Comment est fixée la date des effets du divorce ?

La date de report des effets du divorce entre époux est la date à laquelle on considère que la communauté prend fin. En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date : de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel ; de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel ; du dépôt au rang des minutes du notaire lorsqu’il s’agit d’un divorce extra-judiciaire, constaté par le notaire. Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales. Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du Jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. La date choisie ou fixée pour reporter les effets du divorce entre époux a des conséquences sur le caractère commun ou propre des biens, et notamment les gains et salaires.

La date des effets du divorce entre époux est fixée en principe à la date de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel. La date peut également être fixée à la date de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, ou à la date du dépôt au rang des minutes du notaire lorsqu’il s’agit d’un divorce extra-judiciaire, constaté par le notaire. Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent déroger conventionnellement aux règles légales en précisant dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente. Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut fixer les effets du Jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, à la demande de l’un des époux. Cette date ne peut qu’être antérieure à l’Ordonnance de Non-Conciliation. Il appartient alors à l’époux qui s’oppose au report de démontrer l’existence d’une collaboration ultérieure à la cessation de cohabitation. L’existence de relations patrimoniales entre les époux caractérisant la collaboration doit résulter d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial.

Date d’effet du divorce entre les époux En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés. Toutefois, le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le contester, à savoir 15 jours après le jugement, ou, en cas de contestation, lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la Cour de cassation et qu’il ne sera pas possible de la remettre en cause. C’est seulement lorsque le divorce aura pris force de chose jugée, c’est à dire qu’il ne sera plus contestable, que les devoirs et obligations d’un époux envers l’autre pourront cesser. Date d’effet vis à vis des biens La date d’effet du divorce vis à vis des biens est fixée à la date de l’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales. Autrement dit, à partir du moment où le juge valide la convention comprenant toutes les conséquences du divorce, alors les dispositions concernant les biens devront être appliquées. Les conjoints peuvent prévoir une date différente dans la convention de divorce. Dans un tel cas, le divorce ne prendra effet vis à vis des biens qu’à partir de la date indiquée dans la convention.