tutelles, la personne en charge de la protection n'étant par ailleurs investie que d'un simple droit d'opposition s'agissant du mariage de la personne protégée. Il n'en demeure pas moins que les intérêts des personnes vulnérables sont doublement protégés tout au long de la procédure de divorce. En premier lieu, depuis la réforme de la procédure de divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la représentation par avocat est obligatoire pour les deux parties dès le début de la procédure. L'article 249 du code civil prévoit que dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. La loi du 23 mars 2019 précitée a par ailleurs modifié cet article 249 afin de permettre aux majeurs protégés de divorcer selon la procédure dite d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Si l'article 249-4 du code civil interdit toujours le divorce par consentement mutuel qui emporte liquidation du régime matrimonial aux personnes vulnérables, en revanche, le majeur protégé peut désormais exprimer personnellement son accord sur le principe du divorce, en présence de son tuteur ou de son curateur, et de son avocat. Le double dispositif de protection par la personne en charge de la mesure de protection et de représentation par l'avocat est de nature à garantir la défense des intérêts des majeurs vulnérables dans la procédure de divorce. En outre, seules les procédures judiciaires sont ouvertes aux personnes vulnérables, de sorte que la protection de leurs intérêts est également assuré par le contrôle du juge aux affaires familiales.