Quels sont les effets de la séparation de corps pour faute ?

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, car les devoirs liés au mariage perdurent. Le devoir de cohabitation cesse. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d'assistance dans le couple, contrairement au divorce, qui y met définitivement fin. Une pension alimentaire pourra également être fixée qui devra être versée à l'époux dans le besoin. Le juge prend en considération les ressources et les besoins de chacun des époux. D'un point de vue patrimonial, la séparation de corps entraîne une séparation de biens. Cela signifie que les époux mariés sous un régime communautaire devront liquider leur régime matrimonial comme dans un divorce. En cas de décès, l'époux survivant conserve les droits à la succession de l'autre prévus par la loi. En revanche, les donations et autres avantages matrimoniaux sont révoqués. On pourrait vous reprocher d'avoir trompé votre conjoint pendant la séparation de corps si une procédure de divorce pour faute est engagée par la suite. Il faudra s'armer de patience puisque la procédure est similaire à celle d'une demande en divorce. Elle peut donc être prononcée par consentement mutuel pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Cela pourrait même finalement vous coûter plus cher si votre séparation de corps est à terme convertie en divorce.

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. Ainsi, les cas de séparation de corps sont identiques à ceux du divorce, de sorte qu’elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute. La différence entre la séparation de corps et le divorce tient dans ses conséquences. En effet, la conséquence principale tient à la communauté de vie qui n’est plus obligatoire pour les époux ayant procédés à une séparation de corps. La séparation de corps entraine également des effets patrimoniaux. Tout d’abord, le régime primaire impératif applicable à tout couple marié cesse après le prononcé de la séparation de corps, à l’exception du devoir de secours qui prend le relai de l’obligation de contribution aux charges du mariage par l’intermédiaire du versement d’une pension alimentaire pour l’époux dans le besoin conformément à l’article 303 du Code civil. De plus, la solidarité ménagère des époux réglementée à l’article 220 du Code civil prend fin au jour où la publicité du jugement de séparation de corps en marge de l’état civil est effectuée. Il en va de même pour la protection du logement de la famille. Enfin, l’alinéa 1 de l’article 302 du Code civil impose que la séparation de corps entraine toujours la séparation de bien. En ce sens, il convient aux époux étant liés par un autre régime matrimonial que celui de la séparation de corps de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Pour conclure sur les effets, d’un point de vue fiscal, les époux séparés de corps doivent procéder chacun à leur déclaration d’imposition.

La séparation de corps pour faute peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. La séparation de corps ne met pas fin au mariage, contrairement au divorce. Il n’y a en effet pas dissolution, mais relâchement du lien conjugal. Les droits de succession sont maintenus. La séparation de corps dispense de la communauté de vie et entraîne le partage des biens. La séparation de corps ne met pas fin aux autres devoirs du mariage : respect mutuel, secours, assistance et fidélité. La conversion de la séparation de corps en divorce peut être sollicitée à tout moment si les époux en font conjointement la requête. La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. Le coût d’une séparation de corps est identique à celle d’une procédure de divorce. Un conjoint peut refuser la demande de séparation de corps et solliciter en retour le divorce. La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. La séparation de corps prend également fin en cas de décès de l’un des époux ou si ces derniers divorcent.