Qui doit partir de la maison en cas de divorce ?

L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Toutefois, en cas d’urgence ou pour une question de sécurité, l’un des conjoints peut vouloir exclure l’autre de l’habitation pour l’occuper de manière exclusive. Inversement, si l’un des époux est exclu de la maison de manière illégale par son conjoint, il doit se rapprocher au plus vite d’un juge pour obtenir une ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères : motif du divorce, revenus de chacun, garde des enfants… Si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants. Un bail ne peut être rompu par un seul des époux. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. L’époux qui veut quitter le domicile conjugal avant que le divorce soit prononcé peut le faire à condition de continuer à payer sa part du loyer.

Si le divorce est encore en cours, les époux n’ont pas le droit d’abandonner leur foyer conjugal jusqu’à la prononciation de celui-ci. Même si la loi oblige la cohabitation durant le processus de divorce, dans certaines situations, le juge peut donner à l’un des époux l’autorisation de partir de son domicile conjugal s’il le souhaite. Le juge décide qui doit quitter le domicile conjugal en tenant donc compte des moyens de chaque époux de se reloger autre part, le profit que les enfants peuvent en tirer, les désavantages des deux époux et de leurs enfants en cas de relogement ailleurs. Si le divorce est par consentement mutuel, en présence d’un avocat, les deux époux peuvent signer un pacte de séparation amiable. Après validation du juge, celui qui veut quitter le domicile peut partir légalement. Une autre raison valable pour quitter le domicile c’est que l’un des époux est en danger. À ce moment, il faut une preuve que le fait de rester est dangereux pour l’un des époux voire pour leurs enfants. Il est donc autorisé de quitter la maison familiale même durant le processus de divorce s’il y a une preuve de maltraitances, de menaces ou de violences physiques… ces preuves doivent être appuyées par des certificats délivrés par un médecin. Les deux époux ont tous les deux le droit de rester dans leur domicile conjugal, aucun d’entre eux n’a le droit de renvoyer l’autre hors de la maison familiale ni de changer la serrure de la porte. Toutefois, s’ils ne veulent plus vivre ensemble, ils peuvent faire une entente à l’amiable ou l’un des époux peut faire une demande d’occupation de la maison et l’exclusion de l’autre époux auprès du juge. L’époux qui a la garde des enfants a le plus de chance d’avoir le droit exclusif de rester dans la maison de la famille.

En cas de divorce, la question de qui doit partir de la maison dépend du statut du couple et des accords passés. Lors d’un achat en commun, sous le régime de la séparation des biens, chaque conjoint détient une part du logement, à hauteur de son apport. L’un des deux désire rester dans le logement? C’est possible, mais il devra alors racheter la part de l’autre conjoint et s’acquitter d’un droit de partage. Avec le régime de la communauté, le logement acheté pendant le mariage est considéré comme appartenant aux deux conjoints, même s’il a été entièrement financé par une seule personne. Le partenaire qui souhaite rester dedans devra donc racheter la deuxième part. Si les conjoints souhaitent résilier le bail, ils doivent prendre l’initiative à deux. Important : le bailleur n’a pas le droit de contester la décision du juge même si la situation professionnelle du conjoint restant ne correspond plus à ses attentes. Une conciliation à l’amiable permettra de savoir qui garde la location après le divorce. À défaut, ce sera au juge de trancher, en fonction des intérêts familiaux. Si vous avez signé une clause de solidarité et que vous quittez le logement sans donner congé au propriétaire, vous restez redevable des loyers. Si l’un des deux souhaite rester, le bail est alors automatiquement transféré au nom du conjoint qui reste. Le concubin qui n’apparaît pas dans le contrat n’a aucun droit et ne peut pas demeurer dans les lieux si l’autre personne n’y consent pas.

À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s’il n’en est pas le propriétaire. En principe, l’autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut. Il est préférable pour les époux de s’entendre à l’amiable sur qui demeurera dans la maison familiale s’ils ne souhaitent plus cohabiter. Le droit exclusif de demeurer dans la maison peut faire partie d’une entente que les époux présenteront au tribunal au moment de présenter la demande en divorce. Si les époux ne s’entendent pas, c’est un juge qui devra trancher. Pour décider qui pourra rester et qui devra partir de la maison, le juge tiendra compte: des inconvénients occasionnés pour chacun des époux et pour leurs enfants s’ils doivent quitter la maison; de l’intérêt des enfants des époux; de la capacité de chaque époux de se reloger ailleurs. L’époux qui a les enfants avec lui a beaucoup plus de chances d’obtenir le droit de rester dans la maison. En effet, il n’est habituellement pas dans l’intérêt des enfants, déjà perturbés par la séparation de leurs parents, d’avoir en plus à déménager. Dans certains cas, un époux peut être forcé de quitter la maison familiale, par exemple s'il a été arrêté pour une infraction liée à une situation de violence conjugale et ses conditions de remise en liberté l’empêchent de contacter son époux ou de se rendre à la maison familiale.

Dans un divorce conflictuel, seul le juge peut légalement autoriser l’un des époux à quitter le domicile commun sans être accusé d’abandon du domicile conjugal. Le conjoint qui souhaite partir doit donc en faire la demande dès la requête initiale et avant la conciliation. Il n’est alors plus question d’abandon du domicile conjugal à condition de respecter plusieurs mesures. L’époux qui quitte le foyer avant de demander l’autorisation au juge doit impérativement en informer au plus tôt, et par écrit, son conjoint en lui expliquant les raisons de son départ. L’époux qui part doit rester prudent et emporter avec lui tous ses papiers officiels. L’époux qui quitte le logement conjugal en situation d’urgence doit en informer les autorités compétentes pour déposer une main courante. Si le fait de quitter le domicile conjugal est bien précisé dans la convention de divorce, il n’y a pas d’autre précaution à prendre dans le cas d’un divorce à l’amiable. Le conjoint qui souhaite résider séparément pendant le divorce doit informer clairement ses proches de son départ du domicile conjugal. Celui qui quitte le logement conjugal doit continuer de payer sa part des charges et du loyer ou du crédit immobilier.