Quelle est la différence entre un divorce et une séparation de corps ?

La séparation de corps ne met pas fin au mariage, contrairement au divorce. Il n’y a en effet pas dissolution, mais relâchement du lien conjugal. Si la séparation de corps dispense de la communauté de vie et entraîne le partage des biens, elle ne met pas fin aux autres devoirs du mariage : respect mutuel, secours, assistance et fidélité. Les droits de succession sont maintenus. La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. La conversion de la séparation de corps en divorce peut être sollicitée à tout moment si les époux en font conjointement la requête. La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. La séparation de corps prend fin également en cas de décès de l’un des époux ou si ces derniers divorcent. Un conjoint peut refuser la demande de séparation de corps et solliciter en retour le divorce. Le coût d’une séparation de corps est identique à celle d’une procédure de divorce. La « reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps ».

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément. La valeur juridique de la séparation de corps est oui, alors que celle de la séparation de fait est non. La nécessité d'une procédure est oui pour la séparation de corps et non pour la séparation de fait. Le devoir de cohabitation est non pour la séparation de corps et oui pour la séparation de fait. Le devoir de fidélité est oui pour les deux. Le devoir de secours est oui pour les deux. La séparation des biens est oui pour la séparation de corps et non pour la séparation de fait, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. La contribution aux charges du mariage est non pour la séparation de corps et oui pour la séparation de fait. La pension alimentaire pour un enfant est possible pour les deux. Les époux peuvent être héritiers l'un de l'autre pour les deux types de séparations. L'usage du nom d'époux est oui pour les deux, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement. La possibilité de reprendre la vie commune est oui pour les deux. La déclaration de revenus conjointe est non pour la séparation de corps et possible pour la séparation de fait.

Le divorce et la séparation de corps sont deux concepts distincts avec des implications différentes. Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent et le mariage est dissout dans le cas d'un divorce. En revanche, les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation, et le mariage n'est pas dissout dans le cas d'une séparation de corps. Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce et après le divorce, le devoir de secours n'existe plus, tandis qu'une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire après un divorce, mais les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire dans le cas d'une séparation de corps. Le devoir de cohabitation n'existe plus dans les deux cas. Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial dans le cas d'un divorce, tandis que les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens dans le cas d'une séparation de corps. Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux après un divorce, mais chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps, dans le cas d'une séparation de corps. Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre après un divorce, mais l'époux séparé de corps reste héritier de son époux, sauf en cas de séparation de corps par consentement mutuel où les époux peuvent renoncer à leurs droits successoraux. Les ex-époux peuvent de nouveau se marier après un divorce, mais les époux ne peuvent pas se marier après une séparation de corps.

Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble? Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, au contraire du divorce. La séparation de corps permet uniquement aux époux de vivre séparement par autorisation du Juge aux Affaires Familiales. Au contraire, le divorce met fin de manière irrévocable aux devoirs et obligations matrimoniales des époux l’un envers l’autre. Ainsi, la séparation de corps fait subsister les devoirs de secours, d’assistance et de fidelité entre époux. La séparation de corps implique automatiquement la séparation des biens entre les époux. Au contraire du divorce, les époux séparés de corps ne peuvent pas se remarier chacun de leurs côtés. Lorsque les époux sont séparés de corps, il peuvent tout de même convertir la séparation de corps en divorce. Dans tous les cas si vous êtes déjà séparés de corps, le divorce par consentement mutuel est néanmoins autorisé. En effet, dès lors que les conjoints séparés de corps déposent une requête conjointe en divorce, la séparation de corps peut alors être convertie en divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, après un délai de deux ans suite au prononcé de la séparation de corps, celle-ci est convertie automatiquement en Jugement de divorce.