Puis-je débloquer mon épargne avant l'âge de la retraite ?

Il est possible de débloquer son épargne retraite avant l'âge de la retraite dans certains cas. Les cas de déblocage autorisés sont les suivants : Le surendettement, L’expiration des droits au chômage, La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, L’invalidité, Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, L’acquisition de la résidence principale. Les droits issus des versements PER obligatoires restent bloqués jusqu’à la retraite. Pour demander le déblocage anticipé, il faut envoyer une lettre recommandée à l'organisme de gestion du plan, accompagnée des documents suivants : Justificatif d'identité, Relevé d'identité bancaire, Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé. Excepté pour l’achat de la résidence principale, le capital et les intérêts débloqués sont exonérés d’impôt. Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux. Lorsqu’il s’agit d’un déblocage pour acheter sa résidence principale, le capital est intégré aux revenus annuels et imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu. Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’au prélèvement forfaitaire unique.

Selon le dispositif, la durée de blocage de l’épargne est plus ou moins longue. Les sommes investies sur un Plan Epargne Entreprise (PEE, PEI ou PEG) ou sur un Compte Courant Bloqué (CCB) sont légalement bloquées pendant 5 ans (sauf cas particuliers). Les sommes investies sur un dispositif d’épargne retraite sont disponibles pour les PERCO/PERCOI à la date de départ en retraite et pour les PER lors de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite ou à la date de départ en retraite. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la loi vous autorise à récupérer tout ou partie de votre épargne salariale et retraite. Si votre situation ne correspond pas à un cas de déblocage anticipé prévu par la loi, vous ne pouvez pas récupérer par anticipation votre épargne salariale. Toutefois, sur le PEE, votre épargne devient disponible au bout de 5 ans.

Vous pouvez demander le remboursement de tout ou partie de votre épargne avant l’échéance du plan dans les situations ci-dessous. Motifs de déblocage anticipé PEE PERCO PER Versements volontaires, épargne salariale Cotisations obligatoires Mariage ou PACS Naissance ou adoption Violences conjugales Divorce, séparation ou fin de PACS Invalidité Décès du bénéficiaire Clôture du plan Décès du conjoint / partenaire de PACS Rupture du contrat de travail Création ou reprise d’entreprise Résidence principale (acquisition) Résidence principale (agrandissement) Résidence principale (travaux de rénovation énergétique) Catastrophes naturelles Procédures collectives Surendettement des particuliers Absence d’un emploi Achat d’un véhicule « propre » Activité de proche aidant. Vous pouvez demander le déblocage par anticipation de tout ou partie de votre épargne via votre Espace personnel ou appli mobile Mon épargne salariale dans la rubrique « Opérations > Demander un remboursement ». La liste des justificatifs à fournir est disponible après avoir sélectionné votre motif de déblocage. Votre épargne peut exceptionnellement être débloquée avant l’échéance dans certaines situations. Les sommes investies sur un PEE sont disponibles après 5 ans de blocage. Les sommes investies sur un PERCO ou sur un PER sont disponibles à votre départ en retraite.

Vous pouvez récupérer votre épargne, avant la retraite, dans 6 cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Ils sont communs aux 3 plans d’épargne retraite : individuel, collectif, catégoriel. À noter que la sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale est néanmoins réservée aux versements volontaires (compartiment 1) ou issus de l’épargne salariale, des droits CET et de sommes correspondant à des jours de repos non pris (compartiment 2). Tous compartiments : votre épargne peut être récupérée par anticipation lorsque survient un accident de la vie : L’invalidité de l’assuré, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs (de 2e ou de 3e catégorie de la Sécurité sociale) ; Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ; L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’assuré ; Le surendettement du bénéficiaire ; La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou en cas de procédure de conciliation ; L’absence de mandat social (ou de contrat de travail) depuis 2 ans au moins, à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation, pour l’épargnant ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse Compartiments 1 et 2 : est-il possible de récupérer votre épargne de façon anticipée pour l’acquisition ou la construction de votre résidence principale ? Oui. L’achat d’un appartement ou d’une maison contribue aussi à la préparation de la retraite. Le déblocage anticipé des sommes issues des compartiments 1 « versements volontaires » et 2 « épargne salariale, droits CET et sommes correspondant à des jours de repos non pris » d’un PER est autorisé pour financer l’acquisition ou la construction de votre résidence principale. Cette possibilité de récupérer votre épargne s’applique que vous soyez primo accédant ou non, et autant de fois que nécessaire pour autant qu’il s’agisse d’acquérir votre résidence principale. Ce déblocage est soumis à imposition.