Quel est le délai pour annuler un mariage ?
Corinne Lecomte
2025-05-21 08:07:59
Nombre de réponses: 3
Le délai pour demander l’annulation du mariage va différer selon l’irrégularité invoquée. Si la demande d’annulation est fondée sur un défaut de consentement et qu’il faut protéger l’intérêt particulier d’un époux, c’est la nullité relative qui sera invoquée et le délai d’action est de cinq ans à compter de la célébration du mariage. En revanche, si le mariage fait état d’une violation des conditions de fond ou de forme, c’est la nullité absolue qui sera invoquée et le délai d’action est de trente ans.
Juliette Maury
2025-05-21 05:48:39
Nombre de réponses: 7
S’il s’agit d’une nullité relative, la demande d’annulation est possible dans un délai de 5 ans à partir de la date de célébration ou de la date où le demandeur a découvert l’erreur.
S’il s’agit d’une nullité absolue, le délai pour demander l’annulation du mariage est de 30 ans à compter de la date de célébration.
Tout d'abord, celui qui effectue la requête s'assure d’être en mesure de justifier d’une nullité absolue ou relative et de respecter les délais.
La demande d'annulation du mariage est adressée par courrier postal au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence des époux.
Ensuite, la demande est transmise au juge des affaires familiales (JAF) qui va convoquer chaque partie et mettre en place des mesures provisoires concernant la résidence principale, ainsi que la garde des enfants.
Lorsqu'il s’agit d’une nullité relative, l’époux lésé est le seul à être en mesure de demander l’annulation.
Les causes de nullité relative sont les suivantes : dissimulation d’informations essentielles à l’autre époux, comme la séropositivité par exemple ; vice du consentement ; défaut d'autorisation familiale.
Lorsqu’il s’agit d’une nullité absolue, la demande d’annulation peut être déposée par l’un des époux, l’un des parents des époux, un créancier des époux, un enfant issu d’un autre mariage, ou le procureur de la République.
Les causes de nullité absolue sont les suivantes : absence de consentement de l’un des époux ; bigamie ; célébration du mariage par quelqu’un qui n’a pas la qualité d’officier d’état civil ; en cas d’inceste ; incompétence de l'officier d’état civil ; l’un des époux est mineur et n’a pas eu l’autorisation de se marier de la part du ministère et de ses parents.
Renée Jean
2025-05-21 04:52:35
Nombre de réponses: 11
L’action en nullité du mariage est soumite à des délais : 5 ans à compter du jour de la célébration du mariage en cas de nullité relative et 30 ans en cas de nullité absolue.
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Lire aussi
- Est-il possible de divorcer d'un mariage religieux catholique ?
- Est-il possible d'annuler un mariage religieux ?
- Comment divorcer d'un mariage halal ?
- Comment puis-je me marier une deuxième fois à l'Église après un divorce ?
- Comment se passe un divorce religieux ?
- Est-il possible de se marier civilement deux fois avec la même personne ?
- Est-il possible de divorcer d'un mariage non consommé ?
- Comment se séparer d'un hlel ?
- Quels sont les motifs valables pour divorcer en Islam ?