Quels sont les effets de la séparation de corps pour faute ?
Zacharie Merle
2025-05-02 02:06:29
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La séparation de corps pour faute peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. La séparation de corps ne met pas fin au mariage, contrairement au divorce. Il n’y a en effet pas dissolution, mais relâchement du lien conjugal. Les droits de succession sont maintenus. La séparation de corps dispense de la communauté de vie et entraîne le partage des biens. La séparation de corps ne met pas fin aux autres devoirs du mariage : respect mutuel, secours, assistance et fidélité. La conversion de la séparation de corps en divorce peut être sollicitée à tout moment si les époux en font conjointement la requête. La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. Le coût d’une séparation de corps est identique à celle d’une procédure de divorce. Un conjoint peut refuser la demande de séparation de corps et solliciter en retour le divorce. La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. La séparation de corps prend également fin en cas de décès de l’un des époux ou si ces derniers divorcent.
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