Quel est le délai pour annuler un mariage ?
Benoît Besson
2025-06-12 07:54:54
Nombre de réponses: 6
Lorsque la cause de nullité est relative les époux ont 5 ans, à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte du vice, pour demander l’annulation. Lorsque la cause de nullité est absolue, les époux ont 30 ans, à compter de la célébration du mariage. Afin de pouvoir faire une demande d’annulation d’un mariage, il y a certains délais à respecter pour ne pas se heurter à la prescription; qui constitue la date butoire à laquelle un droit acquis s’éteint. Les délais sont différents selon qu’on se trouve face à une cause de nullité relative ou absolue. Si le juge ne fait pas droit à votre demande tendant à l’annulation de l’union célébrée, la décision rendue en première instance peut faire l’objet d’une contestation, à l’aide de votre avocat, devant la Cour d’Appel.
Martin Germain
2025-06-05 18:18:11
Nombre de réponses: 3
Il n’existe pas de durée précise pour dissoudre un mariage.
La procédure peut prendre des semaines, des mois ou même des années, selon le type de dissolution choisi par les époux.
Un divorce prend entre 6 mois et 1 an pour être finalisé.
La procédure du divorce commence par une demande de dissolution du mariage, qui peut prendre jusqu’à 3 mois pour être traitée.
Une fois la demande acceptée, les conjoints devront attendre 3 mois pour que le divorce soit déclaré final.
La procédure d’annulation peut prendre de 6 mois à un an pour être finalisée, selon le type de raisons invoquées.
Vous pouvez annuler votre mariage en demandant le divorce ou l’annulation auprès des autorités compétentes.
Les délais et procédures diffèrent selon l’endroit où vous vivez, mais peuvent prendre entre 6 mois et 1 an pour être finalisés.
Un divorce prend généralement entre 6 mois et 1 an pour être finalisé.
La procédure commence par une demande de dissolution du mariage, qui peut prendre jusqu’à 3 mois pour être traitée.
Une fois la demande acceptée, les conjoints devront attendre 3 mois supplémentaires pour que le divorce soit déclaré final.
Le divorce est le type de dissolution le plus courant et peut prendre entre 6 mois et 1 an pour être finalisé.
L’annulation est une autre façon de dissoudre un mariage et peut prendre entre 6 mois et 1 an pour être finalisée.
Franck Gros
2025-05-29 18:26:59
Nombre de réponses: 11
Le délai pour demander l’annulation du mariage est de 5 ans.
Dans les autres cas, le délai est de 30 ans à compter de la célébration du mariage.
Le délai de 5 ans s’applique dans les cas où seuls les époux peuvent demander l’annulation.
Le délai de 30 ans s’applique dans les cas où d’autres personnes que les époux peuvent également demander l’annulation du mariage.
Si le juge décide d’annuler le mariage, il est possible de faire appel de cette décision dans un délai d’un mois devant la Cour d’appel.
Il est possible également de faire un pourvoi en cassation pour annuler la décision de la Cour d’appel dans un délai de deux mois après la notification de la décision par la Cour d’appel.
Corinne Lecomte
2025-05-21 08:07:59
Nombre de réponses: 5
Le délai pour demander l’annulation du mariage va différer selon l’irrégularité invoquée. Si la demande d’annulation est fondée sur un défaut de consentement et qu’il faut protéger l’intérêt particulier d’un époux, c’est la nullité relative qui sera invoquée et le délai d’action est de cinq ans à compter de la célébration du mariage. En revanche, si le mariage fait état d’une violation des conditions de fond ou de forme, c’est la nullité absolue qui sera invoquée et le délai d’action est de trente ans.
Juliette Maury
2025-05-21 05:48:39
Nombre de réponses: 10
S’il s’agit d’une nullité relative, la demande d’annulation est possible dans un délai de 5 ans à partir de la date de célébration ou de la date où le demandeur a découvert l’erreur.
S’il s’agit d’une nullité absolue, le délai pour demander l’annulation du mariage est de 30 ans à compter de la date de célébration.
Tout d'abord, celui qui effectue la requête s'assure d’être en mesure de justifier d’une nullité absolue ou relative et de respecter les délais.
La demande d'annulation du mariage est adressée par courrier postal au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence des époux.
Ensuite, la demande est transmise au juge des affaires familiales (JAF) qui va convoquer chaque partie et mettre en place des mesures provisoires concernant la résidence principale, ainsi que la garde des enfants.
Lorsqu'il s’agit d’une nullité relative, l’époux lésé est le seul à être en mesure de demander l’annulation.
Les causes de nullité relative sont les suivantes : dissimulation d’informations essentielles à l’autre époux, comme la séropositivité par exemple ; vice du consentement ; défaut d'autorisation familiale.
Lorsqu’il s’agit d’une nullité absolue, la demande d’annulation peut être déposée par l’un des époux, l’un des parents des époux, un créancier des époux, un enfant issu d’un autre mariage, ou le procureur de la République.
Les causes de nullité absolue sont les suivantes : absence de consentement de l’un des époux ; bigamie ; célébration du mariage par quelqu’un qui n’a pas la qualité d’officier d’état civil ; en cas d’inceste ; incompétence de l'officier d’état civil ; l’un des époux est mineur et n’a pas eu l’autorisation de se marier de la part du ministère et de ses parents.
Renée Jean
2025-05-21 04:52:35
Nombre de réponses: 17
L’action en nullité du mariage est soumite à des délais : 5 ans à compter du jour de la célébration du mariage en cas de nullité relative et 30 ans en cas de nullité absolue.
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
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