Comment partager les vacances scolaires avec des parents séparés ?

La plupart des décisions concernant les enfants de parents séparés prévoient que les parents se partageront les vacances scolaires par moitié par parité d’année. La période de vacances débute le jour fixé par le ministère de l’Education Nationale après le dernier cours. Ainsi, le départ en vacances a lieu après la classe. Les élèves qui n’ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours. La période de vacances se termine le jour de la rentrée à l’heure où débute le 1er cours le matin de la rentrée des classes. Cependant en pratique dans les usages, le parent qui doit avoir les enfants la 2ème semaine des vacances, parent qui est aussi celui qui n’a qu’un droit de visite et d’hébergement, ramène en général les enfants chez l’autre parent, le dimanche soir, veille de la rentrée et non le lundi directement à l’école afin qu’ils puissent préparer leurs affaires pour la rentrée. Les vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants. Pendant la période des vacances scolaires, on ne tient plus compte des week end partagés entre les parents durant l’année scolaire, peu importe que les week-ends tombent dans la semaine de vacances de l’autre, cela ne raccourcira pas pour autant ses vacances. Si l’enfant ne veut pas partir chez le parent qui doit exercer son droit de visite et d’hébergement, l’autre parent doit adapter sa réaction en fonction des motivations de l’enfant et de son âge. Attention, le non-respect du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent est sanctionné pénalement. En effet, selon l’article 227-5 du Code pénal, le délit de non-représentation d’enfant est défini comme « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » et est puni « d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».

Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent convenir entre eux du partage des vacances scolaires en prenant en compte les congés auxquels chacun à le droit mais aussi des évènements festifs exceptionnels pouvant intervenir durant celles-ci tel qu’un baptême, un mariage, etc… Le partage des vacances scolaires peut reposer sur différents critères : Le mode de garde quotidien de l’enfant durant l’année civile. Les lieux de résidence des parents séparés situés dans deux zones de vacances scolaires différentes. Les vacances imposées ou non par l’activité professionnelle des parents. En cas de garde principale de l’enfant chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement accordé à l’autre parent, le partage des vacances scolaires se fait classiquement par moitié à savoir la première moitié des vacances scolaires pour la mère les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires pour le père les années impaires ou inversement. En cas de garde alternée, la répartition des petites vacances scolaires se fait généralement sur le même partage qu’en cas de garde principale. Néanmoins, les grandes vacances scolaires sont, différemment, partagées c’est à dire par quinzaine. Ainsi, le partage se fait de la façon suivante : la première quinzaine des mois de Juillet et Août pour la mère les années paires et la seconde quinzaine des mois de Juillet et Août pour le père les années impaires ou inversement. Lorsque les parents séparés se trouvent dans deux zones différentes, il est important de fixer un cadre clair. Ainsi, le parent ne se trouvant pas dans la même zone que celle où l’enfant est scolarisé devra se soumettre au calendrier scolaire de ce dernier dans son intérêt notamment pour éviter de lui faire rater une semaine d’école. Il est important de préciser que le partage des vacances scolaires pourra être modifié à tout moment par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant en cas de fait nouveau.

Après une séparation, lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée chez l’un de ses parents, il est classiquement accordé un droit de visite et d’hébergement au parent « non gardien » à raison d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Les vacances scolaires sont fixées par ressort d’académie. Lorsque l’enfant n’est pas scolarisé le samedi, elles débutent dès le vendredi soir. Lorsque l’enfant est scolarisé le samedi, elles débutent le samedi, sortie des classes. Il faut donc se référer aux dates fixées par le ministère de l’éducation. Généralement, les vacances scolaires durent 16 jours de telle sorte que la première moitié des vacances scolaires dure 8 jours. À défaut d’heure fixée dans le jugement, il appartient aux parents de s’organiser dans l’intérêt de l’enfant. Il revient aux parents de dialoguer afin de trouver des accords dans l’intérêt de l’enfant. Le parent « gardien » ne doit pas oublier que l’autre parent passe infiniment moins de temps avec ses enfants que lui. Le parent « non gardien » doit se souvenir que le parent chez qui la résidence habituelle est fixée souhaite aussi se préserver des moments de qualité avec les enfants, autres que ceux de la routine du quotidien. Dans l’intérêt de l’enfant, il est important de privilégier le dialogue et le bon sens.

Les jugements qui régissent les modalités de la résidence et du droit de visite entre parents séparés ou divorcés précisent souvent que le droit de visite s’exercera la moitié de chacune des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires. Les périodes de vacances s’entendent précisément par celles qui sont fixées par l’académie du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Il convient ensuite de compter le nombre de jours prévus et de le diviser par deux. Par exemple, pour la zone B, les prochaines vacances sont fixées du samedi 21 février 2015 au lundi 9 mars 2015, soit 16 jours. Chaque parent a donc l’enfant pendant 8 jours. Ainsi, si votre Jugement prévoit par exemple que l’enfant est chez le père la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires : il sera chez la mère les 8 premiers jours, soit du vendredi 20/02/2015 soir au samedi 28/02/2015 soir il sera chez le père les 8 jours suivants, soit du samedi 28/02/2015 soir au dimanche 8/03/2015 soir. Rappelons toutefois que bien évidemment, les accords amiables qui pourraient intervenir entre les parents en fonction de l’intérêt de l’enfant sont toujours à privilégier et priment d’ailleurs sur ces règles.

Quand les parents sont séparés, les enfants doivent partager leurs vacances. En cas d’accord entre les parents et de bonne entente, une solution que convient à tous est trouvée sans difficulté. En fonction du calendrier des vacances et des zones A, B ou C, les vacances sont organisées chez chacun des parents à l’amiable, souvent en fonction des périodes de congés des parents. Si l’organisation amiable n’est pas possible, il faut se référer au jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales qui a prévu l’organisation des vacances scolaires. Si le jugement est suffisamment précis, comme c’est la cas pour les jugements récents, il convient d’appliquer le jugement à la lettre. Si le jugement n’est pas précis et prévoit uniquement : « Un partage des vacances par moitié », d’importants conflits peut surgir. La période de vacances débute le  jour fixé par le ministère de l’Education Nationale – à la fin de la dernière journée d’école – et se termine le jour de la rentrée – à l’heure où débute la journée d’école. Pendant les vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement prévu pour les week-ends ne s’appliquent plus. Si les parents décident de partager strictement le nombre de jours des vacances, voici un lien pour les y aider : http://milieu.vacances.free.fr/