Comment gérer les vacances en cas de séparation ?

En cas d’accord entre les parents et de bonne entente, une solution que convient à tous est trouvée sans difficulté. En fonction du calendrier des vacances et des zones A, B ou C, les vacances sont organisées chez chacun des parents à l’amiable, souvent en fonction des périodes de congés des parents. Si l’organisation amiable n’est pas possible, il faut se référer au jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales qui a prévu l’organisation des vacances scolaires. Si le jugement est suffisamment précis, comme c’est la cas pour les jugements récents, il convient d’appliquer le jugement à la lettre. La période de vacances débute le jour fixé par le ministère de l’Education Nationale – à la fin de la dernière journée d’école – et se termine le jour de la rentrée – à l’heure où débute la journée d’école. Pendant les vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement prévu pour les week-ends ne s’appliquent plus. Pendant la période des vacances scolaires, la pension alimentaire reste due. Si l’enfant refuse de se rendre chez un de ses parents durant les vacances scolaires, une plainte pourra être déposé à l’encontre du parent chez qui se trouve l’enfant pour non-représentation d’enfant. Si vous rencontrez des difficultés dans l’organisation des vacances de vos enfants, Me LACASSAGNE pourra vous conseiller et vous éclairer sur vos droits. En cas de nécessité, nous pourrons saisir le Juge aux Affaires Familiales qui pourra interpréter ou compléter un jugement déjà rendu. Si aucune décision de justice n’est intervenue, Me Lacassagne pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que soit rendu un jugement qui règlementera précisément les périodes vacances scolaires de vos enfants chez chacun de ses parents.

Le droit de visite et d'hébergement peut se dérouler par exemple : 1 weekend sur 2 chez l'autre parent et partage des vacances scolaires. Il peut aussi se dérouler par exemple : 1 journée dans la semaine chez l'autre parent ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires. Ce droit est modulable en fonction de vos disponibilités et de celles de l'enfant. Par exemple, si vous habitez très loin du domicile de votre enfant, vous pouvez avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

Après une séparation, lorsque la résidence habituelle des enfants est fixée chez l’un de ses parents, il est classiquement accordé un droit de visite et d’hébergement au parent non gardien à raison d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Très souvent, nous sommes interrogés sur le décompte de cette moitié des vacances scolaires. À partir de quand débutent les vacances scolaires? Les vacances scolaires sont fixées par ressort d’académie. Lorsque l’enfant n’est pas scolarisé le samedi, elles débutent dès le vendredi soir. Lorsque l’enfant est scolarisé le samedi, elles débutent le samedi, sortie des classes. Il faut donc se référer aux dates fixées par le ministère de l’éducation. Généralement, les vacances scolaires durent 16 jours de telle sorte que la première moitié des vacances scolaires dure 8 jours. À défaut d’heure fixée dans le jugement, il appartient aux parents de s’organiser dans l’intérêt de l’enfant. Il est bien évident qu’un échange à 23h59 ne peut être préconisé. Toutefois, le calendrier scolaire peut parfois poser quelques colles. Les avocats respectifs ainsi que le Juge aux Affaires Familiales ne peuvent prévoir toutes les hypothèses de conflits. Il revient aux parents de dialoguer afin de trouver des accords dans l’intérêt de l’enfant. Le parent gardien ne doit pas oublier que l’autre parent passe infiniment moins de temps avec ses enfants que lui. Le parent non gardien doit se souvenir que le parent chez qui la résidence habituelle est fixée souhaite aussi se préserver des moments de qualité avec les enfants, autres que ceux de la routine du quotidien. Dans l’intérêt de l’enfant, il est important de privilégier le dialogue et le bon sens.

Pour gérer les vacances en cas de séparation, il est conseillé de se mettre d'accord en amont sur les dates et heures de début et fin de la garde de chacun. En effet, bien que les jugements s’efforcent d’apporter le plus de précision possible, cela ne suffit pas toujours. Il est alors conseillé de se mettre d’accord en amont sur les dates et heures de début et fin de la garde de chacun. Si un accord amiable est impossible, il conviendra alors, là aussi bien en amont, de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des précisions sur ce point. Un autre point majeur de conflit concernant les vacances est celui des frais engendrés par ces dernières et de leur répartition entre les parents. En effet, si dans le cas de vacances en famille, chaque parent assume en général lui-même le coût ces séjours, il peut en être différemment pour les colonies, camps ou séjours linguistiques. Selon les situations, ces derniers peuvent en effet être considérés comme des frais exceptionnels, non couverts par la pension alimentaire et devant alors donner lieu à répartition. Si là aussi, il est conseillé de chercher un accord amiable en amont, la saisine du juge s’avérera indispensable en cas de conflit persistant. Si les vacances sont traditionnellement un moment de détente et de laisser-aller, elles ne doivent cependant pas servir d’excuse au non-respect des droits parentaux de chacun. Ainsi, même pendant un séjour de vacances, y compris à l’étranger, le parent absent doit être informé du lieu où se trouvent ses enfants et doit pouvoir communiquer avec eux. Le parent présent doit quant à lui disposer des documents nécessaires au bon déroulé du séjour et à l’exercice de son autorité parentale. Hormis situation particulière, chaque parent peut décider seul du lieu et du type de séjour prévu, du moment bien sûr qu’ils ne compromettent pas la sécurité des enfants. Les pensions alimentaires doivent également continuer à être versées dans leur intégralité, même pendant les périodes d’exercice des droits de visite et d’hébergement.

Pour gérer les vacances en cas de séparation, il est important de connaître d’abord la période à partir de laquelle débute son droit de visite et d’hébergement. Il est important de connaître la délimitation exacte de sa période de vacances selon la répartition fixée par jugement. En cas de partage par moitié, le partage se fera pour l’un des parents du jeudi 7 juillet au jeudi 4 août 2022, puis pour l’autre parent du jeudi 4 août au jeudi 1er septembre 2022. L’autre parent a le droit d’être informé du lieu où ses enfants passeront les vacances. Selon la destination qui a été choisie pour un voyage, il est important de se renseigner sur les autorisations éventuelles à obtenir. C’est le cas notamment lorsqu’il est question d’une activité ou une sortie spéciale dont le coût serait important pendant les vacances. Il est important d’anticiper la répartition de ces frais entre les parents. Sauf mention spéciale contraire, peu importe la répartition de la garde des enfants et du droit de visite et d’hébergement qui a été décidée par le juge, vous devez payer la pension alimentaire mensuelle due au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants!