Est-il possible de divorcer si mon conjoint est malade ?

La maladie pèse souvent sur un couple, notamment pour des raisons financières, et peut amener au divorce. Un mariage a plus de risques de se terminer en divorce quand l’épouse, et non l’époux, tombe gravement malade. L’étude montre qu’un divorce est à 6% plus probable quand l’épouse tombe gravement malade que quand elle est en bonne santé. En revanche, s’il s’agit de l’époux qui tombe malade, la probabilité de divorce reste la même. La qualité des soins apportés est un autre facteur quand la malade est une femme, les femmes sont généralement moins contentes que les hommes des soins qui leur sont prodigués. L’étude montre la vulnérabilité des gens quand ils sont malades.

La question se pose parfois de la possibilité de divorcer d’un conjoint malade. Du point de vue strictement légal, la loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l’état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite. Il n’existe aucune protection particulière. Par contre, le choix de divorcer d’un conjoint malade peut être considéré par le juge comme une faute donnant lieu à dommages intérêts dans certaines conditions. De même, s’il s’agit d’une maladie invalidante et pérenne, elle peut entraîner une augmentation importante de la prestation compensatoire, voire même justifier qu’elle soit sous forme de rente.

Il n'est pas possible de divorcer d'un conjoint malade Faux. Divorcer est un droit fondamental en France, et aucun époux ne peut être contraint à demeurer dans un mariage contre sa volonté. Il est donc possible de divorcer d’un conjoint malade, quel que soit le type ou la gravité de la maladie concernée. Néanmoins, le fait que son conjoint soit malade aura un impact sur les modalités du divorce. Plus le conjoint sera atteint dans ses capacités mentales ou psychiques, plus cet impact sera conséquent. Certaines procédures sont préférables pour divorcer d'un conjoint malade Vrai. Si cela dépend en grande partie de la sévérité de la maladie dont le conjoint est atteint, certaines procédures seront à privilégier pour divorcer d’un conjoint malade. Ainsi, si les procédures de consentement mutuel ou de divorce accepté ne sont officiellement fermées que lorsque le conjoint n’est plus en capacité de donner un consentement éclairé, elles seront en général à éviter. En effet, le risque serait de voir le divorce remis en question par la suite, le consentement d’un époux malade, et donc en situation de faiblesse, pouvant toujours apparaître vicié. Afin d’éviter ce risque, sauf dans des cas particuliers, il sera donc préférable d’opter pour un divorce pour faute ou pour altération définitive de la vie conjugale.

La maladie d'un conjoint ne prive pas l'autre époux de demander le divorce. Le droit au divorce constitue en effet un droit individuel dont personne ne peut être privé. En revanche, l'époux qui demande le divorce ne peut pas justifier sa demande sur le fondement de la maladie du conjoint. La maladie peut motiver la demande en divorce mais elle ne peut pas servir de raison juridique à la rupture du mariage. Bon à savoir : le demandeur doit choisir l'une des procédures de divorce en vigueur sans que la maladie de son conjoint soit le principal fondement de sa demande en divorce. La demande de divorce formulée par le conjoint d'un époux malade ne constitue pas en soi une faute. L'époux malade peut invoquer la faute uniquement si le comportement de son conjoint révèle une violation des obligations et devoirs qui découlent du mariage. Divorcer d'un conjoint malade peut parfois être considéré par les juges comme une faute lorsque le conjoint du malade a violé ses obligations et devoirs de secours et d'assistance. Face à la maladie, les époux sont soumis : à une obligation de soins ; à une obligation de soutien. Par conséquent, la faute peut-être invoquée lorsque l'époux du malade n'a pas soutenu le malade dans sa maladie ou ne lui a pas permis d'avoir accès aux soins dont il a besoin. Pour que le divorce en cas de maladie ne soit pas caractérisé comme une faute, l'époux du malade doit : continuer à remplir son devoir d'assistance, de soins et de soutien ; au cours du mariage et pendant toute la procédure de divorce ; jusqu'au prononcé définitif du divorce.

Vous avez toujours la possibilité de divorcer : la loi ne permet pas qu’un époux puisse rester « bloquer » dans un mariage qu’il ne souhaite plus. En revanche, votre situation va réduire les procédures possibles. En effet, le fait que votre époux présente des troubles psychiatriques pose la question de son consentement « libre et éclairé ». Dans ce cas, vous ne pouvez pas opter pour le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté. Reste donc le divorce pour faute (mais il faut que vous puissiez prouver une faute – et sa maladie ou des comportements imputables à sa maladie ne peuvent pas constituer des fautes) ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette dernière serait la procédure la plus simple. Dernier élément: si votre époux fait l’objet d’une protection judiciaire, comme une curatelle ou une tutelle, cet élément doit être pris en compte. Il sera accompagné par son curateur, ou représenté par son tuteur, durant la procédure. Si vous êtes vous-même sa curatrice ou sa tutrice, vous devrez demander la désignation d’une nouvelle personne pour la procédure de divorce.

Vous restez libre de divorcer même si votre conjoint est malade. C’est aujourd’hui un droit individuel dont personne ne peut être privé. La maladie de votre conjoint ne peut donc pas vous empêcher de demander le divorce. Cependant, si la maladie du conjoint est telle qu'il ne peut plus exprimer sa volonté ou qu'il est nécessaire de le placer sous un régime de protection, il sera alors impossible de demander un divorce accepté ou de divorcer par consentement mutuel. La maladie du conjoint ne peut pas être un « cas de divorce » c’est-à-dire la raison juridique qui justifie votre divorce. Même si elle est celle qui vous motive personnellement, elle ne peut pas fonder votre demande devant le juge. Il faudra donc choisir l’une des procédures de divorce reconnues sans que la maladie soit la principale justification de votre demande de divorce.