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Comment ne pas donner la pension de réversion ?
Paulette Gauthier
2025-10-24 03:09:43
Nombre de réponses
: 22
Pour ne pas donner la pension de réversion, il faut que certaines conditions ne soient pas remplies, par exemple si le conjoint ou l'ex-conjoint n'a pas droit à la pension de réversion de l'assurance retraite ou de la MSA. La minoration de la pension de réversion Agirc avant l'âge de 60 ans peut également varier en fonction de l'âge du bénéficiaire. Le taux de minoration dépend de l'âge du bénéficiaire, aller de 52% à 58,4% selon l'âge. La minoration est définitive sauf si le bénéficiaire obtient ultérieurement la pension de réversion du régime de base. Il est donc possible de ne pas verser la pension de réversion si les conditions d'âge ou de droits à la pension de réversion ne sont pas réunies. Les taux de minoration applicables à la pension de réversion Agirc avant 60 ans sont les suivants : 55 ans : 52%, 56 ans : 53,6%, 57 ans : 55,2%, 58 ans : 56,8%, 59 ans : 58,4%.
Xavier Lemaire
2025-10-18 09:00:02
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: 12
Il existe certains cas qui empêchent un ex-conjoint de percevoir la pension de réversion, notamment s'il gagne trop d'argent, si les ressources de l'ex-époux ou de son conjoint sont supérieures à certains plafonds, ou s'il est à nouveau en couple. Le remariage peut entraîner la perte définitive du droit à réversion de la retraite complémentaire Agirc-Accro. De plus, si l'ex-conjoint a été condamné pour violences conjugales, il ne bénéficie plus du droit à pension de réversion selon la loi du 28 décembre 2019. En cas de plusieurs mariages, le droit à réversion est partagé entre les ex-époux au prorata du temps de mariage avec le défunt.
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Anne Jacquet
2025-10-08 03:52:48
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: 12
Pour ne pas donner la pension de réversion, il faut remplir certaines conditions. Un ex-époux ne peut bénéficier des versements de la pension de réversion de son défunt ex-conjoint lorsqu’il s’est remarié, perçoit des ressources supérieures aux plafonds imposés, vit en concubinage ou s’est pacsé, n’a pas atteint l’âge de 55 ans, lorsque des violences conjugales sont recensées au sein du couple, ou encore lorsqu’un crime a été commis à l’encontre du défunt. Malheureusement, un retraité n’a pas le pouvoir de refuser le versement de sa pension de réversion à un ex-époux. En tant qu’ayant droit à part entière, l’ex-conjoint pourra donc percevoir des droits qui ne sauront lui être retirés au profit d’autres héritiers. Si un ex-époux se remarie, cela peut réduire le montant de la pension de réversion, mais ne l’annule pas nécessairement. Les droits de l’ex-époux sont calculés au prorata des années de mariage et peuvent être supérieurs à ceux du nouveau conjoint. Il est important de noter que les règles peuvent varier en fonction de l’organisme de retraite auquel le défunt a été affilié.
Christelle Brunel
2025-10-08 01:21:52
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: 18
Vivre en couple implique que les revenus du foyer augmentent.
Dans la majorité des régimes de base, pour toucher une pension de réversion, les revenus du foyer doivent être inférieurs à 24 232 € brut par an et 38 771,20 € brut par an si vous vivez avec quelqu'un.
La pension de réversion de base que vous touchez peut être réduite voire supprimée au motif que les revenus du foyer dépassent ces plafonds.
Vous vous êtes remarié, est-ce que vous perdez la pension de réversion de votre ancien conjoint si vous vous remariez ?
Oui et non, cela diffère selon le statut du défunt.
De même, dans la majorité des régimes, le Pacs ne fait pas perdre le bénéfice de la réversion, sauf dans le régime de la fonction publique.
En revanche, elle percevra la réversion de sa retraite complémentaire (54 % de 800 € soit 432 €).
Si elle se marie avec Jérôme, elle perdra cette somme.
La pension de réversion au régime de base sera diminuée d'autant pour arriver jusqu'au plafond et il lui sera versé 432 €-184,67 € = 247,33 €.
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Josette Guillet
2025-10-08 00:25:13
Nombre de réponses
: 19
Pour ne pas donner la pension de réversion, il faut considérer les conditions d’attribution et les régimes de retraite auxquels le conjoint était affilié. La pension de réversion n'est pas automatique et dépend de plusieurs facteurs, notamment les conditions d’attribution qui varient selon les régimes de retraite. Dans l'hypothèse où le conjoint se serait remarié, la pension de réversion serait partagée entre le conjoint actuel et l'ex-conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage par rapport à la durée globale de mariage du défunt. Ainsi, pour ne pas donner la pension de réversion, il faudrait que les conditions d’attribution ne soient pas remplies ou que la pension soit partagée de manière à ne pas bénéficier de l'intégralité de la pension. Cependant, il est important de noter que ces conditions sont spécifiques aux régimes de retraite et aux lois en vigueur. La durée de mariage et les régimes de retraite jouent un rôle crucial dans la détermination de la pension de réversion. Il est essentiel de consulter les réglementations spécifiques applicables pour comprendre les règles de partage en cas de remariage ou de divorce.