Est-il possible de divorcer d'un mariage non consommé ?
Aurore Martinez
2025-05-31 20:56:09
Nombre de réponses: 10
Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide. Le mariage peut être contesté et annulé. Pour pouvoir être acceptée, la demande d’annulation du mariage doit se fonder sur des motifs valables : le fait de ne plus vouloir vivre avec son époux un mois après le mariage ne constitue pas un motif valable. Dans cet exemple, la procédure devra être celle du divorce.
Le mariage ne peut être annulé que dans certains cas prévus par la législation française.
Un mariage annulé est, à la différence du divorce qui arrête le mariage, considéré comme n’ayant jamais existé. Les deux « mariés » sont alors réputés avoir vécu en concubinage.
Les effets de l’annulation d’un mariage sont rétroactifs, là encore à la différence du divorce dont les effets ne concernent que l’avenir.
Les donations et autres avantages matrimoniaux sont par ailleurs restitués entre les époux.
Par contre, les effets de l’annulation ne concernent pas les enfants.
Chacun des parents conserve l’exercice de l’autorité parentale.
Le juge peut éventuellement fixer l’attribution et le montant d’une pension alimentaire.
Auguste Reynaud
2025-05-21 07:07:43
Nombre de réponses: 7
La non-consommation du mariage n'est pas une condition de validité d'un mariage.
Les textes de loi ne le prévoient pas, ce n'est donc pas un motif d'annulation, car selon le droit, la consommation n'est pas une condition de validité.
Néanmoins, pour les tribunaux, il peut y avoir une porte d'entrée avec l'article 180 alinéa 2 du Code Civil qui dispose que s'il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
La jurisprudence a, par exemple, estimé que l'annulation d'un mariage était justifiée en raison d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne, lorsque l'un des époux était dans l'ignorance de l'activité d'escort girl de son épouse.
En février 2022, la Cour d'appel de Poitiers a également prononcé la nullité d'un mariage sur le fondement de l'article 180 alinéa 2 du Code civil sur la qualité essentielle de la personne.
Au regard de ses convictions religieuses, partagées d'ailleurs avec son épouse, seul le mariage permet au couple la communauté de vie.
Par conséquent, l'impossibilité pour l'un des conjoints d'avoir des relations sexuelles est une erreur déterminante, il n'aurait jamais consenti au mariage si cette impossibilité avait été connue.
Camille Noel
2025-05-21 04:26:45
Nombre de réponses: 8
L'annulation et le divorce sont deux procédures distinctes mettant toutes deux un terme au mariage.
Lorsqu'un époux souhaite demander la nullité de son mariage, il ne peut le faire que dans des conditions bien précises.
Les causes de nullité dites relatives : vice du consentement, l'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d'autorisation familiale.
Les causes de nullité dites absolues : absence de majorité, inceste, bigamie, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l'officier d'état civil, défaut de présence d'un des époux.
L'annulation a pour conséquence l'effacement du mariage rétroactivement : le mariage n'a jamais existé.
L'annulation ayant pour conséquence l'effacement rétroactif du mariage, l'époux ne pourra obtenir aucun dédommagement financier.
Pour que le mariage putatif s'applique, il est indispensable que l'époux n'ait pas eu connaissance de la cause de nullité lors de la célébration du mariage.
Dans un tel cas le mariage continuera à avoir des conséquences pour l'époux de bonne foi.
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